Allemagne : la réforme de la loi sur l’information inquiète les ONG

Le gouvernement de coalition allemand, formé par la CDU/CSU et le SPD, s’apprête à réviser la loi sur la liberté d’information (IFG) adoptée il y a vingt ans. Le projet, porté par le ministre de l’Intérieur Alexander Dobrindt (CSU) en poste depuis mai 2025, limite l’accès aux documents publics aux seules personnes physiques de nationalité allemande ou résidentes de l’Union européenne. Les associations, ONG et rédactions de presse se verraient exclues du dispositif.

Selon les données gouvernementales, environ 105 000 demandes d’information ont été soumises entre 2015 et 2022, se soldant par une divulgation dans la majorité des cas. Le nouveau texte impose aux demandeurs de justifier d’un intérêt légitime pour soumettre une requête, inversant la charge de la preuve par rapport à la loi actuelle. Les frais pourraient augmenter et les noms des employés publics seraient systématiquement caviardés.

Une mobilisation citoyenne sans précédent

L’annonce du projet de réforme a déclenché une vague de contestation inédite. Une pétition en ligne lancée le 3 juillet 2026 par la plateforme FragDenStaat a rassemblé plus de 350 000 signatures en quelques jours, selon Climate and Tech. Une alliance de 110 organisations de la société civile, parmi lesquelles Greenpeace, Transparency International et Amnesty International, a officiellement appelé le gouvernement à renoncer à ce projet.

Le European Centre for Press and Media Freedom dénonce une atteinte grave à la liberté de la presse et à la transparence démocratique. Human Rights Watch rappelle que le comité de coalition a acté cette révision restrictive le 2 juillet 2026, sans consultation publique préalable.

Tensions au sein de la coalition

Le projet suscite des divisions au sein même de la coalition gouvernementale. Le groupe parlementaire SPD au Bundestag s’oppose publiquement à toute réduction des droits actuels. Philipp Türmer, président des jeunes sociaux-démocrates (Jusos), a appelé les députés de sa formation à faire blocage contre cette réforme, comme l’a rapporté ZDFheute.

La tension est d’autant plus vive que le projet contredit l’accord de coalition signé début mai 2025. Dans ce texte, la CDU/CSU et le SPD s’engageaient à réformer la loi IFG pour apporter une valeur ajoutée aux citoyens, rappelle Climate and Tech. La réforme actuelle va dans le sens inverse.

Contexte dans l’Allemagne fédérale

L’Allemagne a adopté sa loi sur la liberté d’information en 2005, avec vingt ans de retard sur des pays comme la France ou la Suède. Le texte permet à tout citoyen de demander l’accès aux documents détenus par les administrations fédérales, sans avoir à justifier sa démarche. Les seize Länder disposent de leurs propres législations, certaines plus protectrices que d’autres.

Selon le portail RGPD, la réforme prévue introduit un renversement de la charge de la preuve : les demandeurs devront désormais justifier d’un intérêt légitime, une notion juridique floue qui laisse une large marge d’interprétation aux administrations. Cette évolution rapproche le système allemand du modèle britannique, plus restrictif que le standard européen.

Un recul pour la transparence

Les organisations de défense des droits pointent les conséquences concrètes de la réforme. En excluant les associations et les médias, le texte empêche les enquêtes journalistiques collaboratives et les actions collectives en faveur de la transparence. FragDenStaat, plateforme qui a permis de révéler plusieurs scandales ces dernières années, ne pourrait plus soumettre de demandes d’information en son nom propre.

Democracy International souligne que la restriction aux seuls ressortissants allemands et résidents de l’UE exclut les journalistes étrangers et les chercheurs internationaux. Une mesure qui isole l’Allemagne du standard européen en matière de transparence administrative.

Le dossier vu de France

La France dispose depuis 1978 d’une loi garantissant l’accès aux documents administratifs, via la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Le système français ne limite pas le droit de demande aux seuls citoyens nationaux et n’exige pas de justification particulière. Les associations et les médias peuvent soumettre des requêtes au même titre que les particuliers.

Le projet allemand tranche avec la tendance observée dans plusieurs pays européens, où les législations évoluent vers plus de transparence. L’Espagne a renforcé sa loi en 2023, l’Italie a élargi le périmètre des documents accessibles en 2024. Le recul envisagé par Berlin inquiète les observateurs qui y voient un précédent pour d’autres États membres.

Le débat se poursuit au Bundestag, où le SPD dispose d’un droit de veto théorique sur toute réforme contraire à l’accord de coalition. La mobilisation citoyenne pourrait peser sur l’issue du vote, attendu à l’automne 2026.