Comment fermer une auto-entreprise : guide complet
En bref
Pour fermer votre auto-entreprise, vous devez déclarer la cessation d'activité sur le guichet unique de l'INPI dans les 30 jours suivant l'arrêt, puis effectuer votre dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf et régulariser votre situation fiscale auprès des impôts.
En France, l'Insee a dénombré 420 000 fermetures de micro-entreprises sur 12 mois en 2022, soit une augmentation de 25,8 % par rapport à l'année précédente. Fermer une auto-entreprise est une décision qui peut résulter de multiples raisons : changement de projet professionnel, passage en société, départ à la retraite ou manque de rentabilité. Heureusement, les démarches de cessation d'activité sont simplifiées et entièrement gratuites pour les auto-entrepreneurs.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Déclarer la cessation d'activité sur le guichet unique
La première démarche obligatoire consiste à déclarer la cessation définitive de votre activité sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l'INPI. Vous disposez d'un délai de 30 jours maximum à compter de la date effective d'arrêt de votre activité. Connectez-vous à votre espace personnel avec FranceConnect+ ou créez un compte si nécessaire. Sélectionnez l'option "Cesser l'entreprise" et remplissez le formulaire en indiquant la date de cessation et en répondant "Non" à la question sur la cessation temporaire. Vous devrez fournir une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) certifiée conforme. Une fois votre dossier validé, l'INPI transmettra automatiquement les informations aux organismes concernés : Urssaf, impôts, INSEE, et registres officiels. Cette formalité est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs, sauf pour les agents commerciaux qui doivent s'acquitter de 6,36 € HT pour leur radiation du registre spécial.
Étape 2 : Effectuer la dernière déclaration de chiffre d'affaires
Après avoir déclaré votre cessation, vous devez impérativement déclarer votre dernier chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le délai dépend de votre périodicité de déclaration initiale. Si vous étiez en déclaration mensuelle, vous avez 30 jours après la date de cessation pour effectuer cette dernière déclaration. Si vous aviez opté pour une déclaration trimestrielle, vous devez déclarer dans le mois suivant le trimestre civil de fermeture. Cette déclaration doit inclure tous les revenus perçus depuis votre dernière déclaration jusqu'à la date de cessation effective. Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez obligatoirement effectuer cette formalité. C'est à ce moment que vous réglerez vos dernières cotisations sociales, calculées selon les taux habituels du régime micro-social. Si vous avez trop versé de cotisations, l'Urssaf vous remboursera dans un délai de 30 jours.
Étape 3 : Régulariser sa situation fiscale auprès des impôts
Dans les 60 jours suivant la fermeture définitive de votre auto-entreprise, vous devez régulariser votre situation fiscale. Vous devez remplir la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO sur votre espace Particulier du site impots.gouv.fr. Indiquez le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation dans la partie "revenus industriels et commerciaux professionnels" ou "bénéfices non commerciaux" selon votre activité. Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de votre impôt sur le revenu global et imposés au barème progressif. Si vous étiez au versement libératoire, l'impôt a déjà été réglé avec vos cotisations sociales. Si vous étiez soumis à la TVA, vous devez déposer une déclaration CA12 dans les 60 jours et reverser la TVA collectée sur toutes les opérations non encore déclarées à la date de cessation.
Étape 4 : Récupérer son attestation de radiation
Après le traitement de votre dossier par les différents organismes, vous recevrez une attestation de radiation qui officialise la fermeture de votre auto-entreprise. Ce document est disponible gratuitement dans votre espace en ligne Urssaf, rubrique "Mes attestations", généralement entre 2 et 4 semaines après votre déclaration de cessation. Vous pouvez également télécharger le certificat de radiation depuis votre tableau de bord du guichet unique de l'INPI. Cette attestation confirme votre radiation de la Sécurité sociale des indépendants et du Registre National des Entreprises. Votre numéro SIRET devient inactif et votre entreprise est radiée du répertoire SIRENE de l'INSEE, ainsi que du registre du commerce et des sociétés si vous exerciez une activité commerciale. Conservez précieusement ce document : il pourra vous être demandé par France Travail, la CAF ou d'autres organismes sociaux pour régulariser votre situation.
Étape 5 : Informer les tiers et clôturer les contrats
En parallèle des démarches administratives officielles, vous devez informer vos clients, fournisseurs et partenaires de la cessation de votre activité dans un délai raisonnable. Cette communication professionnelle leur permettra de trouver un nouveau prestataire et préservera votre réputation. Clôturez votre compte bancaire professionnel uniquement après avoir payé toutes vos cotisations sociales et taxes pour éviter tout incident de paiement. Résiliez vos contrats d'assurance professionnelle (responsabilité civile, protection juridique, etc.) en fournissant votre attestation de radiation. Prévenez également les organismes sociaux dont vous dépendez : France Travail si vous souhaitez vous inscrire comme demandeur d'emploi, la CAF pour actualiser votre situation, et votre caisse d'assurance maladie. Votre couverture maladie sera maintenue : vous basculez automatiquement vers le régime général de la CPAM en tant que résident sans activité professionnelle.
💡 Conseils et astuces
- Ne confondez pas cessation d'activité et mise en sommeil : la cessation est définitive et entraîne la radiation, tandis que la mise en sommeil permet de suspendre temporairement votre activité pendant 1 an maximum
- Sachez qu'une radiation d'office intervient automatiquement si vous déclarez un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres consécutifs, l'Urssaf vous enverra un courrier d'information préalable
- Conservez tous vos documents comptables et justificatifs pendant au moins 3 ans après la cessation : l'Urssaf peut effectuer un contrôle même après la fermeture de votre entreprise
- Si vous souhaitez créer une nouvelle auto-entreprise avec la même activité, il n'y a aucun délai de carence à respecter depuis 2016, vous pouvez vous réimmatriculer immédiatement
- Anticipez les conséquences sociales : la fermeture d'une auto-entreprise ne donne pas droit au chômage classique, mais vous pouvez sous conditions bénéficier de l'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants) d'environ 800 € pendant 6 mois
- Si vous fermez votre auto-entreprise pour créer une société (SASU, EURL, SARL), vous pourrez déduire vos charges réelles et récupérer la TVA, ce qui peut être plus avantageux fiscalement
❓ Questions fréquentes
Combien coûte la fermeture d'une auto-entreprise ?
La fermeture d'une auto-entreprise est entièrement gratuite si vous effectuez les démarches vous-même en ligne. Vous devez simplement vous acquitter de vos dernières cotisations sociales et impôts sur le chiffre d'affaires déclaré, ainsi que du prorata de CFE. Seuls les agents commerciaux paient des frais de radiation de 6,36 € HT.
Combien de temps faut-il pour fermer une auto-entreprise ?
La fermeture complète d'une auto-entreprise prend généralement entre 1 et 4 semaines après la déclaration de cessation. Ce délai peut être prolongé si vous avez opté pour une déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, car vous devrez attendre la fin du trimestre en cours pour finaliser toutes les démarches fiscales et sociales.
Peut-on fermer son auto-entreprise à tout moment ?
Oui, vous pouvez fermer votre auto-entreprise à tout moment sans délai de carence minimum. Vous devez simplement déclarer la cessation d'activité dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif de votre activité sur le guichet unique de l'INPI, puis régulariser votre situation auprès de l'Urssaf et des impôts.
Que se passe-t-il si je dépasse les plafonds de chiffre d'affaires pendant 2 ans ?
Si vous dépassez les plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € pour la vente ou 77 700 € pour les services) pendant deux années civiles consécutives, vous basculez automatiquement au régime réel simplifié au 1er janvier de l'année suivante. Vous n'avez pas de démarches de fermeture à réaliser, votre entreprise individuelle continue d'exister sous un régime fiscal différent.
Peut-on recréer une auto-entreprise après une fermeture ?
Oui, il est tout à fait possible de recréer une auto-entreprise après une fermeture volontaire ou une radiation d'office, sans délai de carence depuis 2016. Vous pouvez exercer la même activité ou une activité différente. Cependant, pour bénéficier à nouveau de l'ACRE ou de l'exonération de CFE, des conditions spécifiques s'appliquent selon que vous changez ou non de code APE.
📚 Sources
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