Eure : une convention inédite pour protéger les soignants et signaler les violences conjugales

Une convention a été signée le 27 avril 2026 à Évreux entre les services de l’État, les forces de l’ordre et les représentants des professionnels de santé de l’Eure. Elle vise à faciliter les plaintes des soignants agressés et à permettre la levée du secret médical pour signaler des victimes de violences conjugales en danger imminent.

Ce qui a été signé le 27 avril

La cérémonie s’est tenue à Évreux en présence du préfet, du parquet, des forces de sécurité et de l’ensemble des ordres et unions régionales des professionnels de santé (URPS) du département. Selon le site de la préfecture de l’Eure, tous les représentants des professions soignantes et des établissements de soins ont paraphé le texte.

La convention couvre deux volets distincts. Le premier concerne la protection des soignants face aux agressions. Le second porte sur le renforcement de la détection des violences intrafamiliales via les consultations médicales.

Le préfet de l’Eure a déclaré à cette occasion : « Face à la violence, l’action de l’État est ferme et collective pour mieux protéger ceux qui nous soignent et nous protègent. »

Protéger les soignants : des outils concrets

Les agressions contre les professionnels de santé font l’objet du premier axe. La convention prévoit des procédures simplifiées pour déposer plainte et des outils mis à disposition des praticiens, selon la préfecture et Paris-Normandie.

Autre mesure prévue : les professionnels de santé seront inscrits dans la base « sécurité publique » en zone gendarmerie. Cette inscription permettra leur géolocalisation et identification en cas d’appel de secours. Ce dispositif, précisé par la préfecture, vise à raccourcir les délais d’intervention lorsqu’un soignant est en difficulté lors d’une visite à domicile ou en cabinet isolé.

Un guide pratique de sécurité sera diffusé à tous les membres des ordres et URPS. La date de diffusion n’a pas encore été communiquée.

Lever le secret médical pour signaler un danger imminent

Le second volet concerne les violences intrafamiliales. La convention rappelle et encadre le recours à l’article 226-14 du code pénal, qui autorise un professionnel de santé à lever le secret médical lorsqu’une victime est en danger imminent. Le signalement est alors adressé directement au procureur de la République.

Ce mécanisme existait déjà dans la loi, mais son application restait inégale faute de procédures claires au niveau local. La convention vise à le rendre effectif sur l’ensemble du territoire eurien, en précisant les conditions et les interlocuteurs judiciaires.

Cette démarche fait écho à d’autres initiatives départementales. En Mayenne, une convention entre gendarmerie et Protection civile avait été signée à Laval selon un schéma partenarial similaire entre services de l’État.

Contexte dans l’Eure

Les chiffres publiés par la préfecture à l’occasion de la signature donnent la mesure du problème local. En 2025, l’Eure a enregistré 3 382 victimes de violences intrafamiliales. Rapporté à l’année, cela représente plus de neuf victimes par jour. Parmi elles, 75 % étaient des femmes et environ un tiers des mineurs.

Selon les données de l’ARS Normandie, le taux de victimes de violences conjugales s’établit à 10,7 pour 1 000 habitantes de 15 à 64 ans en 2025, contre 11,6 en 2023. La tendance est orientée à la baisse, mais le volume absolu reste élevé dans un département d’environ 620 000 habitants.

La convention s’inscrit dans le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien (PADRSQ), élaboré en février 2025 avec le procureur, les forces de sécurité et les élus. Elle constitue l’un des cinq axes de ce plan, selon la préfecture.

Les soignants occupent une position particulière dans ce dispositif : consultations régulières, confiance des patients, accès au domicile. Ils sont souvent les premiers professionnels à déceler des situations de danger, et parfois les premières victimes de violences liées au contexte familial ou psychiatrique des patients.

Pour rappel, les difficultés autour des urgences hospitalières et de la prise en charge des situations de détresse restent un sujet sensible dans plusieurs départements normands. La tension dans les services de soins, illustrée par exemple par les difficultés aux urgences de Perpignan, souligne l’intérêt de mécanismes de signalement préventifs en amont.

Prochaines étapes

La diffusion du guide pratique de sécurité aux professionnels de santé constitue la première échéance identifiée. Des échanges d’informations entre les signataires sont également prévus pour améliorer la prise en charge des victimes, sans calendrier précis annoncé à ce stade.