Paris : 101 résidences seniors hors cadre légal, 4 200 personnes sans suivi obligatoire
Le terme « résidences-appartements » utilisé par la Ville de Paris n'existe dans aucun texte de loi depuis 2015, privant les résidents des garanties d'accompagnement social.
La Ville de Paris gère via le CASVP 101 structures pour seniors sous l'appellation « résidences-appartements », terme absent de la législation. Près de 4 200 personnes âgées y vivent sans les protections imposées aux résidences autonomie. Un reportage d'Envoyé Spécial diffusé le 21 mai 2026 a mis en lumière des conditions jugées indignes.
L’essentiel
- 101 structures : la Ville de Paris (CASVP) gère 101 « résidences-appartements » pour seniors autonomes de plus de 60 ans, soit environ 4 200 logements (studios de 28-32 m²), selon paris.fr.
- Terme sans base légale : l’appellation « résidences-appartements » n’existe dans aucun texte de loi depuis la loi ASV du 28 décembre 2015, qui ne reconnaît que les « résidences autonomie » comme cadre réglementé.
- 21 mai 2026 : Envoyé Spécial (France 2) documente des conditions insalubres - cafards, rats, poubelles - et des résidents en perte d’autonomie sans suivi dans ces structures.
- Dysfonctionnements admis : l’adjoint au maire Maxime Crosnier a reconnu des « dysfonctionnements » lors du reportage.
- Opposition mobilisée : les élus Hélène Jacquemont et Geoffroy Boulard réclament un audit des 101 résidences depuis au moins deux ans.
Un terme inventé par la Ville
Sur son site officiel, la Ville de Paris décrit ses 101 structures pour personnes âgées sous l’appellation « résidences-appartements ». Ce libellé est absent de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV), qui ne reconnaît qu’un seul statut réglementé pour ce type d’habitat collectif : la « résidence autonomie ».
La différence n’est pas cosmétique. Les résidences autonomie sont soumises à des obligations précises : projet d’établissement, actions de prévention de la perte d’autonomie, suivi social, coordination avec les services médico-sociaux. Les « résidences-appartements » parisiennes, en ne relevant pas de ce cadre, ne sont pas légalement tenues aux mêmes exigences, selon la loi ASV et ses décrets d’application (Légifrance).
La Ville gère par ailleurs 22 résidences autonomie distinctes (19 à Paris, 3 en banlieue, 1 467 chambres), soumises, elles, au cadre réglementaire complet. Deux catégories coexistent donc, avec des protections très inégales pour les résidents.
Ce qu’Envoyé Spécial a documenté
Le 21 mai 2026, le magazine Envoyé Spécial diffuse sur France 2 un reportage intitulé « Appartements seniors : scandale à huis clos ». Les images montrent des présences de cafards et de rats, des poubelles non évacuées, et des résidents en perte d’autonomie déclarée isolés sans accompagnement adapté.
Le site spécialisé Agevillage a confirmé les éléments du reportage, citant notamment une résidence rattachée au CASVP comme illustration des problèmes documentés.
Interrogé dans le cadre du reportage, l’adjoint au maire chargé des seniors, Maxime Crosnier, a reconnu l’existence de « dysfonctionnements » dans certaines résidences, sans préciser de calendrier de correction ni de mesure immédiate.
L’opposition alerte depuis deux ans
La conseillère de Paris du 17e arrondissement Hélène Jacquemont et le maire du 17e Geoffroy Boulard ont publiquement dénoncé la situation bien avant le reportage. Leurs alertes remontent à au moins deux ans, selon leurs publications sur X.
Hélène Jacquemont pointe également la place accordée aux seniors dans les priorités de l’exécutif parisien :
Des résidents et des observateurs du secteur, dont Fabienne Attali, réclament désormais une inspection indépendante de l’ensemble des 101 résidences. À ce stade, la Mairie de Paris n’a pas annoncé de mission d’audit externe.
Contexte dans le département de Paris (75)
Paris concentre une proportion significative de personnes âgées : selon les données INSEE, plus d’un quart de la population parisienne a plus de 60 ans. La demande de logements adaptés aux seniors autonomes y est structurellement forte, et le parc géré par le CASVP - Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris - représente l’une des offres publiques les plus importantes de France pour ce segment.
Le débat sur le statut de ces 101 résidences s’inscrit dans une problématique nationale : la loi ASV de 2015 avait précisément pour objectif de clarifier les cadres réglementaires et de garantir un minimum d’accompagnement aux personnes âgées vivant en habitat collectif non médicalisé. Son application inégale, y compris dans la capitale, illustre les limites de sa mise en œuvre onze ans après son adoption.
Sur la question plus large de la protection des publics vulnérables et du contrôle des structures d’accueil, d’autres affaires locales ont récemment conduit à des inspections diligentées par les autorités, comme la mobilisation citoyenne à Troyes pour la protection des enfants victimes de violences, ou encore des procédures judiciaires ouvertes dans d’autres départements suite à des morts suspectes en établissement.
Quelle suite pour les résidents ?
Le nombre exact de résidents actuellement en perte d’autonomie dans ces 101 structures n’a pas été communiqué par le CASVP. La Mairie de Paris n’a pas précisé, à la date de publication, si elle envisageait de faire évoluer le statut juridique des résidences-appartements ou de les soumettre volontairement aux exigences des résidences autonomie.
Les élus d’opposition ont déposé des demandes formelles d’audit. La commission des affaires sociales du Conseil de Paris devrait être saisie dans les prochaines semaines, selon les informations disponibles à ce stade.
Sources
