Comment récupérer un dossier médical : guide pratique
En bref
Pour récupérer votre dossier médical, adressez une demande écrite accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité au professionnel de santé ou à l'établissement concerné. Le délai de réponse est de 8 jours maximum si les informations datent de moins de 5 ans, et de 2 mois au-delà.
Chaque année, la CNIL reçoit un nombre significatif de plaintes concernant l'accès au dossier médical, dont près de la moitié concerne des médecins libéraux. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, tout patient dispose d'un droit d'accès direct à l'ensemble des informations liées à sa santé. Que ce soit pour un changement de médecin, un second avis médical ou une démarche administrative, récupérer son dossier médical est une procédure encadrée par des règles précises.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Identifier le détenteur du dossier médical
Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de dossier médical unique. Chaque professionnel de santé ou établissement avec qui vous êtes en relation conserve son propre dossier vous concernant : médecin généraliste, dentiste, hôpital, clinique, spécialiste. Vous devez donc identifier précisément auprès de quel professionnel ou établissement vous souhaitez obtenir votre dossier. Si vous avez été suivi par plusieurs services au sein d'un même hôpital, précisez le service concerné dans votre demande. Pour un médecin libéral ayant cessé son activité, contactez le Conseil départemental de l'Ordre des médecins qui pourra vous orienter vers le lieu de conservation des archives.
Étape 2 : Rédiger une demande écrite formelle
La demande d'accès au dossier médical doit être formulée par écrit, soit par courrier postal (de préférence en recommandé avec accusé de réception), soit par email selon les modalités de l'établissement. Votre courrier doit contenir vos nom, prénom, date de naissance, adresse complète et coordonnées. Joignez impérativement une copie recto-verso de votre pièce d'identité en cours de validité. Précisez le service ou le praticien concerné, les dates approximatives de prise en charge, et le mode de consultation souhaité : consultation sur place, envoi de copies, ou transmission à un médecin de votre choix. Vous n'avez pas à justifier les motifs de votre demande.
Étape 3 : Choisir le mode de consultation adapté
Vous disposez de plusieurs options pour accéder à votre dossier. La consultation sur place est gratuite : prenez rendez-vous avec le service concerné pour consulter votre dossier directement dans les locaux. Vous pouvez vous faire accompagner d'un médecin de votre choix. L'envoi de copies était auparavant payant, mais depuis une décision de la Cour de justice de l'Union européenne d'octobre 2023, la première copie de votre dossier médical doit être gratuite. Seule une demande ultérieure des mêmes documents pourrait être facturée. Enfin, vous pouvez désigner un médecin comme intermédiaire qui recevra le dossier et vous accompagnera dans sa lecture.
Étape 4 : Respecter les délais légaux de réponse
La CNIL impose des délais stricts aux professionnels de santé. Pour les informations datant de moins de 5 ans, l'établissement ou le praticien dispose d'un délai maximum de 8 jours pour vous répondre, avec un délai de réflexion minimum de 48 heures avant la communication. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois. Ces délais courent à compter de la date de réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ces délais, vous pouvez engager des recours. Les établissements de santé conservent les dossiers médicaux pendant 20 ans minimum après la dernière consultation, et jusqu'à 28 ans pour les dossiers de mineurs de moins de 8 ans.
Étape 5 : Vérifier le contenu communiqué
Une fois votre dossier reçu, vérifiez qu'il contient bien l'ensemble des documents accessibles. Vous devez pouvoir accéder aux comptes rendus de consultation, résultats d'examens (analyses, radiographies, scanners), comptes rendus opératoires, prescriptions médicales, correspondances entre professionnels de santé, et protocoles thérapeutiques. Certains documents ne sont pas communicables : les informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans votre prise en charge, ou les notes personnelles du médecin. Si des éléments manquent, relancez immédiatement l'établissement par écrit en précisant les documents manquants.
Étape 6 : Engager un recours en cas de refus
Si votre demande est refusée ou reste sans réponse, plusieurs recours sont possibles. Contactez d'abord la Commission des usagers de l'établissement qui peut jouer un rôle de médiation. Vous pouvez également saisir la CNIL en joignant une copie de votre demande initiale. Pour un praticien libéral, adressez-vous au Conseil de l'Ordre des médecins concerné. En dernier recours, saisissez le juge des référés du tribunal du lieu d'exercice du praticien ou de l'établissement. Le Défenseur des droits peut également vous accompagner dans vos démarches. En 2017, la CNIL a prononcé une sanction de 10 000 euros contre un cabinet dentaire ayant refusé l'accès au dossier d'un patient.
💡 Conseils et astuces
- Anticipez vos demandes : les délais peuvent atteindre 2 mois pour les dossiers anciens, prévoyez vos démarches en amont de tout rendez-vous médical important
- Privilégiez l'envoi en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de votre demande et de sa date de réception
- Pour les cas particuliers (patient décédé, mineur, personne sous tutelle), joignez les justificatifs nécessaires : livret de famille, décision de tutelle, ou justificatif de qualité d'ayant droit
- Pensez à Mon espace santé : cet espace numérique gratuit vous permet de stocker et partager vos documents de santé de manière sécurisée avec les professionnels de votre choix
- En cas de cessation d'activité de votre médecin, contactez rapidement le Conseil départemental de l'Ordre des médecins qui connaît le lieu d'archivage des dossiers
- Si vous êtes hospitalisé en psychiatrie sans consentement, un médecin peut recommander sa présence lors de la consultation, mais vous pouvez maintenir votre demande d'accès direct
❓ Questions fréquentes
La copie de mon dossier médical est-elle gratuite ?
Depuis octobre 2023, suite à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, la première copie de votre dossier médical doit être gratuite. Seule la consultation sur place était auparavant gratuite. Des frais peuvent être demandés uniquement pour une seconde demande des mêmes documents. Les frais d'envoi ne doivent plus être facturés.
Puis-je récupérer le dossier médical d'un proche décédé ?
Oui, les ayants droit (héritiers : enfants, époux, parents) peuvent accéder au dossier médical d'une personne décédée. Vous devez indiquer le motif de votre demande, qui doit être lié à la connaissance des causes du décès, la défense de la mémoire du défunt ou la réclamation de droits. Joignez une copie du livret de famille et un justificatif de votre qualité d'ayant droit.
Combien de temps un hôpital conserve-t-il les dossiers médicaux ?
Les établissements de santé doivent conserver les dossiers médicaux pendant 20 ans minimum après la dernière consultation ou le dernier séjour. Pour les enfants de moins de 8 ans, le dossier doit être conservé jusqu'à leurs 28 ans. Les actes transfusionnels sont conservés 30 ans. Les médecins libéraux ne sont soumis à aucun délai légal, mais il leur est recommandé de s'aligner sur la durée de 20 ans.
Que faire si mon médecin refuse de me communiquer mon dossier ?
Tout refus doit être motivé par écrit. Si vous estimez le refus injustifié, saisissez d'abord la Commission des usagers de l'établissement ou le Conseil de l'Ordre pour un médecin libéral. Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la CNIL. En dernier recours, saisissez le juge des référés. La CNIL reçoit chaque année un nombre significatif de plaintes sur ce sujet et peut prononcer des sanctions financières.
Un mineur peut-il accéder à son dossier médical ?
Pour un mineur, ce sont les titulaires de l'autorité parentale qui peuvent demander l'accès au dossier médical. Toutefois, un mineur peut s'opposer à ce que le médecin communique certaines informations à ses parents. Dans ce cas, si le mineur maintient son opposition malgré les efforts du médecin pour obtenir son consentement, la demande des parents ne peut être satisfaite.
📚 Sources
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