Comment obtenir la licence 3

En France, plus de 450 habitants doivent être recensés dans une commune pour qu'un nouveau débit de boissons puisse ouvrir avec une licence 3. Cette autorisation administrative permet de vendre des boissons alcoolisées jusqu'à 18° comme le vin, la bière ou le cidre. Pour les bars, restaurants et établissements proposant de l'alcool, obtenir cette licence est une étape obligatoire et strictement encadrée par le Code de la santé publique.

Les étapes à suivre

Étape 1 : Vérifier les conditions d'éligibilité personnelles

Avant d'entamer les démarches, assurez-vous de remplir les conditions légales pour exploiter un débit de boissons. Vous devez être majeur ou mineur émancipé, ne pas être placé sous tutelle judiciaire et avoir un casier judiciaire compatible avec cette activité. Certaines condamnations pour proxénétisme ou crimes de droit commun interdisent définitivement l'obtention d'une licence 3. Pour d'autres infractions comme le vol, l'escroquerie ou l'abus de confiance, l'interdiction est levée après cinq ans sans récidive. Depuis janvier 2017, aucune condition de nationalité n'est exigée pour exploiter une licence 3 ou 4, sauf dans les départements d'Alsace-Moselle où des règles spécifiques s'appliquent. Vérifiez également que votre commune respecte le quota légal d'un débit de boissons pour 450 habitants.

Étape 2 : Suivre la formation permis d'exploitation

La formation au permis d'exploitation est obligatoire et constitue le prérequis indispensable pour obtenir votre licence 3. Cette formation dure 20 heures réparties sur 2,5 à 3 jours pour les nouveaux exploitants. Elle est dispensée par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur comme l'UMIH Formation, les CCI ou des centres privés certifiés. Le programme aborde la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants et les principes de responsabilité civile et pénale. Si vous justifiez de 10 ans d'expérience en tant qu'exploitant, la durée est réduite à 6 heures. À l'issue de la formation, vous recevez une attestation CERFA n°14407*03 valable 10 ans. Le coût varie entre 200 et 500 euros selon les organismes.

Étape 3 : Vérifier les quotas et zones protégées

Avant de déposer votre dossier, renseignez-vous auprès de votre mairie sur les quotas de licences disponibles. Le Code de la santé publique limite le nombre d'établissements autorisés à vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place à un débit pour 450 habitants, tous débits de catégories 3 et 4 confondus. Cette règle ne s'applique pas en cas de transfert d'une licence existante. Vérifiez également que votre établissement ne se situe pas dans une zone protégée où l'implantation d'un débit de boissons est interdite, notamment à proximité d'écoles, de stades, d'hôpitaux ou de lieux de culte conformément à l'article L3335-1 du Code de la santé publique. Ces restrictions visent à protéger la santé publique et l'ordre public.

Étape 4 : Préparer le dossier de déclaration

Rassemblez tous les documents nécessaires pour constituer votre dossier de déclaration de licence. Vous aurez besoin du formulaire Cerfa n°11542*05 dûment complété, de votre pièce d'identité en cours de validité, de l'attestation du permis d'exploitation valide, d'un extrait Kbis de votre entreprise ou d'un projet de statuts selon les exigences de votre mairie. Si vous transférez une licence existante, joignez le récépissé initial et les documents justifiant le transfert. Certaines mairies peuvent demander des pièces complémentaires comme un justificatif de domicile ou un plan de situation de l'établissement. Préparez ce dossier avec soin car tout document manquant retardera le traitement de votre demande.

Étape 5 : Déposer la déclaration en mairie

La déclaration préalable d'ouverture doit être déposée auprès de la mairie du lieu de situation de votre établissement au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation de la licence. À Paris, adressez-vous à la Préfecture de Police, et dans les départements d'Alsace-Moselle, à la préfecture. Remettez votre dossier complet au service concerné qui vous délivrera immédiatement un récépissé. Ce document constitue la preuve officielle que vous possédez une licence 3 et comporte le numéro de licence que vous devrez afficher dans votre établissement. La mairie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture et au procureur dans les 3 jours suivant le dépôt. En cas de mutation suite à un décès, le délai de déclaration est porté à un mois.

Étape 6 : Respecter les obligations d'affichage et d'exploitation

Une fois votre licence 3 obtenue, vous devez respecter plusieurs obligations légales permanentes. Affichez de manière visible à l'intérieur et à l'extérieur de votre établissement le numéro de votre licence, l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs, la répression de l'ivresse publique et les risques liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse. Votre carte des boissons doit proposer au moins dix boissons sans alcool conformément à l'article L3323-1 du Code de la santé publique. Les prix doivent être affichés en TTC. Respectez scrupuleusement l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs sous peine d'une amende pouvant atteindre 75 000 euros et 3 ans de prison. Votre permis d'exploitation est valable 10 ans et nécessite un renouvellement via une formation de 7 heures.

💡 Conseils et astuces

• Anticipez les délais : entre la formation permis d'exploitation et la déclaration en mairie, comptez au minimum 3 à 4 semaines avant de pouvoir ouvrir légalement votre établissement.
• Privilégiez les organismes de formation certifiés Qualiopi et agréés par le ministère de l'Intérieur pour garantir la validité de votre attestation auprès de l'administration.
• Consultez le site de votre préfecture pour obtenir la liste actualisée des centres de formation agréés dans votre département et comparer les tarifs proposés.
• Si les quotas sont atteints dans votre commune, envisagez l'achat d'une licence 3 existante via un courtier spécialisé ou lors de la reprise d'un fonds de commerce.
• Conservez précieusement votre récépissé de déclaration et votre permis d'exploitation : ces documents doivent pouvoir être présentés à tout moment lors d'un contrôle administratif.
• Pensez à renouveler votre permis d'exploitation tous les 10 ans en suivant une formation de mise à jour de 7 heures pour maintenir la validité de votre licence.