Licenciement économique qui part en premier : critères et ordre légal

Face à un licenciement économique, une question cruciale se pose : qui part en premier ? En France, l'employeur ne peut pas choisir arbitrairement les salariés à licencier. La loi impose des critères objectifs stricts pour établir l'ordre des départs, protégeant ainsi les salariés les plus vulnérables et garantissant une procédure équitable.

Les étapes à suivre

Étape 1 : Les 4 critères légaux obligatoires selon l'article L1233-5

L'article L1233-5 du Code du travail définit 4 critères minimums que l'employeur doit obligatoirement prendre en compte. Premier critère : les charges de famille, avec une attention particulière aux parents isolés. Deuxième critère : l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise. Troisième critère : la situation des salariés présentant des difficultés de réinsertion professionnelle, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés. Quatrième critère : les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier l'un de ces critères mais doit impérativement tenir compte de tous. Cette liste n'est pas limitative et peut être complétée par d'autres critères objectifs, à condition qu'ils ne soient pas discriminatoires.

Étape 2 : Qui définit l'ordre des licenciements dans l'entreprise

La fixation des critères d'ordre obéit à une hiérarchie précise. En priorité, c'est la convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise qui détermine les critères. Ces accords s'imposent alors à l'employeur. En l'absence d'accord collectif, c'est l'employeur qui définit les critères après consultation du comité social et économique (CSE). Cette consultation est obligatoire lorsque l'entreprise dispose d'un CSE. L'employeur doit alors respecter les 4 critères légaux minimums et peut les pondérer différemment selon ses besoins, à condition de ne neutraliser aucun critère. Le Ministère du Travail précise que l'inobservation de ces règles expose l'employeur à une amende de 4e classe, soit 750 euros pour une personne physique et 3750 euros pour une personne morale.

Étape 3 : Application par catégorie professionnelle et zone géographique

Les critères d'ordre ne s'appliquent pas à l'ensemble de l'entreprise de manière uniforme. Ils sont mis en œuvre par catégorie professionnelle : l'employeur compare uniquement les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Ainsi, ce n'est pas forcément le salarié occupant le poste supprimé qui sera licencié, mais celui obtenant le score le plus faible parmi tous les salariés de la même catégorie. Les critères s'appliquent également par zone géographique. Le périmètre ne peut être inférieur à la zone d'emploi définie par l'INSEE dans laquelle sont situés les établissements concernés par les suppressions. Cette double limitation garantit une comparaison équitable et empêche l'employeur de cibler arbitrairement un service ou un site.

Étape 4 : Les critères interdits et discriminatoires

La loi interdit formellement certains critères discriminatoires. L'employeur ne peut pas fonder l'ordre des licenciements sur le sexe, l'origine, l'orientation sexuelle, l'âge seul, les opinions politiques ou l'appartenance syndicale. Le fait de travailler à temps partiel ou à temps plein ne peut constituer un critère. Le congé parental ne peut pas non plus être retenu. La perception d'une pension de retraite ne peut être un critère prioritaire, mais peut être considérée parmi d'autres éléments. Les critères purement financiers sont également prohibés, comme le niveau de salaire du salarié. Tout critère subjectif, tel que le comportement relationnel, a été jugé illégal par la jurisprudence. Les critères retenus doivent être objectifs, vérifiables et appliqués de manière loyale à tous les salariés concernés.

Étape 5 : Les cas de dispense de fixation des critères

L'employeur est dispensé de fixer des critères d'ordre dans trois situations spécifiques. Première exception : en cas de fermeture totale et définitive de l'entreprise, puisque tous les salariés sont licenciés sans distinction. Deuxième exception : lorsque tous les emplois d'une même catégorie professionnelle sont supprimés. Par exemple, si tous les postes d'assistants sont supprimés, il n'y a pas de choix à opérer au sein de cette catégorie. Troisième exception : dans le cadre d'un plan de départs volontaires, les salariés quittant l'entreprise volontairement ne sont pas soumis aux critères d'ordre. Ces exceptions sont strictement encadrées et contrôlées par les tribunaux pour éviter tout contournement de la loi. Dans tous les autres cas, même pour un licenciement économique individuel, l'employeur doit appliquer les critères d'ordre.

Étape 6 : Comment contester l'ordre des licenciements

Le salarié licencié dispose de plusieurs recours. Dans les 10 jours suivant son départ, il peut demander à l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre les critères retenus. L'employeur a 10 jours pour répondre dans les mêmes formes. Le salarié dispose d'un délai de 12 mois pour contester devant le conseil de prud'hommes l'ordre des licenciements, même s'il n'a pas demandé préalablement communication des critères. Pour obtenir réparation, le salarié doit prouver avoir subi un préjudice du fait du non-respect des critères. L'inobservation des règles ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse, mais ouvre droit à des dommages-intérêts distincts. La jurisprudence montre des indemnités significatives : 39 580 euros dans un arrêt de la Cour de cassation de janvier 2023 pour application déloyale des critères, 34 000 euros dans un arrêt de Grenoble en 2022.

Étape 7 : Le contrôle de l'application des critères par les juges

Les juges exercent un contrôle strict sur l'application des critères d'ordre. L'employeur doit s'appuyer sur des éléments objectifs et vérifiables pour apprécier les qualités professionnelles. De simples attestations ne suffisent pas selon la jurisprudence. Les pondérations utilisées doivent être pertinentes et objectivement justifiées. Par exemple, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui avait pondéré les charges de famille selon l'âge des enfants sans justifier cette distinction. Le Conseil d'État a également censuré la prise en compte du permis CACES pour des catégories professionnelles où ce critère n'était pas pertinent. En cas de licenciement avec plan de sauvegarde de l'emploi, c'est l'administration (DIRECCTE) qui contrôle les critères. Les juges vérifient que tous les critères légaux ont été pris en compte et qu'aucun n'a été neutralisé par une application uniforme.

💡 Conseils et astuces

• Demandez systématiquement les critères d'ordre retenus par écrit dans les 10 jours suivant votre licenciement
• Vérifiez que l'employeur a bien consulté le CSE avant de fixer les critères d'ordre
• Comparez votre situation avec celle des collègues de votre catégorie professionnelle maintenus dans l'entreprise
• Conservez tous les documents d'évaluation professionnelle et preuves de vos qualifications
• Consultez votre convention collective pour vérifier si elle prévoit des critères spécifiques plus favorables
• N'hésitez pas à solliciter l'inspection du travail ou un avocat spécialisé en cas de doute sur la légalité des critères appliqués