Crypto : la France veut forcer la déclaration des wallets dès 5 000 €

Le 9 décembre 2025, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui change la nature même de la fiscalité crypto en France. Pour la première fois, l’État ne vise plus les cessions - les ventes qui génèrent une plus-value imposable - mais la simple détention. Tout portefeuille crypto auto-hébergé dont la valeur dépasse 5 000 euros devra faire l’objet d’une déclaration annuelle au fisc. Ledger, Metamask, Trezor, cold wallet papier : tout y passe.

Le texte a été voté dans un consensus transpartisan rare - communistes, socialistes et macronistes alignés sur la même ligne. Ce qui rend son adoption en séance quasi certaine.

LES ENJEUX

Vie privée et sécurité physique

Un fichier centralisé de détenteurs crypto avec montants constitue une cible pour les réseaux criminels, alors que les agressions physiques ont bondi de 50 % en un an.

Inapplicabilité technique

L'administration ne peut ni détecter l'existence d'un wallet auto-hébergé, ni vérifier la valeur déclarée. C'est une obligation sans contrôle possible.

Doublon avec DAC8

La directive européenne DAC8 impose déjà aux plateformes de transmettre automatiquement les données de transactions dès 2026. La mesure française vise un angle mort par définition invérifiable.

Compétitivité fiscale

Avec une flat tax portée à 31,4 % et une obligation déclarative unique en Europe, la France risque de pousser les détenteurs vers des juridictions plus clémentes.

Rendement fiscal incertain

L'amende de 750 euros par wallet non déclaré est dérisoire face aux montants en jeu. Le rapport coût administratif/recettes reste inconnu.

Ce que la mesure change concrètement

Jusqu’ici, un détenteur de Bitcoin stocké sur un Ledger n’avait qu’une obligation : déclarer ses comptes ouverts sur des plateformes étrangères (formulaire 3916-bis) et payer la flat tax de 30 % en cas de cession avec plus-value. Le wallet personnel, lui, restait invisible. C’est la logique même de la self-custody : vous êtes votre propre banque, sans intermédiaire, sans registre centralisé.

L’amendement renverse cette logique. Il crée une obligation déclarative annuelle pour tout portefeuille auto-hébergé dépassant 5 000 euros de valorisation. En clair, si vous détenez 0,06 Bitcoin sur un Ledger - soit environ 6 000 euros au cours actuel - vous devrez le signaler à l’administration fiscale chaque année, même sans avoir vendu un seul satoshi.

La sanction pour non-déclaration existe déjà dans le cadre du 3916-bis : 750 euros d’amende par compte non déclaré. En cas de dissimulation volontaire, la majoration grimpe à 80 % de l’impôt dû.

Une obligation légale sans outil de contrôle

Le calcul politique est limpide. Le calcul technique, lui, est insoluble. Et c’est là que la mesure bascule dans l’absurde.

Un wallet auto-hébergé, par définition, n’est rattaché à aucune plateforme, aucun intermédiaire, aucun tiers déclarant. L’administration fiscale ne dispose d’aucun moyen de savoir si un contribuable possède un Ledger dans son tiroir. Elle ne peut ni vérifier l’existence du wallet, ni contrôler la valeur déclarée, ni même prouver qu’un wallet non déclaré existe. C’est comme demander aux Français de déclarer le contenu de leur coffre-fort sans jamais pouvoir l’ouvrir.

La comparaison n’est pas anodine. L’or physique détenu chez soi n’est pas soumis à déclaration annuelle. Les oeuvres d’art non plus. Les bijoux non plus. Seule la cession déclenche l’impôt. La crypto en self-custody serait donc le premier actif de l’histoire fiscale française soumis à une obligation déclarative de détention sans intermédiaire déclarant. C’est un aveu : l’État légifère sur ce qu’il ne peut pas contrôler.

Le fichier le plus dangereux de France

Le problème ne s’arrête pas à l’inapplicabilité. Il commence avec elle. Car en créant un registre centralisé de détenteurs crypto avec leur valorisation, l’État constitue mécaniquement la base de données la plus explosive du pays.

Les agressions physiques ciblant des détenteurs de cryptomonnaies ont bondi de 50 % en un an en France selon l’ADAN (Association pour le développement des actifs numériques). À l’échelle mondiale, plus de 60 cas d’agressions violentes ont été recensés en 2025, pour plusieurs dizaines de millions d’euros dérobés. Le mode opératoire est toujours le même : identifier un détenteur, le localiser, le contraindre physiquement à transférer ses fonds. Un fichier fiscal centralisé associant noms, adresses et montants détenus en crypto est exactement ce dont ces réseaux criminels ont besoin.

Dit autrement : l’État demande aux citoyens de s’auto-désigner comme cibles, dans un fichier administratif dont la sécurité dépend des mêmes systèmes informatiques qui ont déjà été compromis - France Travail, Viamedis, Almerys, les fuites de données de 2024 ont touché plus de 40 millions de Français.

DAC8 : le vrai levier arrive par l’Europe

L’ironie, c’est que la mesure française est redondante avec un dispositif européen bien plus puissant. La directive DAC8, qui entre en vigueur le 1er janvier 2026, impose aux plateformes crypto régulées de transmettre automatiquement les données de transactions de leurs clients aux administrations fiscales. Le cadre CARF de l’OCDE, lui, engage 48 pays dans un échange automatique de données dès 2026, avec un premier partage effectif en 2027.

En clair, tout ce qui passe par une plateforme - Binance, Coinbase, Kraken - sera déclaré automatiquement. Les plateformes qui ne coopèrent pas risquent 15 euros d’amende par transaction non déclarée, plafonnées à 2 millions d’euros par an. Le filet se resserre, mais par les intermédiaires, pas par les individus.

L’amendement self-custody vise précisément ce que DAC8 ne peut pas atteindre : les fonds qui n’ont jamais transité par une plateforme régulée. Le problème reste entier - comment prouver l’existence de ce qu’on ne peut pas voir ?

Le verdict des chiffres

Rapporté à l’assiette réelle, le rendement fiscal de cette mesure est probablement dérisoire. Les détenteurs de crypto en self-custody au-dessus de 5 000 euros représentent une fraction minoritaire des investisseurs particuliers français. La majorité utilise des plateformes régulées, déjà couvertes par DAC8. Ceux qui détiennent des montants significatifs en cold wallet et souhaitent les dissimuler ne les déclareront pas davantage demain qu’hier - l’amende de 750 euros est dérisoire face à un portefeuille de 100 000 euros.

En parallèle, la flat tax crypto passe de 30 % à 31,4 % en 2026 avec la hausse de la CSG votée dans le PLFSS. Combinée à l’obligation déclarative, la France envoie un signal clair : la détention de crypto hors du système régulé est désormais suspecte par défaut.

Le calcul final est simple. L’État crée une obligation qu’il ne peut pas contrôler, un fichier qu’il ne peut pas sécuriser, et une incitation à la délocalisation qu’il ne peut pas empêcher. Un détenteur de 50 000 euros en Bitcoin sur un Ledger a trois options : déclarer et devenir une cible, ne pas déclarer et risquer 750 euros, ou déménager au Portugal. Les comptes parlent.