Crimes sur mineurs : l’Assemblée veut abolir la prescription

Aux Invalides ^[1], ce mercredi 15 avril ^[2], une quinzaine ^[3] de militants tiennent des pancartes rouges. « Le temps passe, la douleur reste » ^[4]. « Pas de compte à rebours face à l’inceste » ^[5]. « Victimes à perpétuité » ^[6]. À deux pas de l’Assemblée nationale, le silence pèse plus que les slogans.

À l’intérieur du Palais-Bourbon, la délégation aux droits des enfants ^[7] examine le rapport de la mission d’information sur l’imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur les mineurs ^[8]. Trente-quatre recommandations ^[9]. En tête: rendre imprescriptibles tous les crimes commis sur des enfants, au pénal comme au civil ^[10].

Le mur des 48 ans

Depuis la loi du 3 août 2018 ^[11], le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs est de trente ans ^[12] à compter de la majorité de la victime, conformément à l’article 7 du Code de procédure pénale, modifié par cette même loi. Concrètement: une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à l’âge de 48 ans ^[13]. Pour les agressions sexuelles, c’est 20 ans ^[14] après la majorité - soit jusqu’à 38 ans ^[15]. En l’état du droit, l’article 222-24 du Code pénal punit le viol commis sur un mineur de quinze ans de vingt ans de réclusion criminelle. L’imprescriptibilité ne modifierait pas les peines encourues, mais supprimerait la date butoir au-delà de laquelle les poursuites deviennent impossibles.

Le problème tient en un chiffre. En France, l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe autour de 45 ans, selon certaines estimations ^[16]. À l’échelle européenne, selon un rapport du Brave Movement et de Child Global, cette moyenne se situerait autour de 52 ans ^[17] - un écart qui s’explique par des périmètres géographiques et des méthodologies de recueil différents, les données européennes intégrant des pays où la parole se libère encore plus tardivement. Quelle que soit la source retenue, le constat est le même: le délai de prescription, qui expire à 48 ans, est souvent dépassé avant que la parole ne se libère.

« Il m’a fallu 40 ans pour porter plainte, et la justice m’a dit que c’était trop tard » ^[18], témoigne une victime présente au rassemblement.

Trois députés, un texte

Les trois coauteurs du rapport viennent de familles politiques différentes: Arnaud Bonnet ^[19] (Les Écologistes, Seine-et-Marne), Perrine Goulet ^[20] (MoDem, Nièvre) et Alexandra Martin ^[21]. Pour cette dernière, les sources divergent sur l’étiquette exacte: le rapport la présente comme membre de « Nouvelle Énergie » (ex-LR) ^[21], tandis que d’autres sources la rattachent au groupe « Droite républicaine » ^[22]. La proposition de loi transpartisane a été déposée le 9 avril ^[23]. Les trois députés espèrent qu’elle sera discutée en juin ^[24].

« On ne touche pas aux enfants et si on le fait, on pourra être condamné jusqu’à sa mort » ^[25], résume Perrine Goulet ^[26] selon La Croix. Le choix d’étendre l’imprescriptibilité à tous les crimes - pas seulement sexuels - vise, selon elle, à garantir une « cohérence juridique » ^[27] et « d’envoyer un signal très clair, à toute la société, d’interdiction des violences sur les enfants, quelle que soit leur nature, et sans faire la différence entre elles » ^[28].

Arnaud Bonnet ^[22] enfonce le clou, selon Sud Ouest: « Il est temps qu’il y ait une véritable bascule en France sur la manière dont on considère la protection qu’on doit aux enfants, nous n’avons pas à leur faire porter la responsabilité du moment de la révélation » ^[29].

L’ombre Le Scouarnec

Le rapport tire les leçons de l’affaire Le Scouarnec ^[30]. L’ancien chirurgien Joël Le Scouarnec ^[31] a été condamné le 28 mai ^[32] par la Cour criminelle du Morbihan ^[33] à vingt ans de réclusion criminelle ^[34] pour 299 viols et agressions sexuelles aggravés ^[35] commis sur des mineurs de onze ans en moyenne ^[36], entre 1989 et 2014 ^[37], dans une dizaine d’hôpitaux ^[38].

Mais 19 victimes ^[39] ont été exclues de la procédure par la cour d’appel de Rennes ^[40] pour prescription. Sur les 312 retenues initialement ^[41], 293 ^[42] restent dans la procédure. Le parquet de Lorient ^[43] avait inclus 80 victimes ^[44] aux faits prescrits, en invoquant la notion d’obstacle insurmontable inscrite dans le Code pénal depuis février 2017 ^[45]. La cour d’appel a estimé que cet obstacle n’existait pas pour 19 d’entre elles.

Aucune des sources consultées ne mentionne de prise de position publique des collectifs de victimes de l’affaire Le Scouarnec - pourtant constitués en partie civile - sur cette proposition de loi spécifique. Un silence qui interroge, alors que ces associations ont porté le combat judiciaire pendant des années.

« La société ne comprendrait plus qu’un criminel qui a reconnu les faits ne puisse être jugé en raison de l’extinction de l’action publique » ^[46], écrivent les rapporteurs. « Cela permettrait de condamner un homme comme Le Scouarnec à la perpétuité » ^[47], fait valoir Perrine Goulet ^[26] selon 20 Minutes.

Le cadre juridique applicable

En droit français, l’article 7 du Code de procédure pénale fixe les délais de prescription de l’action publique: un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes ^[48]. Pour les viols sur mineurs, la loi du 3 août 2018 ^[11] a porté ce délai à trente ans à compter de la majorité ^[49] - une dérogation au droit commun qui reconnaît la spécificité des violences sexuelles sur enfants. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol et le punit de quinze ans de réclusion criminelle; l’article 222-24 porte cette peine à vingt ans lorsque la victime est un mineur de quinze ans. La loi du 21 avril 2021 ^[50] a renforcé la protection des mineurs contre les crimes et délits sexuels et l’inceste, en créant notamment de nouvelles infractions spécifiques.

Le rapport propose aussi d’allonger la prescription des violences physiques et psychologiques sur mineurs - actuellement de six ans ^[51] - à dix ans ^[52] à compter de la majorité, et à vingt ans ^[53] lorsqu’elles sont commises par un ascendant.

L’Assemblée nationale avait écarté l’imprescriptibilité lors de l’adoption en première lecture, le 28 janvier 2025 ^[54], d’une proposition de loi sur les violences faites aux femmes et aux enfants. Le Sénat, adoptant le texte le 3 avril 2025 ^[55], a en revanche allongé à 30 ans ^[56] la durée de prescription en matière civile.

L’Europe avance - et la France hésite

En juin 2024 ^[57], le Parlement européen a voté pour l’imprescriptibilité pénale des violences sexuelles sur mineurs ^[58], dans le cadre de la révision de la directive 2011/93/UE ^[59] relative à la lutte contre les abus sexuels. Ce vote s’inscrit dans la position du Parlement sur la proposition de directive soumise par la Commission le 6 février 2024 ^[60]. « Comme il faut souvent des décennies aux victimes pour témoigner, nous devons supprimer les délais de prescription pour ces crimes » ^[61], a déclaré le rapporteur Jeroen Lenaers ^[62] (PPE, Pays-Bas).

Mais ce vote ne crée pas, en l’état, d’obligation juridique pour les États membres. Le Conseil, dans sa position arrêtée le 13 décembre 2024 ^[63], a retenu une approche plus prudente: un délai minimum de dix ans ^[64] pour certaines infractions, et des délais plus longs pour les plus graves ^[65] - loin de l’imprescriptibilité. Les discussions interinstitutionnelles ont débuté le 23 juin ^[66]. Tant que le trilogue n’aboutit pas, la directive révisée reste en négociation et la France n’est juridiquement tenue par aucun calendrier d’harmonisation.

En Belgique, on se souvient que c’est l’affaire Dutroux, dans les années 1990, qui avait catalysé la réforme: le pays a instauré l’imprescriptibilité en 2019 ^[67]. La Suisse ^[68] l’avait fait dès 2012 ^[68], par votation populaire. Les Pays-Bas et le Danemark ^[69] ont aussi aboli les délais de prescription. La France se retrouve dans la catégorie C du classement européen, aux côtés de l’Allemagne et de l’Espagne, avec un délai prenant fin à 48 ans ou plus tard ^[70]. L’Irlande, la Belgique, Chypre, la Hongrie et les Pays-Bas ^[71] figurent parmi les mieux classés.

Neuf Françaises et Français sur dix ^[72] sont en faveur de l’imprescriptibilité des crimes d’inceste, selon le rapport.

Une justice sous-dimensionnée

Le rapport ne se limite pas à la prescription. Il pointe un appareil judiciaire exsangue. À Nantes, les brigades de protection des mineurs traitent 500 dossiers ^[73] pour neuf enquêteurs ^[74]. À Paris, le nombre d’affaires à la Brigade de protection des mineurs est passé de 600 en 2020 ^[75] à 2 000 en 2025 ^[76]. En zone gendarmerie, les plaintes ont augmenté de 240 % ^[77].

La France compte quatre fois moins ^[78] de procureurs et deux fois moins ^[79] de juges que la moyenne des pays européens. Les trois séances annuelles ^[80] obligatoires d’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école sont encore très loin d’être effectives.

« Les outils juridiques actuels ne protègent pas les enfants » ^[81], dénonce le député Christian Baptiste ^[82] selon Le Figaro.

L’angle mort: l’imprescriptibilité sans moyens

Ce que personne ne dit: rendre un crime imprescriptible ne crée pas un enquêteur supplémentaire. Avec 500 dossiers ^[73] pour neuf enquêteurs ^[74] à Nantes, une explosion de 240 % ^[77] des plaintes en zone gendarmerie et un nombre d’affaires à Paris multiplié par plus de trois en cinq ans ^{[75] [76]}, la question n’est pas seulement juridique. Elle est matérielle.

Or le rapport, issu d’auditions commencées en octobre 2025 ^[83], ne chiffre aucun besoin en postes supplémentaires - ni en enquêteurs, ni en magistrats, ni en experts médico-légaux. Il ne propose aucune estimation du coût budgétaire nécessaire pour traiter des faits anciens de plusieurs décennies ^[84], alors même que ces dossiers anciens exigent des moyens d’investigation considérables: preuves matérielles disparues, témoins décédés, expertises psychiatriques complexes. C’est la lacune majeure du rapport. L’imprescriptibilité sans moyens risque de devenir un droit théorique - une promesse de plus faite aux victimes. En France, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles (Ciivise), née dans le sillage des révélations de l’affaire Matzneff, avait déjà reçu 30 000 témoignages ^[85] sans que le législateur ne franchisse le pas de l’imprescriptibilité.

Un tiers ^[86] des auteurs de violences sexuelles sur enfants sont eux-mêmes mineurs - une donnée qui complique encore la question de la poursuite à très long terme.

« Je pensais que j’étais folle »

Anne ^[87], 64 ans ^[87], victime d’inceste, a consulté une thérapeute pour la première fois à 55-56 ans ^[88]. Son père, 94 ans ^[89], est présumé innocent. « Je pensais que j’étais folle, je savais que quelque chose s’était passé, je m’en souvenais, mais je n’allais pas jusqu’au bout de l’horreur de ce souvenir » ^[90], confie-t-elle à France Bleu.

Près de 160 000 ^[91] enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles en France selon la Ciivise. Un enfant sur cinq ^[92] en Europe.

« La prescription, c’est un idéal pour les agresseurs. Eux se savent protégés par ce système de la loi » ^[93], dit Anne. Dehors, aux Invalides, les pancartes rouges n’ont pas bougé.

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