DETR en Eure-et-Loir : l’AMF 28 précise les compétences préfet-commission

L’Association des Maires et des présidents d’EPCI d’Eure-et-Loir (AMF 28), présidée par Joël Billard, a publié ce matin une analyse détaillée des règles de répartition de compétences entre le préfet et la commission départementale pour l’attribution de la DETR. Ce document s’appuie sur la note nationale CW43248 de l’AMF, diffusée le 30 juin dernier.

Le préfet décide, la commission cadre

Selon la note nationale de l’AMF, le préfet d’Eure-et-Loir Hervé Jonathan détient la compétence exclusive pour sélectionner les projets financés par la DETR et attribuer les subventions correspondantes. Cette prérogative est inscrite aux articles L2334-32 à L2334-39 du Code général des collectivités territoriales.

La commission départementale d’élus, elle, fixe le cadre d’intervention de la dotation : elle définit les priorités locales, les taux de financement et les catégories d’opérations éligibles. Pour tout projet nécessitant une subvention de plus de 100 000 €, elle doit obligatoirement émettre un avis consultatif. Cet avis ne lie pas le préfet, mais reste une étape incontournable de l’instruction.

Transparence renforcée depuis 2024

Depuis la loi de finances pour 2024, le préfet a l’obligation de communiquer à la commission DETR la liste complète des projets déposés, qu’ils soient subventionnés ou rejetés. Cette mesure vise à renforcer la transparence dans l’attribution des fonds publics.

En Eure-et-Loir, la date limite de dépôt en ligne pour les demandes de subventions DETR et DSIL 2026 était fixée au 16 janvier. La sous-préfète de l’arrondissement de Chartres et secrétaire générale de la préfecture, Agnès Bonjean, coordonne l’instruction des dossiers avec les services de l’État.

Contexte dans l’Eure-et-Loir

L’Eure-et-Loir compte 363 communes, majoritairement rurales. La DETR constitue un levier essentiel pour financer les équipements publics locaux : écoles, mairies, voiries, réseaux d’eau. Les élus du département s’appuient sur cette dotation pour moderniser leurs infrastructures, particulièrement dans les communes de moins de 2 000 habitants.

La préfecture d’Eure-et-Loir, située à Chartres, pilote l’attribution de ces fonds en lien direct avec les priorités définies par la commission d’élus. Cette articulation entre l’État et les collectivités locales structure l’essentiel des investissements publics en milieu rural.

Un rappel pour guider les maires

L’AMF 28 a souhaité rappeler ces règles pour éviter toute confusion dans l’instruction des dossiers. La distinction entre le rôle de cadrage de la commission et le pouvoir de décision du préfet reste parfois source d’incompréhension pour les porteurs de projets.

Joël Billard et les élus de l’AMF 28 insistent sur l’importance de respecter les délais et les critères fixés par la commission départementale pour maximiser les chances d’obtenir une subvention. Les dossiers incomplets ou déposés hors délai sont systématiquement écartés.

La campagne DETR 2027 ouvrira dans les prochains mois. Les élus d’Eure-et-Loir sont invités à consulter le site de la préfecture pour connaître les nouvelles priorités et modalités de dépôt.