Comment faire une DICT : guide complet
En bref
Pour faire une DICT, vous devez consulter le téléservice officiel reseaux-et-canalisations.ineris.fr géré par l'Ineris, remplir le formulaire Cerfa n°14434*03 et l'envoyer à tous les exploitants de réseaux concernés par votre chantier, au minimum 20 jours avant le début des travaux.
Chaque année en France, des milliers d'accidents de chantier sont causés par l'endommagement de réseaux enterrés. La Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) est une obligation légale instaurée par le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 pour prévenir ces risques. Cette démarche administrative permet d'informer les exploitants de réseaux (électricité, gaz, eau, télécommunications) de l'imminence de travaux et d'obtenir les informations essentielles pour travailler en toute sécurité.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Consulter le guichet unique des réseaux
Avant toute démarche, vous devez obligatoirement consulter le téléservice gratuit reseaux-et-canalisations.ineris.fr, disponible 24h/24. Ce guichet unique, mis en place par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) suite à la loi n°2010-788 du 12 juillet, recense tous les exploitants de réseaux présents sur le territoire français. Créez un compte déclarant en fournissant vos coordonnées professionnelles. Vous devrez ensuite localiser précisément votre chantier sur la carte interactive en traçant l'emprise des travaux. Le système génère automatiquement un numéro unique de consultation et la liste complète des exploitants à contacter. Cette consultation est valable 3 mois. Sans cette étape préalable, votre DICT ne sera pas recevable.
Étape 2 : Télécharger et remplir le formulaire Cerfa
Le formulaire officiel Cerfa n°14434*03 est divisé en deux parties : la partie gauche pour la Déclaration de Travaux (DT) remplie par le maître d'ouvrage, et la partie droite pour la DICT que vous devez compléter en tant qu'exécutant. Le téléservice vous fournit des formulaires pré-remplis pour chaque exploitant identifié. Vous devez y indiquer votre raison sociale, votre numéro SIRET, les coordonnées de la personne responsable du chantier, la date précise de commencement des travaux et leur durée estimée. Décrivez avec précision l'emprise du chantier et les techniques de travaux qui seront employées (terrassement, forage, tranchée, etc.). Ces informations permettront aux exploitants d'évaluer les risques et de vous transmettre les consignes de sécurité adaptées.
Étape 3 : Envoyer la DICT aux exploitants concernés
Vous devez transmettre une DICT à chaque exploitant de réseau identifié lors de la consultation du guichet unique. L'envoi peut se faire par voie dématérialisée (recommandé) ou par courrier postal. La dématérialisation présente un avantage majeur : elle réduit le délai de réponse obligatoire des exploitants à 7 jours ouvrés au lieu de 9 jours pour un envoi papier. Joignez systématiquement un plan géoréférencé montrant l'emprise exacte de vos travaux. Conservez précieusement les preuves d'envoi (accusés de réception, captures d'écran). Attention : si un exploitant a indiqué dans sa réponse à la DT qu'il n'est pas concerné et n'a envoyé aucun rectificatif sous 3 mois, vous n'êtes pas obligé de lui envoyer la DICT.
Étape 4 : Attendre et collecter les récépissés
Les exploitants de réseaux ont l'obligation légale de répondre à votre DICT en vous adressant un récépissé. Pour une DICT dématérialisée, le délai maximum de réponse est de 7 jours calendaires (jours fériés non compris). Pour un envoi non dématérialisé, ce délai est porté à 9 jours. Ces récépissés contiennent des informations cruciales : la localisation précise des réseaux avec plans détaillés, la classe de précision des données cartographiques, les recommandations techniques spécifiques et les consignes de sécurité obligatoires. Certains exploitants peuvent également demander un rendez-vous sur site pour vous fournir ces informations. Vous ne pouvez légalement pas commencer vos travaux avant d'avoir reçu tous les récépissés, particulièrement ceux concernant les réseaux sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, hydrocarbures).
Étape 5 : Relancer les exploitants en cas de non-réponse
Si un exploitant ne répond pas dans les délais réglementaires, vous devez obligatoirement renouveler votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen apportant des garanties équivalentes. L'exploitant dispose alors d'un délai réduit de 2 jours ouvrés pour répondre. Pour les réseaux non sensibles, si l'exploitant ne répond toujours pas après cette relance, vous pouvez démarrer vos travaux. En revanche, pour les réseaux sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, chaleur, matières dangereuses, réseaux ferroviaires), les travaux ne peuvent absolument pas démarrer sans récépissé. Dans ce cas, signalez le problème à la préfecture ou à la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) de votre territoire.
Étape 6 : Respecter les prescriptions et démarrer les travaux
Une fois tous les récépissés reçus, analysez attentivement les recommandations de chaque exploitant. Certains peuvent exiger des précautions particulières : travaux manuels uniquement dans certaines zones, présence obligatoire d'un représentant de l'exploitant, mise hors tension de lignes électriques, ou encore investigations complémentaires par une entreprise certifiée. Toutes les personnes intervenant sur le chantier doivent être titulaires de l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR). Conservez les récépissés sur le chantier et respectez scrupuleusement les consignes. La DICT est valable 3 mois à compter de la consultation du guichet unique. Au-delà, ou en cas de modification du projet, vous devez renouveler la déclaration. Pour les travaux de plus de 6 mois à proximité de réseaux sensibles, des réunions périodiques avec les exploitants doivent être organisées.
💡 Conseils et astuces
- Anticipez vos démarches : démarrez la procédure au minimum 20 jours avant la date prévue des travaux pour tenir compte des délais de réponse
- Ne négligez jamais une DICT, même pour des petits travaux : l'amende administrative en cas de non-respect est de 1 500 euros selon le Code de l'environnement
- Vérifiez que tous vos intervenants possèdent l'AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) obligatoire depuis 2018
- Conservez tous les documents pendant au moins 5 ans : formulaires, récépissés, plans et preuves d'envoi constituent votre protection juridique
- En cas de découverte d'un réseau non signalé pendant les travaux, arrêtez immédiatement le chantier et contactez le guichet unique
- Pour les chantiers de longue durée, organisez des réunions régulières avec les exploitants de réseaux sensibles pour actualiser les informations de sécurité
❓ Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une DT et une DICT ?
La DT (Déclaration de Travaux) est effectuée par le maître d'ouvrage en phase de conception du projet, tandis que la DICT est réalisée par l'entreprise exécutante juste avant le démarrage effectif des travaux. La DT permet de vérifier la compatibilité du projet avec les réseaux existants, la DICT informe de l'imminence des travaux et des techniques employées.
Combien de temps les exploitants ont-ils pour répondre à une DICT ?
Pour une DICT dématérialisée, les exploitants disposent de 7 jours calendaires (hors jours fériés) pour répondre. Ce délai est porté à 9 jours pour une DICT envoyée par courrier ou fax. En cas de relance pour non-réponse, le délai est réduit à 2 jours ouvrés.
Peut-on commencer les travaux sans avoir reçu tous les récépissés ?
Non, pour les réseaux sensibles pour la sécurité (gaz, électricité, hydrocarbures, chaleur, réseaux ferroviaires), il est strictement interdit de démarrer les travaux sans avoir reçu tous les récépissés. Pour les réseaux non sensibles, vous pouvez démarrer 2 jours après une relance en recommandé si l'exploitant ne répond toujours pas.
Combien de temps une DICT est-elle valable ?
Une DICT est valable 3 mois à compter de la date de consultation du guichet unique. Vous devez renouveler la déclaration si les travaux ne démarrent pas dans ce délai, si le projet est modifié, si les travaux sont interrompus plus de 3 mois, ou si la durée dépasse 6 mois pour les réseaux sensibles sans réunions périodiques.
Qui doit faire la DICT : le maître d'ouvrage ou l'entreprise ?
La DICT doit être réalisée par l'exécutant des travaux, c'est-à-dire l'entreprise qui effectue physiquement les travaux. Si plusieurs entreprises interviennent (sous-traitants), chacune doit faire sa propre DICT. Le maître d'ouvrage, lui, réalise la DT en amont du projet.
📚 Sources
Cet article a été rédigé à partir des sources suivantes :
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