Allemagne : le Bundestag vote une réforme drastique de l’assurance santé

Un vote sous haute tension

Le parlement allemand a adopté jeudi 10 juillet le GKV Beitragsstabilisierungsgesetz, la loi de stabilisation des cotisations d’assurance maladie obligatoire, par 319 voix contre 286 et 4 abstentions. Le Bundesrat, la chambre haute représentant les Länder, a donné son feu vert définitif le même jour.

La veille du vote, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe avait rejeté les recours en référé déposés par l’opposition (Die Linke, les Verts et l’AfD) pour bloquer le processus législatif. Des manifestations ont eu lieu à Berlin dans les jours précédant l’adoption, rassemblant syndicats et professionnels de santé.

Ce qui change pour les assurés

La réforme augmente de 50% les co-paiements pour les médicaments. Les assurés devront désormais débourser entre 7,50 et 15 euros par ordonnance, contre 5 à 10 euros actuellement, selon Euractiv. Cette mesure vise à responsabiliser la consommation de soins tout en générant des économies immédiates.

Autre changement majeur : la restriction de la co-assurance familiale gratuite pour les conjoints, qui entrera en vigueur en 2028. Jusqu’ici, un conjoint sans revenus ou avec des revenus faibles pouvait être couvert gratuitement par l’assurance de son partenaire. À partir de 2028, la plupart d’entre eux devront souscrire leur propre assurance et payer une cotisation.

Le texte supprime également le remboursement de certaines prestations : les fleurs de cannabis à usage médical, les médicaments homéopathiques et le dépistage systématique du cancer de la peau pour certains adultes ne seront plus pris en charge par la gesetzliche Krankenversicherung (GKV), l’assurance maladie obligatoire.

L’industrie pharmaceutique mise à contribution

Les laboratoires pharmaceutiques sont également concernés. Le rabais obligatoire sur les médicaments brevetés passe de 7% à 15,5%, ce qui représente une perte de revenus estimée à 4 milliards d’euros pour 2027, selon Euractiv et Navlin Daily. Cette mesure vise à faire contribuer directement l’industrie au redressement des comptes de l’assurance maladie.

Le secteur a exprimé son inquiétude quant à l’impact de cette hausse sur l’innovation et les investissements en Allemagne, mais le gouvernement de Friedrich Merz a maintenu sa ligne, arguant que les laboratoires disposent de marges suffisantes.

Un projet politique assumé par Merz et Warken

La réforme est un projet phare du chancelier Friedrich Merz, arrivé au pouvoir en 2025. La ministre fédérale de la Santé, Nina Warken, a défendu le texte au Bundestag en insistant sur la nécessité de stabiliser les finances de la GKV. « Nous remettons enfin en équilibre les recettes et les dépenses de l’assurance maladie obligatoire », a-t-elle déclaré, selon le ministère de la Santé.

Le gouvernement justifie la réforme par un risque d’augmentation des cotisations de près de 20 milliards d’euros en 2027 si rien n’est fait, charge qui serait répartie entre salariés et entreprises. Le nouveau principe de financement introduit à partir de 2027 repose sur une politique de dépenses orientée vers les revenus, un changement structurel pour assurer la pérennité du système.

Contexte en Allemagne

L’assurance maladie obligatoire allemande, la GKV, couvre environ 90% de la population du pays. Son modèle repose sur des cotisations proportionnelles aux revenus, réparties entre employeurs et salariés. Ces dernières années, le déficit de la GKV s’est creusé sous l’effet du vieillissement démographique, de l’inflation des coûts de santé et de la hausse des dépenses liées aux traitements innovants.

Le gouvernement fédéral a par ailleurs annoncé une augmentation de sa contribution pour la santé des bénéficiaires de l’aide sociale : elle passera d’un milliard d’euros en 2027 à 2,75 milliards d’euros à partir de 2031, selon le ministère de la Santé.

Critiques et mobilisation

L’opposition de gauche (Die Linke) et les Verts dénoncent une réforme qui pèse sur les ménages modestes et réduit l’accès aux soins. L’AfD, à droite, critique l’absence de réforme structurelle du système. Les syndicats et les organisations de patients ont manifesté à Berlin avant le vote, pointant une logique comptable au détriment de la qualité des soins.

Les professionnels de santé, notamment les pharmaciens et médecins généralistes, s’inquiètent des conséquences sur leur activité et sur le renoncement aux soins par les patients les plus précaires.

La loi entrera en vigueur progressivement à partir de 2027. La restriction de la co-assurance des conjoints, mesure la plus contestée, ne sera effective qu’en 2028, laissant un an de transition.