Puy-de-Dôme : CAF et État signent une convention pour traquer les revenus illicites dans les aides sociales

La Préfecture du Puy-de-Dôme et la CAF ont signé le 11 mai 2026 à Clermont-Ferrand une convention partenariale pour renforcer la détection des revenus issus d’activités illicites dans le calcul des aides sociales. Police, gendarmerie et parquet sont parties prenantes de cet accord.

Ce qui a été signé le 11 mai

La cérémonie s’est tenue lundi à la préfecture. Selon le communiqué officiel publié sur le site de la préfecture du Puy-de-Dôme, la convention formalise un cadre de coopération entre plusieurs institutions : le cabinet de la Préfète, le Procureur de la République de Clermont-Ferrand, la direction de la CAF locale, ainsi que des représentants de la Police et de la Gendarmerie nationales.

Le compte officiel @Prefet63 a confirmé la signature sur X :

L’objectif central : mieux intégrer les revenus d’origine illicite dans le calcul des prestations sociales versées par la CAF. En clair, une personne percevant des aides tout en tirant des ressources d’activités illégales non déclarées doit voir ces revenus pris en compte, ce qui peut entraîner une réduction ou une suppression de ses droits, voire des poursuites.

Un enjeu chiffré : 338 fraudes et 12,4 millions d’euros en 2025

Dans le Puy-de-Dôme, la CAF a recensé 338 fraudes aux prestations sociales en 2025, selon les données relayées par 7joursaclermont.fr et actu.fr. Le montant total de la fraude sociale dans le département est estimé à 12,4 millions d’euros sur la même période.

En 2023, ce taux représentait 0,4 % des sommes versées, avec 336 cas détectés, selon France 3 Auvergne-Rhône-Alpes. La progression reste donc limitée en volume, mais la nature des fraudes évolue : les revenus illicites non déclarés constituent désormais une cible prioritaire pour les services de contrôle.

Au niveau national, les CAF ont détecté 508,8 millions d’euros de fraudes en 2025, en hausse de 13 % par rapport à 2024, notamment grâce au recours accru aux algorithmes de datamining, selon Le Figaro et un dossier de presse de la CNAF publié en avril 2026.

Une loi de 2025 comme socle juridique

La convention s’inscrit dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte a élargi les possibilités d’échanges d’informations entre l’État, les juridictions et les organismes de protection sociale, selon le ministère de l’Économie. Il constitue le cadre légal dans lequel s’inscrivent désormais ce type d’accords locaux.

Le dispositif prévoit un renforcement des transmissions d’informations pour accélérer le traitement des dossiers suspects. Aucune date précise pour une prochaine étape formelle n’a été communiquée par la préfecture. Le suivi sera assuré dans le cadre des comités départementaux anti-fraude (CODAF), qui se réunissent annuellement.

Contexte dans le Puy-de-Dôme

Le Puy-de-Dôme compte environ 660 000 habitants. Clermont-Ferrand, préfecture et principal pôle urbain du département, concentre une part importante des allocataires CAF de la zone. La fraude sociale y reste proportionnellement contenue - 0,4 % des prestations versées en 2023 - mais les montants absolus détectés progressent d’une année à l’autre.

Ce type de convention n’est pas inédit en Auvergne-Rhône-Alpes. En Haute-Loire, la CAF et le Parquet du Puy-en-Velay avaient déjà signé un accord similaire en mars 2026, portant notamment sur les détournements internes et les fraudes aux prestations, selon zoomdici.fr et lacommere43.fr. Le Puy-de-Dôme s’aligne ainsi sur une démarche qui se diffuse progressivement à l’échelle régionale.

La coopération entre forces de l’ordre et CAF répond aussi à une logique de partage de renseignements : les services de police et de gendarmerie disposent d’informations sur des activités illégales que la CAF ne peut pas obtenir seule. La convention organise précisément ces transferts dans un cadre juridique formalisé, ce qui n’était pas systématiquement le cas jusqu’ici.

Prochaines étapes

La mise en œuvre opérationnelle de la convention dépendra des échanges entre les signataires dans le cadre du CODAF 63. La préfecture n’a pas précisé de calendrier de bilan public à ce stade.