Ardèche : deux fermetures de commerces prononcées par le préfet grâce à la loi narcotrafic

Ce que dit la loi du 13 juin 2025

La loi n° 2025-532, promulguée le 13 juin 2025 et publiée au Journal officiel, vise à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Elle introduit dans le Code de la sécurité intérieure un article L.333-2 qui confère aux préfets un pouvoir de fermeture administrative des commerces et établissements ouverts au public.

La mesure peut être prononcée sans qu’une condamnation pénale définitive soit requise. Il suffit que des faits laissent présumer la commission ou la réitération d’infractions liées au trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-39 du code pénal), au blanchiment (articles 324-1 et suivants) ou à des troubles à l’ordre public. La durée maximale est fixée à six mois.

Ce mécanisme s’inscrit dans la logique préventive déjà connue en droit administratif, mais étendu spécifiquement au narcotrafic. Selon le site spécialisé Village Justice, la fermeture peut intervenir dès le stade de l’enquête, sans attendre l’issue judiciaire.

CBD’IN à Privas : la première fermeture en Ardèche

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Le 30 avril 2026, le préfet Benoît Trévisani a signé un arrêté de fermeture administrative visant l’établissement CBD’IN, situé à Privas, chef-lieu du département. La durée retenue est de trois mois.

L’arrêté fait suite à un contrôle conduit par le CODAF (Comité opérationnel départemental anti-fraude) et la police nationale. Des analyses réalisées par le laboratoire de police scientifique de Lyon ont confirmé que les produits saisis présentaient des taux de THC supérieurs à 0,3 %, seuil légal au-delà duquel la substance est classifiée comme stupéfiant. Des saisies ont été effectuées lors de cette opération, selon la préfecture de l’Ardèche.

Le commerce vendait des produits présentés comme du CBD, une molécule du cannabis légale en dessous du seuil réglementaire. La commercialisation de produits dépassant ce taux tombe sous le coup des infractions à la législation sur les stupéfiants.

Un second établissement visé, les détails non communiqués

Le compte officiel de la préfecture de l’Ardèche sur X fait état de deux fermetures au total depuis l’entrée en vigueur de la loi :

L’identité et la localisation du second établissement n’ont pas été précisées dans les communications officielles disponibles à ce stade. La préfecture n’a pas détaillé publiquement les circonstances de cette deuxième fermeture ni la durée prononcée.

Contexte dans l’Ardèche

L’Ardèche compte environ 330 000 habitants, répartis sur un territoire rural majoritairement montagneux. Privas, chef-lieu, regroupe moins de 10 000 habitants. Le département n’est pas classé parmi les zones les plus touchées par le narcotrafic à l’échelle nationale, mais les services de l’État y ont renforcé leurs contrôles depuis l’adoption de la loi de 2025.

L’application de ce texte dans un département de taille modeste comme l’Ardèche illustre sa portée nationale. Dans les départements voisins, des mesures comparables ont été prises : en Haute-Loire, 29 interdictions de paraître ont été prononcées par le préfet sur le même fondement législatif.

Le CODAF ardéchois, qui associe douanes, police, gendarmerie, fisc et inspection du travail, constitue l’outil opérationnel des contrôles ayant débouché sur ces fermetures. Sa mobilisation dans des communes de taille moyenne comme Privas témoigne d’une application du dispositif au-delà des seules grandes agglomérations.

Un outil sans précédent judiciaire préalable

La fermeture administrative se distingue d’une sanction pénale. Elle n’implique ni jugement ni condamnation. Le préfet agit en autorité de police administrative, avec pour seul objectif la prévention. Le commerce fermé peut contester l’arrêté devant le tribunal administratif.

Cette procédure avait déjà des équivalents partiels - fermetures d’établissements de nuit pour troubles à l’ordre public, par exemple - mais la loi de 2025 l’a étendue et formalisée pour les infractions liées aux stupéfiants et au blanchiment, y compris pour des locaux en apparence anodins comme les boutiques CBD.

La préfecture de l’Ardèche a précisé que ces fermetures s’inscrivent dans la mobilisation de l’État pour « sortir du piège du narcotrafic », selon la formule employée dans les communications officielles.

Prochaine étape

La fermeture de CBD’IN à Privas, prononcée pour trois mois à compter du 30 avril 2026, arrive à échéance fin juillet 2026. Les conditions d’une éventuelle réouverture dépendront de la suite donnée sur le plan pénal et d’un éventuel recours administratif de l’exploitant.