Toulouse : l’acheteur trompé par une terrasse de 75 m² inaccessible, l’agence condamnée

Ce qui s’est passé

En mars 2022, un homme achète un T2 d’environ 51 m² rue de l’Étoile, dans le centre de Toulouse, pour 350 000 € frais d’agence inclus. L’annonce, diffusée par le réseau Safti, promet un « Magnifique appartement avec terrasse 75 m² !!! … avec sa superbe terrasse au calme de 75 m² ». Le bien, situé dans le « triangle d’or » toulousain près de la place Dupuy, bénéficie d’un prix au m² élevé, autour de 6 800 €/m², contre une moyenne de 5 000 €/m² dans le quartier.

Quelques mois après l’acquisition, l’acheteur découvre que la terrasse n’est pas privative : il s’agit d’un toit-terrasse, partie commune de la copropriété. En janvier 2024, le syndic le met en demeure de remettre les lieux en état et d’interdire l’accès. L’acheteur, qui avait installé un jacuzzi et organisé des fêtes sur cette terrasse, doit y renoncer.

La décision du tribunal

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Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans un jugement rendu le 16 avril 2026 (RG n° 23/02786), a examiné le litige. L’acheteur réclamait plus de 140 000 € de dommages (réduction du prix, préjudice de jouissance, etc.). Il a été débouté sur l’essentiel.

Les vendeurs et les notaires ont été mis hors de cause : les documents transmis avant la vente mentionnaient clairement le statut de partie commune de la terrasse. L’acheteur, diplômé de l’École supérieure des professions immobilières, a été considéré comme un « sachant » par le tribunal.

Seul l’agent immobilier du réseau Safti a été condamné pour annonce trompeuse. Il devra verser 3 000 € de préjudice moral à l’acheteur, ainsi que 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, soit un total de 6 000 €.

Contexte dans la Haute-Garonne

Cette affaire illustre les risques du marché immobilier toulousain, où la demande de biens avec extérieur a explosé depuis la crise sanitaire. Selon les notaires, les prix au m² dans les quartiers centraux de Toulouse atteignaient 4 500 à 5 500 € en 2022, avec une prime pour les terrasses et balcons. Le secteur de la place Dupuy, prisé pour ses commodités, voit des transactions à des tarifs supérieurs.

Ce type de contentieux, bien que rare, rappelle l’importance de vérifier les mentions des annonces et de consulter le règlement de copropriété avant tout achat. Par ailleurs, d’autres affaires judiciaires récentes dans l’Hexagone illustrent la diversité des litiges liés au logement, comme l’expulsion d’un squat à Caen ou une altercation au Mans.

Prochaine étape : le délai d’appel court toujours après le jugement du 16 avril 2026. L’agent immobilier ou l’acheteur pourraient saisir la cour d’appel.