Portugal : le gouvernement facilite les expulsions locatives
Expulsions facilitées, encadrement des loyers en voie de disparition Lisbonne mise sur la libéralisation pour desserrer un marché locatif exsangue.
Le gouvernement portugais de centre-droit a présenté le 10 juillet une réforme qui abaisse le seuil d'impayés déclenchant une expulsion et prépare la fin de l'encadrement des loyers. Objectif affiché remettre sur le marché les logements vacants, alors que le pays traverse une crise locative aiguë.
L’essentiel
- Fait 1 : le seuil d’impayés déclenchant une procédure d’expulsion passe de trois à deux mois de loyer, selon Reuters.
- Fait 2 : un retard de paiement répété de plus de huit jours peut désormais justifier lui aussi une expulsion.
- Fait 3 : la fin du plafonnement à 2 % des hausses de loyer sur certains nouveaux baux est avancée à fin 2026, trois ans plus tôt que prévu.
- Fait 4 : le gouvernement évalue à plus de 250 000 le nombre de logements vacants restés hors marché pour raisons juridiques.
- Fait 5 : la réforme, annoncée le 10 juillet 2026 par le ministre du Logement Miguel Pinto Luz, doit encore être approuvée par le Parlement.
Le Conseil des ministres a validé le 10 juillet une réforme qui change les règles du jeu entre propriétaires et locataires au Portugal. Le texte, présenté par le ministère du Logement, abaisse de trois à deux mois le seuil d’impayés permettant d’engager une procédure d’expulsion. Il ajoute un second motif : des retards de paiement répétés de plus de huit jours suffiront désormais aussi à justifier le départ forcé d’un locataire.
Le gouvernement l’a annoncé directement sur ses réseaux officiels.
Autres changements concrets : les propriétaires pourront refuser le premier renouvellement automatique d’un bail, exiger jusqu’à trois mois de loyer d’avance contre deux auparavant, et le plafond légal des dépôts de garantie disparaît, selon The Portugal News. Une mesure figure aussi dans l’autre sens : un Fonds d’urgence pour le logement doit être créé pour les familles vulnérables, sans que son financement ni sa date de mise en œuvre soient précisés à ce stade.
Fin annoncée de l’encadrement des loyers
Autre volet de la réforme : la mesure qui limitait à 2 % la hausse des loyers sur les nouveaux baux de logements loués au cours des cinq années précédentes doit s’éteindre dès fin 2026, au lieu de l’échéance initialement prévue trois ans plus tard. Le ministre Miguel Pinto Luz défend une logique de liberté contractuelle destinée à redonner confiance aux bailleurs, rapporte Reuters.
Contexte : une crise du logement parmi les plus dures d’Europe
Le marché locatif portugais compte environ un million de logements loués, dont plus de 23 % sous contrats vieux de plus de vingt ans, selon les données citées par Reuters et MarketScreener. Les loyers des nouveaux baux ont presque doublé depuis 2017. Le gouvernement justifie sa réforme par l’existence de plus de 250 000 logements vacants qu’il attribue à une profonde insécurité juridique pour les propriétaires.
Les associations de locataires voient les choses autrement. L’Association des locataires de Lisbonne, présidée par Antonio Machado, estime que ces mesures vont aggraver la crise plutôt que la résoudre, en fragilisant davantage les locataires déjà sous tension. Ce bras de fer se joue dans un pays où le poids du tourisme et des locations de courte durée sur le marché du logement de la capitale a déjà été largement documenté par la presse locale, sans que ce point figure directement dans la réforme annoncée.
Vu de France, une trajectoire inverse
Le contraste est net avec la France, où l’encadrement des loyers reste en vigueur dans plusieurs zones tendues et où la procédure d’expulsion, encadrée par la trêve hivernale, reste plus lente qu’au Portugal même après cette réforme. Lisbonne choisit l’inverse : desserrer les protections locatives pour tenter de convaincre les propriétaires de remettre des biens sur le marché. Pour un lecteur français habitué à un débat centré sur le maintien de l’encadrement, la démarche portugaise illustre une autre réponse possible à une même pénurie de logements, avec des risques sociaux que les associations locales pointent déjà.
La réforme doit maintenant franchir l’étape parlementaire, où le gouvernement minoritaire de centre-droit ne dispose pas d’une majorité automatique. Aucune date de vote n’a encore été communiquée.
Sources
