Comment trouver un avocat commis d’office
En bref
Pour obtenir un avocat commis d'office, vous devez adresser une demande écrite au bâtonnier de l'Ordre des avocats du tribunal concerné, en joignant votre convocation et vos justificatifs d'identité. Le bâtonnier désignera un avocat qui vous contactera pour assurer votre défense.
Plus de 900 000 personnes bénéficient chaque année de l'assistance d'un avocat commis d'office en France, garantissant ainsi l'accès à la justice pour tous. Ce dispositif, encadré par le Code de procédure pénale et l'aide juridictionnelle, permet à toute personne confrontée à une procédure judiciaire d'obtenir une défense compétente, même sans ressources suffisantes. Contrairement aux idées reçues, l'avocat commis d'office est soumis aux mêmes règles déontologiques et offre la même qualité de défense qu'un avocat choisi librement.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Vérifier votre éligibilité à la commission d'office
L'avocat commis d'office peut être désigné pour toute personne majeure ou mineure, française ou étrangère, confrontée à une procédure judiciaire. Ce dispositif s'applique principalement aux procédures pénales (garde à vue, comparution immédiate, tribunal correctionnel) mais aussi à certaines procédures civiles (hospitalisation sans consentement, tutelle) et administratives (expulsion d'un étranger). Selon Service-Public.fr, vous ne pouvez pas choisir vous-même un avocat commis d'office : il vous est imposé par le bâtonnier. L'assistance d'un avocat est obligatoire dans certains cas, notamment si vous êtes atteint d'une infirmité compromettant votre défense ou si vous êtes mineur convoqué devant le juge des enfants.
Étape 2 : Rassembler les documents nécessaires
Pour faire une demande d'avocat commis d'office, vous devez préparer plusieurs justificatifs obligatoires. Il vous faut une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité recto-verso, passeport ou titre de séjour), un justificatif de domicile récent, et impérativement la copie de votre convocation au tribunal. Si vous êtes scolarisé et âgé de 16 à 25 ans, joignez un certificat de scolarité. Dans le cas où vous possédez une assurance de protection juridique qui ne couvre pas votre contentieux, demandez une attestation de non-prise en charge à votre assureur. Ces documents permettront au bâtonnier d'examiner votre demande et de désigner rapidement un avocat compétent.
Étape 3 : Contacter le bâtonnier de l'Ordre des avocats
La demande d'avocat commis d'office doit être adressée au bâtonnier de l'Ordre des avocats du tribunal où se déroule votre procédure. Vous pouvez effectuer cette démarche par courrier postal envoyé au Palais de Justice concerné, par fax, ou en vous déplaçant directement au barreau pendant les heures d'ouverture (généralement de 9h15 à 11h45 et de 14h à 17h). Votre demande doit être écrite et accompagnée de tous les justificatifs requis. Le bâtonnier, qui dirige l'Ordre des avocats, est responsable de la désignation des avocats commis d'office selon un système de permanence. Il ne peut refuser votre demande si les conditions sont remplies, sauf impossibilité matérielle justifiée.
Étape 4 : Attendre la désignation et contacter l'avocat
Après réception de votre demande, le bâtonnier procède à la vérification de vos justificatifs et désigne un avocat inscrit au barreau du tribunal compétent. Vous recevrez rapidement une lettre vous informant des nom et coordonnées de l'avocat désigné. Il est impératif que vous preniez contact vous-même avec cet avocat dès réception de ses coordonnées. L'avocat commis d'office ne peut pas refuser cette désignation, sauf motif précis justifié auprès du bâtonnier. Selon le Conseil national des barreaux, en 2020, 70 073 avocats exerçaient en France, tous concernés par le système de commission d'office. Lors de votre premier rendez-vous, communiquez-lui tous les documents et informations utiles à votre défense.
Étape 5 : Demander l'aide juridictionnelle pour la prise en charge
L'avocat commis d'office n'est pas automatiquement gratuit. Vous devez le payer sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Cette aide d'État couvre totalement ou partiellement les frais d'avocat selon vos ressources. En 2023, le plafond pour une personne seule est de 12 271 euros de revenu fiscal de référence pour l'aide totale, et 18 404 euros pour l'aide partielle. Pour en bénéficier, remplissez le formulaire Cerfa n°16146*03 disponible sur justice.fr et déposez-le au bureau d'aide juridictionnelle de votre tribunal avec vos justificatifs de revenus. Le ministère de la Justice a alloué 585 millions d'euros à l'aide juridictionnelle en 2020, témoignant de l'importance de ce dispositif. Dans certaines procédures non juridictionnelles comme la garde à vue, l'avocat est directement rémunéré par l'État.
Étape 6 : Préparer votre défense avec l'avocat désigné
Une fois l'avocat commis d'office désigné, préparez activement votre défense en collaboration avec lui. Lors du premier rendez-vous, discutez des honoraires si vous n'êtes pas éligible à l'aide juridictionnelle : les tarifs sont libres mais peuvent être négociés via une convention d'honoraires écrite. L'avocat commis d'office assure exactement les mêmes missions qu'un avocat choisi : il analyse votre dossier, prépare l'argumentation, vous assiste lors des audiences et plaide en votre faveur. Il est soumis aux mêmes règles déontologiques et possède la même maîtrise du droit. Selon une étude de 2021, plus de 70% des personnes assistées par un avocat commis d'office ont mieux compris leurs droits lors de l'audience. Votre avocat peut poursuivre sa mission au-delà de la procédure initiale si vous le souhaitez.
💡 Conseils et astuces
- Ne confondez pas commission d'office et aide juridictionnelle : la première désigne l'avocat, la seconde finance ses honoraires
- Anticipez votre demande avec au moins 10 jours d'avance pour permettre à l'avocat de préparer efficacement votre défense
- Conservez tous vos justificatifs de ressources à jour pour faciliter votre demande d'aide juridictionnelle
- Prenez contact immédiatement avec l'avocat désigné et fournissez-lui tous les documents pertinents pour votre dossier
- Si vous possédez une assurance de protection juridique, vérifiez d'abord si elle couvre votre contentieux avant de demander un avocat commis d'office
- En garde à vue, vous avez le droit de demander un avocat commis d'office dès le début : faites-en la demande auprès de l'officier de police judiciaire
❓ Questions fréquentes
Un avocat commis d'office est-il gratuit ?
Non, l'avocat commis d'office n'est pas automatiquement gratuit. Vous devez le payer sauf si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle. Si vos ressources sont inférieures aux plafonds légaux (12 271 euros de revenu fiscal pour une personne seule en 2023), l'État prendra en charge totalement ou partiellement ses honoraires. Dans certaines procédures comme la garde à vue ou pour les personnes détenues, l'avocat est directement rémunéré par l'État.
Combien de temps faut-il pour obtenir un avocat commis d'office ?
Le bâtonnier répond généralement dans un bref délai après réception de votre demande complète. Il est recommandé de faire votre demande au moins 10 jours avant l'audience pour permettre à l'avocat désigné de disposer du temps nécessaire pour préparer votre défense. En cas d'urgence, notamment lors d'une garde à vue, la désignation peut être immédiate.
Puis-je refuser l'avocat commis d'office qui m'a été désigné ?
Oui, vous pouvez demander la révocation de votre avocat commis d'office si vous estimez être mal représenté. Vous devez écrire au bâtonnier qui l'a nommé pour lui demander de le dessaisir et d'en désigner un nouveau. Vous devez préciser les raisons motivant votre refus, et le bâtonnier décidera si ces raisons sont acceptables pour procéder à une nouvelle désignation.
Dans quelles procédures peut-on demander un avocat commis d'office ?
Vous pouvez demander un avocat commis d'office dans les procédures pénales (garde à vue, comparution immédiate, tribunal correctionnel), certaines procédures civiles (hospitalisation sans consentement, tutelle, procédures devant le juge aux affaires familiales) et administratives (expulsion d'un étranger, rétention administrative). Pour les mineurs, l'assistance d'un avocat est systématique devant le juge des enfants.
Quelle est la différence entre un avocat commis d'office et un avocat choisi ?
Il n'y a aucune différence de compétence ou de qualité de défense. L'avocat commis d'office est soumis aux mêmes règles déontologiques et possède la même maîtrise du droit qu'un avocat choisi librement. La seule différence réside dans le mode de désignation : vous ne choisissez pas vous-même l'avocat commis d'office, il vous est imposé par le bâtonnier selon un système de permanence.
📚 Sources
Cet article a été rédigé à partir des sources suivantes :
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