Comment faire un recours MDPH
En bref
Pour contester une décision MDPH, vous devez obligatoirement effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans les 2 mois suivant la notification. Si le refus persiste, vous pouvez saisir le tribunal compétent dans les 2 mois après la réponse au RAPO.
Chaque année, des milliers de personnes en situation de handicap contestent les décisions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Selon la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), le délai moyen de traitement des dossiers MDPH est de 4,3 mois, mais peut atteindre plus de 9 mois dans certains départements comme la Manche. Face à un refus ou une décision insatisfaisante, plusieurs voies de recours existent pour faire valoir vos droits.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Vérifier les délais et comprendre la décision
Dès réception de la notification de décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), vérifiez la date car vous disposez d'un délai strict de 2 mois pour agir. Lisez attentivement les motifs du refus ou de la décision partielle. Si les raisons ne sont pas claires, contactez directement votre MDPH par téléphone ou mail pour obtenir des explications détaillées. Cette première démarche peut parfois suffire à résoudre un malentendu. Notez que les voies de recours et leurs délais sont normalement indiqués sur la notification elle-même. Rassemblez tous les documents liés à votre dossier initial : certificat médical, justificatifs de situation, courriers échangés avec la MDPH. Cette préparation est essentielle pour la suite de votre démarche de contestation.
Étape 2 : Engager le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)
Depuis le 1er janvier 2019, le RAPO est une étape obligatoire avant toute saisine du tribunal. Rédigez un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à votre MDPH dans les 2 mois suivant la notification. Dans ce courrier, indiquez vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, date de naissance), votre numéro de dossier MDPH, expliquez clairement pourquoi vous contestez la décision et demandez un réexamen de votre dossier. Joignez une copie de la notification contestée et tous les documents complémentaires pertinents : nouveaux certificats médicaux, attestations de professionnels de santé, justificatifs d'aggravation de votre état. La MDPH dispose de 2 mois pour réexaminer votre situation et vous notifier une nouvelle décision. Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, cela équivaut à un refus implicite.
Étape 3 : Envisager une conciliation (optionnelle)
La conciliation est une démarche amiable facultative qui peut être menée parallèlement ou avant le RAPO, selon les MDPH. Elle permet d'obtenir un rendez-vous avec un conciliateur qualifié et indépendant, extérieur à l'équipe qui a instruit votre dossier. Cette personne, soumise au secret professionnel, facilite le dialogue entre vous et la MDPH pour trouver un accord amiable. Attention : la conciliation ne suspend pas le délai de 2 mois pour effectuer un recours formel. Si elle échoue et que ce délai est dépassé, vous ne pourrez plus contester la décision. La conciliation n'est pas disponible pour toutes les décisions : elle ne s'applique pas aux Cartes Mobilité Inclusion (CMI) Stationnement, Priorité et Invalidité qui dépendent du Conseil Départemental. Pour y accéder, adressez un courrier motivé au directeur de votre MDPH.
Étape 4 : Préparer le recours contentieux devant le tribunal
Si la MDPH maintient son refus après le RAPO, vous pouvez saisir le tribunal compétent dans un délai de 2 mois suivant la notification de la nouvelle décision (ou 4 mois en cas de refus implicite). Le tribunal compétent dépend de la nature de votre demande : le tribunal judiciaire (pôle social) traite les décisions concernant l'AAH, la PCH, l'AEEH, les CMI Invalidité et Priorité, les orientations scolaires ; le tribunal administratif est compétent pour la RQTH, les orientations professionnelles et la CMI Stationnement. Constituez un dossier solide comprenant : une requête motivée exposant précisément vos arguments, une copie de la décision RAPO contestée, tous les justificatifs médicaux et administratifs pertinents. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais son accompagnement peut être précieux pour maximiser vos chances de succès.
Étape 5 : Suivre la procédure judiciaire
Une fois votre recours déposé au greffe du tribunal (par courrier recommandé ou dépôt sur place), le juge examinera votre dossier. Il peut demander une expertise médicale complémentaire pour évaluer votre situation de handicap. Un représentant de la MDPH sera présent à l'audience. Vous pouvez vous défendre seul, être assisté par un membre de votre famille ou une association, ou être représenté par un avocat. Le tribunal mettra ensuite l'affaire en délibéré et rendra sa décision dans un délai de quelques semaines à plusieurs mois selon les juridictions. Si le tribunal vous donne raison, il peut annuler la décision de la MDPH et octroyer directement les aides demandées. En cas de décision défavorable, vous disposez d'un dernier recours en appel devant la Cour d'appel compétente, mais vous devrez obligatoirement être assisté d'un avocat.
💡 Conseils et astuces
- Respectez scrupuleusement les délais de 2 mois : un recours hors délai sera automatiquement rejeté sans examen du fond du dossier
- Faites-vous accompagner par une association spécialisée dans le handicap (APF France handicap, FNATH, UNAPEI) qui peut vous aider gratuitement à constituer votre dossier
- Rassemblez des preuves médicales récentes et détaillées : plus votre dossier est documenté avec des certificats médicaux précis, plus vos chances de succès augmentent
- Ne vous découragez pas face aux délais longs : selon la CNSA, 85% des usagers se disent satisfaits de la manière dont ils ont pu exprimer leurs besoins aux professionnels
- Conservez des copies de tous vos courriers et accusés de réception dans un dossier dédié : cette traçabilité est votre meilleure protection
- En cas de situation financière difficile, renseignez-vous sur l'aide juridictionnelle qui peut prendre en charge les frais d'avocat selon vos ressources
❓ Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire un recours MDPH après une décision ?
Vous disposez d'un délai strict de 2 mois à compter de la date de réception de la notification de décision de la CDAPH pour effectuer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Ce délai est impératif et tout recours déposé après cette échéance sera rejeté.
Le recours administratif est-il vraiment obligatoire avant de saisir le tribunal ?
Oui, depuis le 1er janvier 2019, le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) est une condition indispensable avant toute saisine du tribunal. Si vous saisissez directement le tribunal sans avoir effectué ce RAPO, votre recours sera rejeté pour non-respect de la procédure.
Combien de temps la MDPH a-t-elle pour répondre à mon recours ?
La MDPH dispose d'un délai de 2 mois pour examiner votre recours administratif et vous notifier sa décision. Si aucune réponse ne vous parvient dans ce délai de 2 mois, cela équivaut juridiquement à un refus implicite de votre demande.
Ai-je besoin d'un avocat pour faire un recours MDPH devant le tribunal ?
Non, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour un recours contentieux en première instance devant le tribunal judiciaire ou administratif. Vous pouvez vous défendre seul ou être assisté par une association. En revanche, l'avocat devient obligatoire si vous faites appel de la décision devant la Cour d'appel.
Puis-je continuer à percevoir mes aides pendant la procédure de recours ?
Pendant toute la durée de la procédure de recours (administratif et contentieux), c'est la dernière décision notifiée par la MDPH qui s'applique. Le recours n'a pas d'effet suspensif : si votre aide a été refusée ou réduite, vous ne percevrez pas le montant contesté pendant la procédure.
📚 Sources
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