Charente-Maritime : 16 interdictions de paraître, 7 expulsions et 1 fermeture au titre de la loi anti-narcotrafic

Un bilan annoncé le jour anniversaire de la loi

Le 13 juin 2026, soit exactement un an après la promulgation de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, la préfecture de Charente-Maritime a publié un bilan chiffré de son application dans le département. Selon le compte officiel @Prefet17, 16 interdictions administratives de paraître, 1 fermeture de commerce et 7 expulsions locatives ont été prononcées.

Ces chiffres marquent une progression notable par rapport au bilan intermédiaire de février 2026, où la préfecture faisait état de 9 interdictions de paraître et d’une seule procédure d’injonction d’expulsion en cours.

Ce que permettent concrètement ces trois outils

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La loi n° 2025-532, définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 avril 2025 et promulguée le 13 juin 2025, a créé plusieurs dispositifs inédits. Selon Légifrance, les interdictions administratives de paraître permettent au préfet d’éloigner des individus identifiés des points de deal, pour une durée d’un mois renouvelable. Elles ne nécessitent pas de condamnation judiciaire préalable.

Les expulsions locatives fonctionnent différemment : le préfet peut enjoindre à un bailleur - social ou privé - de saisir le juge pour résilier le bail d’un occupant dont les agissements liés au trafic de stupéfiants troublent gravement ou répétitivement l’ordre public. La décision de résiliation reste in fine judiciaire. En Charente-Maritime, 7 de ces injonctions ont abouti à des expulsions effectives.

La fermeture administrative de commerce constitue le troisième levier : un établissement peut être fermé temporairement s’il est utilisé comme point d’appui pour le trafic.

Contexte dans la Charente-Maritime

Le département affiche un bilan sécuritaire significatif sur la période récente. En février 2026, la préfecture indiquait que plus de 50 trafics de stupéfiants avaient été démantelés en 2025, selon son propre communiqué de presse. La ville de La Rochelle a notamment été concernée par des opérations d’envergure, dont une impliquant des arrestations de dealers et des investigations sur des restaurants soupçonnés de blanchiment, documentées par France Bleu / ici.fr.

Ces résultats ont été obtenus sous la préfecture de Brice Blondel, nommé en 2023, qui a quitté ses fonctions en 2026 pour prendre la préfecture des Yvelines. Michel Prosic lui a succédé à la tête de la Charente-Maritime, selon ici.fr.

La Charente-Maritime n’est pas isolée. Le département voisin de la Charente a prononcé 10 interdictions de paraître dans le même cadre légal. Dans l’Ain, un bilan similaire fait état de 2,1 tonnes de drogues saisies et quatre interdictions de paraître depuis l’entrée en vigueur de la loi. Des mesures comparables ont aussi été appliquées dans les Landes dès novembre 2025 et à La Réunion dès septembre 2025.

Une montée en charge progressive depuis juin 2025

La loi est entrée en vigueur le 15 juin 2025, au lendemain de sa publication au Journal officiel, selon l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) et le site vie-publique.fr. En Charente-Maritime, son application a été progressive : 9 interdictions de paraître recensées en février 2026, contre 16 au 13 juin 2026. Les expulsions locatives, procédure plus lourde impliquant une étape judiciaire, sont passées d’une seule en cours en février à 7 effectivement prononcées six mois plus tard.

Cette montée en charge traduit à la fois la familiarisation des services préfectoraux avec les nouveaux outils et, selon les autorités, la persistance des phénomènes de trafic sur le territoire départemental.

Prochaine étape

La préfecture n’a pas précisé à ce stade si de nouvelles mesures étaient en préparation ni communiqué de date pour un prochain bilan. Le dispositif légal permet le renouvellement des interdictions de paraître et reste applicable sans limite de durée définie par la loi.