Autonomie de la Corse : Paul-André Colombani intervient en commission des lois

Le 2 juin, la commission des lois franchit une première étape

La commission des lois de l’Assemblée nationale a examiné le 2 juin 2026 le projet de loi constitutionnelle n° 2697 « pour une Corse autonome au sein de la République », déposé le 27 avril 2026. L’article unique a été adopté par 20 voix pour, 6 contre et 6 abstentions, selon les données publiées par le suivi de la commission des lois sur ce texte. Florent Boudié (Ensemble pour la République), président de la commission, en est le rapporteur, selon LCP et le site de l’Assemblée nationale.

Le texte prévoit d’inscrire dans la Constitution un nouvel article 72-5, après l’article 72-4, reconnaissant à la Corse un statut d’autonomie tenant compte de son insularité ainsi que de sa communauté historique, linguistique et culturelle. Cette rédaction fait suite à un accord politique conclu le 11 mars 2024 entre le gouvernement et des élus corses, adopté à une large majorité par l’Assemblée de Corse le 27 mars 2024, selon vie-publique.fr et l’avis du Conseil d’État.

Colombani au nom du groupe LIOT : symbolique et opérationnel

Paul-André Colombani, député de la 2e circonscription de Corse-du-Sud sous l’étiquette LIOT, est intervenu en commission des lois au nom de son groupe. Il a rappelé le cadre historique et politique du dossier, et posé une double exigence : une reconnaissance symbolique forte et un pouvoir normatif opérationnel pour les institutions corses.

Le groupe LIOT a confirmé cette intervention sur son compte officiel le 3 juin 2026.

L’amendement sur le « peuple corse » recalé

Colombani avait déposé un amendement n° 1 visant à remplacer dans le texte la notion de « communauté » par celle de « peuple corse, composante du peuple français ». L’amendement a été rejeté en commission, selon Corse-Matin et LCP. Cette question de la reconnaissance d’un « peuple corse » est une ligne de fracture récurrente dans les débats constitutionnels sur le statut de l’île : le Conseil constitutionnel avait en 1991 censuré une formulation similaire.

La rédaction finalement retenue en commission maintient donc la notion de « communauté », sans que les raisons précises du rejet de l’amendement aient été détaillées dans les sources disponibles à ce stade.

Contexte dans la Corse-du-Sud

La Corse-du-Sud comptait 170 548 habitants en 2024 selon les projections INSEE. Ajaccio, préfecture du département, est le siège des principales institutions de l’île et de l’Assemblée de Corse. C’est dans ce cadre territorial que s’inscrit l’action parlementaire de Colombani, élu de la 2e circonscription.

Le processus en cours a été lancé dans le prolongement des discussions engagées en 2022 après l’agression d’Yvan Colonna. L’accord du 11 mars 2024 et le vote de l’Assemblée de Corse du 27 mars 2024 ont formalisé un consensus local autour d’une révision constitutionnelle. Ce projet constitue l’aboutissement législatif de plus de deux années de négociations. Pour mémoire, les institutions corses sont par ailleurs actives sur d’autres dossiers structurants pour le territoire.

Un texte issu d’un long processus

Le projet de loi constitutionnelle s’appuie sur un travail préparatoire associant gouvernement, élus corses et institutions. L’avis du Conseil d’État a été rendu avant le dépôt du texte le 27 avril 2026. La procédure de révision constitutionnelle exige, rappelons-le, un vote identique des deux assemblées puis une majorité des trois cinquièmes du Congrès ou un référendum.

À ce stade, seule l’étape de la commission des lois de l’Assemblée est franchie. Le passage en séance publique, prévu à partir du 16 juin 2026, constituera le prochain test politique, notamment sur les questions d’amendements sensibles - dont celui sur la notion de peuple corse, susceptible d’être redéposé en séance.

Le débat en hémicycle s’ouvrira le 16 juin 2026 ; la validation en commission des lois a posé les bases mais les lignes de fracture - notamment sur la portée normative du futur article 72-5 - restent entières.