Mayotte : un décret durcit l’accès à la nationalité française dès le 6 mai 2026

Publié au Journal officiel le 5 mai 2026, le décret n° 2026-338 entre en vigueur le 6 mai. Il durcit les conditions d’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. La durée de résidence régulière exigée passe de trois mois à un an pour chacun des deux parents.

Ce que change le décret concrètement

Le texte modifie les conditions du droit du sol tel qu’il s’applique à Mayotte. Pour qu’un enfant né sur l’île puisse acquérir la nationalité française, chacun de ses deux parents doit désormais justifier d’une résidence régulière et continue d’au moins un an sur le territoire mahorais au moment de la naissance. La règle antérieure fixait ce seuil à trois mois pour un seul parent.

Deuxième mesure : le déclarant doit présenter un passeport biométrique valide pour établir l’identité des parents lors de la déclaration de naissance, selon l’Info Kwezi et Le Monde. L’objectif affiché est de réduire les déclarations frauduleuses fondées sur des documents d’état civil insuffisamment sécurisés.

Une loi de 2025 comme fondement juridique

Ce décret d’application s’appuie sur la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025, adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel le 7 mai 2025. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a justifié la mesure par « la forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière, ainsi qu’un nombre élevé d’enfants nés de parents étrangers » à Mayotte, selon France Info.

Le Conseil d’État avait rendu un avis favorable, reconnaissant les « contraintes particulières » de Mayotte comme fondement des dérogations au droit commun. La loi de 2025 habilite ainsi le gouvernement à aller au-delà du cadre fixé en 2018.

Un durcissement progressif depuis 2018

Mayotte n’est pas soumise au droit du sol de droit commun depuis 2018. La loi pour une immigration maîtrisée, adoptée cette année-là, avait déjà introduit une première dérogation : l’exigence d’une résidence minimale de trois mois pour un des parents, rappelle Le Monde dans ses Décodeurs.

Cette première réforme avait produit un effet mesurable. Selon l’Ifrap, le nombre d’acquisitions de nationalité française par droit du sol à Mayotte est passé de 2 900 en 2018 à 900 en 2022. Le gouvernement entend prolonger cette trajectoire avec le nouveau texte.

Le décret de 2026 constitue donc le troisième acte d’un resserrement législatif engagé sur huit ans. Chaque étape a été présentée comme une réponse à la pression migratoire persistante, sans que celle-ci ne recule durablement selon plusieurs observateurs locaux.

Contexte dans le département

Mayotte concentre des indicateurs migratoires sans équivalent dans les autres départements français. En 2017, près de 48 % de la population était de nationalité étrangère, soit environ 123 000 personnes, selon l’INSEE. En 2022, le département affichait 34,7 % d’immigrés dans sa population, le taux le plus élevé de France devant la Seine-Saint-Denis et la Guyane, selon les données du ministère de l’Intérieur croisées avec l’INSEE.

Sur le plan des naissances, la pression est également documentée : en 2023, 75 % des accouchements à Mayotte concernaient des mères de nationalité étrangère, principalement comoriennes, selon TF1 Info et Les Échos. Cette réalité démographique alimente depuis des années le débat politique sur le droit du sol dans l’archipel.

Mamoudzou, chef-lieu du département et ville la plus peuplée de Mayotte, est directement concernée par les flux migratoires en provenance des Comores voisines. La traversée en kwassa-kwassa depuis l’île d’Anjouan représente moins de 70 kilomètres. Les services de l’état civil de la commune traitent une part significative des déclarations de naissance visées par le nouveau décret.

Un scepticisme persistant sur l’efficacité

Des élus et habitants de Mayotte expriment des doutes sur la capacité de la mesure à modifier durablement les comportements migratoires. Ce scepticisme, présent lors des débats sur la loi de 2025, porte sur un point précis : le décret agit sur les conditions d’enregistrement de la nationalité, pas sur les entrées irrégulières elles-mêmes.

Certains élus locaux avaient plaidé lors des discussions parlementaires pour des mesures complémentaires côté contrôle aux frontières maritimes et coopération avec les Comores. Ces demandes n’ont pas trouvé de traduction réglementaire dans le texte publié le 5 mai. Les positions précises des élus mahorais sur ce décret spécifique n’ont pas encore été communiquées à la date de publication.

La question de l’application pratique reste entière. L’exigence du passeport biométrique suppose que les parents en situation régulière disposent effectivement de ce document, ce qui n’est pas systématique pour les ressortissants comoriens. Les modalités de contrôle dans les maternités et les services d’état civil ne sont pas précisées dans le décret.

Des mesures similaires appliquées dans d’autres territoires d’outre-mer confrontés à des flux migratoires importants - comme la Guyane - font l’objet de débats analogues sur leur portée réelle. Pour mémoire, la question migratoire reste au cœur des débats politiques nationaux, y compris à l’approche des commémorations du 8 mai.

Prochaine étape

Un rapport d’évaluation des mesures dérogatoires applicables à Mayotte est prévu, sans date précise arrêtée à ce stade. Le décret entre en application le 6 mai 2026 : les premières déclarations de naissance traitées sous le nouveau régime permettront de mesurer concrètement l’impact des nouvelles exigences documentaires sur les services d’état civil mahorais.