Ligue 1, plafond Labrune, piratage : la loi qui veut réformer le foot français à l’Assemblée

Le football français traverse sa pire crise économique depuis une décennie. C’est dans ce contexte que la proposition de loi n°456 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ^[1], déposée le 18 mars 2025 ^[2], arrive à l’Assemblée nationale après avoir été adoptée au Sénat par 338 voix contre 1 ^[3] en juin 2025 ^[4]. Le texte, porté par les sénateurs Laurent Lafon (UDI) ^[5] et Michel Savin (Les Républicains) ^[6], est examiné en commission à partir du 12 mai ^[7] et passera dans l’hémicycle le 18 mai 2026 ^[8], selon le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative ^[9].

LES ENJEUX

Conflits d'intérêts dans la gouvernance

Interdiction de cumuler une fonction de dirigeant de ligue avec des intérêts dans un diffuseur audiovisuel ou un opérateur de paris sportifs.

Plafonnement à 450 000 euros bruts annuels

Limite légale alignée sur les entreprises publiques, à mettre en regard du 1,2 million d'euros perçu par Vincent Labrune.

Lutte contre le piratage renforcée

Trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour les éditeurs de services illicites, blocage en temps réel par l'Arcom.

Contrôle de la Cour des comptes

La Cour des comptes obtient le pouvoir de contrôler la gestion des fédérations et ligues professionnelles, jusqu'ici angle mort du contrôle public.

Subdélégation révocable

Les fédérations pourront retirer leur subdélégation aux ligues en cas de défaillance grave ou difficulté de financement.

Le calendrier n’est pas neutre. L’examen, initialement prévu plus tôt, avait été reporté sine die ^[12] par la conférence des présidents de l’Assemblée ^[13] pour permettre de terminer l’examen de la loi de programmation militaire ^[14]. Entre-temps, la crise du diffuseur DAZN a basculé en contentieux ouvert avec la Ligue de football professionnel, le diffuseur britannique réclamant 573 millions d’euros ^[15] pour « tromperie sur la marchandise » après avoir perdu entre 200 et 250 millions ^[16] cette saison.

Un match en clair par journée: la promesse d’accès

Le texte adopté au Sénat vise à rendre le championnat de nouveau accessible au grand public, dans un paysage devenu illisible. Ligue 1+, chaîne créée par LFP Media ^[17] après l’effondrement du contrat DAZN, peine à imposer son modèle payant. Nicolas de Tavernost ^[18], directeur général de LFP Media, l’a reconnu devant le Sénat le 6 mai 2026 ^[19]: le piratage représente une perte de 100 millions d’euros ^[20] et environ 400 000 abonnés ^[21] manquants. La moitié des requêtes adressées à l’Arcom ^[22] concerne la Ligue 1 ^[23].

Symbole de cette hémorragie: 55 % des téléspectateurs ^[10] du match OM-PSG du 27 octobre 2024 ^[11] auraient regardé la rencontre illégalement, selon les chiffres cités dans la proposition de loi. À noter qu’aucune source consultée ne mentionne de prise de position officielle de DAZN sur les dispositions du texte, alors que le diffuseur est au cœur du contentieux qui a précipité la crise.

Conflits d’intérêts: Al-Khelaïfi dans le viseur

L’article premier du texte rend incompatible la fonction de dirigeant ou de membre de l’organe délibérant d’une ligue professionnelle avec la détention d’intérêts dans une entreprise de diffusion audiovisuelle ^[24]. La cible est transparente: Nasser Al-Khelaïfi ^[25], président du Paris Saint-Germain et président du groupe beIN Sports, dont la participation à hauteur de 100 millions d’euros ^[26] aux droits TV de la Ligue 1 via sa chaîne avait été remerciée publiquement par Vincent Labrune ^[27] dans une visioconférence révélée par Complément d’enquête sur France 2.

L’interdiction s’étend aux sociétés de paris sportifs, par un amendement du sénateur Paul Vidal ^[28]. Les dirigeants de fédérations, ligues ou clubs ne pourront plus toucher de commission ni d’avantage économique sur la commercialisation des droits ^[29], grâce à un amendement de Jean-Jacques Lozach ^[30]. On se souvient que le droit français connaissait jusqu’ici un encadrement très lâche des conflits d’intérêts dans la gouvernance sportive, les fédérations relevant principalement de leurs statuts internes et du contrôle de tutelle exercé par le ministère des Sports.

Le plafond Labrune: 450 000 euros

L’article 1er plafonne la rémunération des présidents de ligues professionnelles à 450 000 euros bruts par an ^[31], aligné sur celui des entreprises publiques. Le calcul vise une situation précise: Vincent Labrune avait vu son salaire passer de 400 000 euros ^[32] à 1,2 million d’euros brut annuels ^[33] en deux ans, auquel s’ajoutait un bonus de 3 millions d’euros ^[34] perçu après l’accord avec CVC Capital Partners.

Michel Savin, rapporteur du texte ^[35], n’a pas mâché ses mots devant Marie Barsacq, alors ministre des Sports au moment du débat sénatorial ^[36]: « Au vu de la situation catastrophique du football professionnel français, les efforts n’ont pas été faits. Tous ceux qui aiment le foot ne comprennent pas qu’on ait un président qui a plus de 800 000 euros de revenus dans une période où le foot français est en pleine déconfiture » ^[37]. Depuis, le portefeuille des Sports est revenu à Marina Ferrari ^[38], qui défendra le texte à l’Assemblée.

CVC, le boulet à 99 ans

En 2022 ^[39], LFP Media a cédé 13 % ^[40] de son capital à CVC Capital Partners pour 1,5 milliard d’euros ^[41]. Le fonds bénéficie de ces revenus pour une durée de 99 ans ^[42]. « CVC n’a pas permis d’inverser la tendance de la baisse des droits TV et l’a même amplifié depuis », regrette le rapporteur du texte ^[35].

Cour des comptes: la fin d’un angle mort du contrôle public

L’une des dispositions les moins commentées du texte est pourtant l’une des plus structurantes: la proposition de loi habilite la Cour des comptes à contrôler la gestion des fédérations sportives et des ligues professionnelles ^[43]. Jusqu’à présent, la Cour pouvait examiner les comptes des fédérations dans le cadre limité de leur mission de service public déléguée par l’État, mais les ligues professionnelles, structurées sous forme associative puis adossées à des sociétés commerciales comme LFP Media, échappaient pour l’essentiel à son regard. Le code des juridictions financières, qui définit le périmètre du contrôle de la Cour, sera donc étendu pour inclure ces organismes.

Concrètement, la Cour pourra examiner la régularité et l’efficience de la gestion, publier des rapports thématiques et adresser des observations aux dirigeants. Elle ne disposera pas d’un pouvoir de sanction direct - ses observations restent administratives - mais ses rapports pèsent généralement sur l’opinion et le législateur, selon plusieurs sources. Pour des structures comme la LFP, dont la rémunération du président et l’opération CVC ont nourri la polémique, cette mise sous surveillance constitue un changement de paradigme.

Piratage: trois ans de prison, 300 000 euros d’amende

Le texte punit de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ^[44] le fait de concevoir, éditer ou mettre à disposition du public un service de communication en ligne diffusant une compétition sportive. L’infraction, créée par l’article du texte consacré à la lutte contre le piratage ^[45], s’insère dans le Code du sport et fait écho au régime existant des atteintes à la propriété intellectuelle prévu par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle - qui sanctionnent déjà la contrefaçon d’œuvres protégées, mais sans viser spécifiquement la diffusion en direct de manifestations sportives. L’Arcom pourra bloquer en temps réel l’accès aux sources illicites ^[46]. Depuis 2022 ^[47], l’autorité a déjà obtenu le blocage de 12 606 noms de domaine ^[48] liés à des diffusions non autorisées.

L’enjeu dépasse le sport: le piratage des contenus culturels et sportifs représente un manque à gagner de 1,5 milliard d’euros ^[49], dont 300 millions d’euros ^[50] pour le seul sport, selon l’Arcom. L’autorité elle-même reconnaît que « les outils légaux existants, s’ils ont fait leur preuve, s’avèrent aujourd’hui insuffisants » ^[51] face aux nouveaux modes de consommation.

Subdélégation: ce que recouvre vraiment le « droit de vie ou de mort »

Pour comprendre la portée de l’article 2 du texte, il faut revenir au mécanisme de la subdélégation. En droit français, le ministre chargé des Sports accorde par arrêté une délégation à une fédération unique par discipline - ici, la Fédération française de football, présidée par Philippe Diallo ^[52] - pour organiser les compétitions et délivrer les titres nationaux. Cette fédération peut à son tour subdéléguer la gestion du championnat professionnel à une ligue, la LFP. Ce système, prévu par le Code du sport, n’organisait jusqu’ici aucune procédure claire de retrait de cette subdélégation: la ligue, une fois investie, exerçait son mandat sans véritable mécanisme de révocation, sauf à dénoncer la convention qui la lie à la fédération.

L’article 2, adopté en fin de journée au Sénat ^[53], change la donne en permettant aux fédérations de retirer leur subdélégation aux ligues en cas de défaillance grave, manquement grave, atteinte à l’ordre public ou difficulté sérieuse de financement ^[54]. Vincent Labrune a publiquement regretté que le texte donne un « droit de vie ou de mort aux fédérations » sur les ligues ^[55]. La Fédération française de football, présidée par Philippe Diallo ^[52], soutient ouvertement la mesure, qui consacre la primauté hiérarchique du modèle fédéral français sur celui des ligues autonomes - à l’inverse du fonctionnement de la Premier League anglaise, où la ligue dispose d’une indépendance quasi totale vis-à-vis de la Football Association, selon plusieurs sources.

L’angle mort: un texte taillé pour le football

Ce que personne ne dit clairement: cette « réforme du sport professionnel » est une réforme du football. Michel Savin ^[35] l’admet: « C’est du football dont on parle. Les autres sports ne sont pas concernés » ^[56] par le débat sur les rémunérations. Le rugby, le basket, le handball professionnels seront pourtant soumis aux mêmes contraintes de gouvernance, sans avoir produit les dérives qui motivent le texte. Le plafond à 450 000 euros ^[31], conçu pour ramener Labrune dans le rang, s’appliquera à des présidents de ligues aux moyens bien inférieurs.

Premières manœuvres à l’Assemblée

L’examen en commission, ouvert le 12 mai ^[7], se déroule dans un hémicycle où le gouvernement a déjà apporté son soutien ^[57]. Marina Ferrari ^[38] avait déclaré en avril ^[58] que cette loi « constituera un jalon essentiel » pour « sécuriser le modèle économique du sport professionnel français » ^[59]. Reste à savoir si les députés iront aussi loin que les sénateurs, ou si le lobbying intense de la LFP et de certains clubs parviendra à amoindrir le dispositif.

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