Côtes-d’Armor : ce que le préfet encadre sur les débits de boissons
Déclaration en mairie obligatoire, permis d'exploitation, horaires réglementés le point sur les règles applicables dans le département
Le préfet des Côtes-d'Armor rappelle les obligations qui s'imposent aux exploitants de débits de boissons. Depuis 2011, toutes les démarches passent par la mairie. Un arrêté de 2024 fixe les horaires, un autre de 2025 a revu les distances de sécurité.
L’essentiel
- Depuis le 1er juin 2011 : ouverture, translation et mutation d’un débit de boissons se déclarent en mairie (formulaires Cerfa 11542*05 et 11543*05), plus en douanes.
- Arrêté du 29 mars 2024 : les horaires d’ouverture et de fermeture sont fixés par arrêté préfectoral, applicable depuis le 15 mai 2024.
- Formation obligatoire : le permis d’exploitation (valable 10 ans) est requis avant toute déclaration pour les licences III/IV et les restaurants, depuis la loi du 31 mars 2006.
- Octobre 2025 : distances minimales d’attribution de licences revues - 50 m pour les communes de moins de 1 000 habitants, 100 m pour les autres.
La déclaration en mairie, passage obligé depuis 2011
Ouvrir un bar, un restaurant ou un commerce de vente à emporter d’alcool impose une déclaration préalable en mairie. Depuis le 1er juin 2011, selon le site de la préfecture des Côtes-d’Armor, cette formalité remplace l’ancienne déclaration aux douanes. Les formulaires à utiliser sont les Cerfa 11542*05 (ouverture) et 11543*05 (mutation ou translation).
La règle vaut pour les débits de boissons à consommer sur place comme pour la vente à emporter. Le site service-public.fr confirme ce cadre national.
Le rôle du préfet : licences, transferts, sanctions
La mairie reçoit les déclarations, mais le préfet conserve un rôle de contrôle. Comme l’a précisé le compte officiel @Prefet22 sur X en mai 2026, il valide les transferts de licences, accorde des dérogations horaires et peut prononcer des sanctions.
Avant toute déclaration, l’exploitant doit obtenir un permis d’exploitation. Cette formation obligatoire, instaurée par la loi du 31 mars 2006, est valable dix ans. Elle concerne les licences III et IV ainsi que les licences restaurant.
Horaires et zones protégées : deux arrêtés récents
Les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants et établissements de spectacle dans les Côtes-d’Armor sont fixés par arrêté préfectoral du 29 mars 2024, applicable depuis le 15 mai 2024. Le document est téléchargeable sur le site de la préfecture.
En octobre 2025, le préfet a également actualisé les distances minimales d’implantation des débits de boissons à proximité d’établissements protégés. Selon Ouest-France et Le Télégramme, les nouvelles règles fixent un seuil de 50 m pour les communes de moins de 1 000 habitants et de 100 m pour les autres - une harmonisation avec les départements voisins d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan. Écoles, établissements de santé, équipements sportifs et prisons figurent dans la liste des lieux protégés. Les maires peuvent accorder des dérogations temporaires jusqu’à 30 m pour les licences III temporaires. Un nouvel arrêté préfectoral consolidant ces dispositions a été publié en décembre 2025 sur le site de la préfecture.
Contexte dans les Côtes-d’Armor
Saint-Brieuc Armor Agglomération comptait, en 2024, environ 350 établissements de restauration et débits de boisson, selon les données Urssaf citées par Armorstat. À l’échelle de la commune de Saint-Brieuc, on recensait 63 débits de boissons en 2021, soit 13,8 pour 10 000 habitants, selon Actu.fr. Ce chiffre était d’environ 68 une dizaine d’années plus tôt, en 2013, selon Ouest-France - une baisse qui suit la tendance nationale à la fermeture des bistrots de proximité.
Le rappel préfectoral de mai 2026 s’inscrit dans un contexte de règles stables depuis 2011, avec deux actualisations techniques récentes (arrêtés de 2024 et 2025). Pour les Côtes-d’Armor, les informations et formulaires sont disponibles sur le site cotes-darmor.gouv.fr, rubrique « Démarches / Débits de boissons ». Les actualités du département sont également suivies par info.fr.
La préfecture n’a pas annoncé de modification réglementaire supplémentaire à ce stade.
Sources
- Préfecture des Côtes-d'Armor : Débits de boissons — démarches
- Ouest-France : Dans les Côtes-d'Armor, les distances de sécurité d'attribution de licence d'alcool changent
- Le Télégramme : Le préfet des Côtes-d'Armor revoit les distances d'attribution de licences d'alcool
- permis-de-exploitation.fr : Permis d'exploitation — Côtes-d'Armor
