Légitime défense policière : l’Assemblée adopte le texte de Boucard

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 7 juillet 2026, la proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre. Le scrutin public n°7987, consultable sur le site de l’Assemblée nationale, s’est soldé par 313 voix pour, 199 voix contre et 5 abstentions.

Un texte porté par le député belfortain

Rapporteur du texte, Ian Boucard, député de la 1ère circonscription du Territoire de Belfort et membre du groupe Droite Républicaine, a réagi sur X après le vote : « La Loi de présomption de légitime défense que nous portions avec @droiterep_an est adoptée ! La République doit mieux protéger ceux qui assurent la sécurité des citoyens. »

Le compte du quotidien L’Est Républicain a également relayé l’issue du vote, rappelant le rôle du parlementaire dans ce dossier.

Ce que change le texte

Selon Vie Publique, la version initiale du texte prévoyait une présomption de légitime défense. Le gouvernement a fait amender la proposition pour créer une présomption d’usage légitime de l’arme, insérée dans un nouvel article 122-6-1 du Code pénal. Concrètement, la charge de la preuve est inversée : un policier ou un gendarme ayant fait usage de son arme dans le cadre de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est présumé avoir agi légalement. Cette présomption reste simple, et non irréfragable : l’enquête judiciaire peut la renverser si elle établit une disproportion dans l’usage de la force, précise l’Assemblée nationale sur son site.

Une bataille parlementaire entamée en janvier

Le texte n’avait pas franchi cette étape du premier coup. Selon Le Club des Juristes, la proposition de loi avait échoué à être votée avant minuit lors d’une niche parlementaire de la Droite Républicaine en janvier 2026, en raison de manœuvres d’obstruction de la gauche. Le gouvernement a ensuite inscrit le texte à l’ordre du jour d’une session extraordinaire en juillet 2026, en mobilisant des outils constitutionnels pour contourner ce blocage, selon LCP.

Une opposition ferme à gauche

Les députés de gauche et plusieurs organisations, dont Amnesty International, dénoncent ce dispositif comme un affaiblissement du contrôle judiciaire sur l’usage des armes par les forces de l’ordre, certains évoquant un « permis de tuer », selon des propos rapportés par Orange Actu et LCP. Une pétition citoyenne demandant le retrait du texte a dépassé les 300 000 signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale le jour même du vote, selon LCP. Ce niveau de mobilisation reste rare pour ce type de texte.

Contexte dans le Territoire de Belfort

Le Territoire de Belfort est l’un des plus petits départements français par sa population, avec une seule circonscription législative dont Ian Boucard est l’élu. Ce texte, débattu à l’échelle nationale, place ponctuellement le département au centre de l’actualité politique via l’un de ses deux parlementaires. La question du cadre juridique de l’usage des armes par les forces de l’ordre s’inscrit par ailleurs dans un débat plus large sur le contrôle de l’action policière, comme l’illustre par exemple l’audition de l’IGJ et de l’IGGN au Sénat sur des dysfonctionnements dans le Gers.

Prochaine étape

Le texte adopté par les députés est désormais transmis au Sénat, qui doit poursuivre son examen. Aucune date de passage en séance publique n’a été communiquée à ce stade.