Bas-Rhin : le préfet active la loi narcotrafic avec interdictions de paraître, fermetures et expulsions
Un an après son entrée en vigueur, la loi du 13 juin 2025 produit ses premiers effets dans le Bas-Rhin avec plusieurs mesures administratives prononcées contre le trafic de stupéfiants.
Le préfet du Bas-Rhin a annoncé le 13 juin 2026 plusieurs interdictions de paraître, fermetures de commerces et expulsions locatives prononcées contre le narcotrafic. Ces décisions s'appuient sur les outils créés par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025.
L’essentiel
- Annonce : Le 13 juin 2026, le préfet du Bas-Rhin a communiqué officiellement sur X et Facebook sur des mesures anti-narcotrafic prononcées dans le département.
- Mesures : Plusieurs interdictions de paraître, fermetures de commerces et expulsions locatives ont été prononcées - les chiffres précis par catégorie n’ont pas été détaillés dans la communication préfectorale.
- Base légale : La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (JO du 14 juin 2025) autorise les préfets à prononcer des interdictions de paraître jusqu’à 1 mois et des fermetures administratives jusqu’à 6 mois.
- Déploiement national : D’autres préfectures ont publié des bilans comparables - Alpes-Maritimes (72 interdictions, 5 fermetures, 10 expulsions), Rhône (218 interdictions, 9 fermetures, 29 expulsions), Val-d’Oise (437 interdictions, 2 fermetures).
Ce que le préfet a annoncé
Le 13 juin 2026, à l’occasion du premier anniversaire de la loi narcotrafic, le préfet du Bas-Rhin a publié un bilan sur son compte officiel X (@Prefet67). Plusieurs interdictions de paraître, fermetures de commerces et expulsions locatives ont été prononcées dans le département contre des personnes ou des locaux liés au trafic de stupéfiants.
La communication, relayée sur la page Facebook officielle de la préfecture Grand Est / Bas-Rhin, ne détaille pas le nombre exact de mesures par catégorie. La préfecture n’a pas encore transmis de ventilation chiffrée à ce stade.
Trois outils administratifs distincts
La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, publiée au Journal officiel le 14 juin 2025, a créé trois nouveaux instruments à la main des préfets.
Le premier est l’interdiction administrative de paraître dans les zones identifiées comme points de deal. Sa durée maximale est d’un mois. Elle peut viser toute personne dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public liée au trafic.
Le deuxième est la fermeture administrative temporaire de commerces ou de locaux dont l’activité est liée au trafic ou au blanchiment. La durée maximale est de six mois.
Le troisième est l’injonction au bailleur de résilier le bail et d’engager une procédure d’expulsion locative lorsque le trafic de stupéfiants dans le logement trouble l’ordre public. Ces trois dispositifs sont codifiés à la suite de la loi, selon le texte publié sur Légifrance.
Ces outils sont administratifs : ils ne nécessitent pas de condamnation pénale préalable. Le préfet agit sur le fondement de l’ordre public, indépendamment de la procédure judiciaire.
Contexte dans le Bas-Rhin
Le Bas-Rhin est le département le plus peuplé du Grand Est, avec Strasbourg pour préfecture. La ville concentre plusieurs quartiers identifiés comme zones de trafic actif, notamment dans les secteurs de Hautepierre, du Neuhof et de la Meinau, régulièrement cités dans les rapports de police et les plans de sécurité locaux.
La préfecture du Bas-Rhin s’inscrit dans le mouvement national de déploiement de la loi narcotrafic. Le bilan du Doubs fait état de 16 interdictions de paraître, une fermeture et 5 expulsions ; celui du Morbihan recense 20 interdictions de paraître et 11 injonctions d’expulsion un an après l’entrée en vigueur de la loi. À Dijon, 2 fermetures de commerces et 4 expulsions locatives ont également été prononcées sur la même base légale.
Ces bilans permettent de situer l’action du préfet du Bas-Rhin dans une dynamique nationale coordonnée, et non dans une initiative isolée.
Un déploiement national un an après la promulgation
Les chiffres communiqués par d’autres préfectures attestent d’une montée en charge significative depuis juin 2025. Les Alpes-Maritimes affichent 72 interdictions de paraître, 5 fermetures et 10 expulsions. Le Rhône totalise 218 interdictions, 9 fermetures et 29 expulsions. Le Val-d’Oise comptabilise 437 interdictions et 2 fermetures.
Ces données proviennent des communications officielles des préfectures concernées, publiées sur leurs comptes Facebook et X respectifs à la même période.
La diversité des chiffres reflète des réalités locales distinctes - densité urbaine, implantation des réseaux, stratégie préfectorale - mais confirme que l’outil est effectivement activé sur l’ensemble du territoire.
Ce que la loi ne précise pas
La loi n° 2025-532 prévoit des recours : les personnes visées par une interdiction de paraître ou une fermeture administrative peuvent contester la décision devant le tribunal administratif. Les conditions exactes de recours et les délais applicables figurent dans le texte publié sur Légifrance.
La préfecture du Bas-Rhin n’a pas précisé, dans sa communication du 13 juin, si des recours ont déjà été déposés contre les mesures prononcées dans le département.
Le nombre définitif de mesures prononcées dans le Bas-Rhin depuis juin 2025 devrait faire l’objet d’une communication plus complète dans les prochaines semaines, selon le calendrier habituel des bilans préfectoraux.
Sources
