Bas-Rhin : plan accessibilité 2026 pour les ERP, accompagnement et sanctions pour 320 retardataires

La préfecture du Bas-Rhin a présenté ce 17 juin 2026 son plan d’action pour l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Le document, publié sur le site de la préfecture, détaille une double approche : accompagner les gestionnaires tout en renforçant les contrôles et en prévoyant des sanctions financières.

Ce que prévoit le plan pour les 320 gestionnaires en retard

Selon le communiqué de la préfecture du Bas-Rhin, 320 gestionnaires d’ERP n’ont pas répondu au courrier de mise en demeure envoyé précédemment. « Ces établissements feront l’objet de contrôles et, en cas de refus persistant de mise aux normes, des sanctions financières seront appliquées », indique la préfecture. Le plan privilégie d’abord une phase d’accompagnement : aide technique, conseils personnalisés et visites sur site sont proposés aux gestionnaires pour les aider à régulariser leur situation.

En cas de non‑conformité constatée, les sanctions administratives sont graduées. L’absence non justifiée de dépôt d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est passible d’une amende de 1 500 à 5 000 €. Si les travaux prévus dans l’Ad’AP sont en retard ou non respectés, la sanction peut atteindre 5 % à 20 % du montant des travaux restant. Ces chiffres sont issus du communiqué officiel consultable en ligne.

Accompagnement prioritaire et contrôles ciblés

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La préfecture insiste sur l’aspect « accompagnement avant sanction ». Des réunions d’information et des permanences téléphoniques sont mises en place. « Nous voulons aider les gestionnaires à se mettre en conformité, pas les punir d’emblée », explique un responsable cité dans le dossier de presse. Le plan prévoit aussi un panel de contrôle renforcé : une dizaine d’ERP parmi les non‑répondants seront soumis à un contrôle administratif approfondi dans les prochaines semaines.

Ce ciblage s’inscrit dans la circulaire interministérielle annoncée par le Premier ministre François Bayrou, qui entend passer à une logique plus contraignante en matière d’accessibilité, comme le rapporte Maire Info. Depuis septembre 2024, aucune dérogation n’est plus possible pour les ERP : la mise en conformité doit être totale selon le Code de la construction et de l’habitation.

Contexte dans le Bas-Rhin

Avec Strasbourg comme préfecture et plus de 1 100 000 habitants, le Bas-Rhin compte un nombre important d’ERP, allant des commerces de proximité aux établissements scolaires et culturels. Le retard d’accessibilité y est comparable à la moyenne nationale. Ce plan départemental est l’un des premiers en France à associer systématiquement accompagnement et sanctions. La préfecture rappelle que le Fonds territorial d’accessibilité, doté de 300 millions d’euros au niveau national, finance diagnostics et travaux pour les petits ERP jusqu’en 2028 - une ressource que les gestionnaires peuvent mobiliser.

Ces mesures locales s’inscrivent dans un mouvement plus large de contrôles renforcés sur le territoire. À titre d’exemple, en Guadeloupe, 128 infractions et 16 permis ont été retenus lors d’opérations routières récentes (lire l’article). Le Bas-Rhin mise pour sa part sur un suivi de proximité.

Historique : un long chemin vers l’accessibilité

La loi du 11 février 2005 imposait aux ERP de devenir accessibles sous dix ans. Ce délai n’a pas été tenu, conduisant à la création des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) en 2014. Selon APF France Handicap, sur près de deux millions d’ERP, seuls 700 000 avaient déposé un Ad’AP à l’échéance de septembre 2024. Le Bas-Rhin, avec ses 320 retardataires, illustre ce phénomène national.

Prochaine étape : les contrôles approfondis débuteront dans les semaines à venir. La préfecture promet un bilan d’étape à la rentrée 2026.