Mal-logement : la CEDH refuse de condamner la France, 110 000 ménages prioritaires attendent toujours

Un appartement de 42 mètres carrés ^[1], à Sarcelles. Trois enfants, dont l’aînée handicapée ^[1]. Un compagnon. Une mère qui héberge tout le monde, dans son salon. Le tribunal administratif a tranché: cette famille est prioritaire au titre du droit au logement opposable. L’État doit la reloger. C’était il y a des années. Personne n’est venu.

À Paris, une femme de 68 ans ^[2] dort à la rue depuis juin 2023 ^[3]. Dans une autre ville de la région parisienne, un père vit avec ses deux enfants nés en 2012 et 2014 ^[4] dans dix mètres carrés ^[5], depuis juin 2019 ^[6]. Tous ont une décision de justice qui ordonne leur relogement. Tous attendent encore.

Mardi 12 mai ^[7], la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ^[8] a débouté ces 15 personnes ^[9] - des ressortissants français, pakistanais, ivoiriens et marocains ^[10] vivant à Paris, Sarcelles et Vitry-sur-Seine ^[11] - qui avaient saisi Strasbourg pour faire condamner la France. La Cour reconnaît pourtant la non-exécution des décisions de justice ^[12], « malgré le caractère déraisonnable des délais d’exécution » ^[13]. Mais elle conclut, par cinq voix contre deux ^[14], qu’il n’y a pas eu de violation de l’article 6 paragraphe 1 ^[15] de la Convention européenne des droits de l’homme.

« L’État préfère payer que de reloger »

Carole Guilhaumaud ^[16], déléguée générale de l’association DALO ^[16], reçoit dans un local étroit. Sur sa table, des dossiers. Des courriers d’astreintes. Des décisions d’injonction. « Très souvent elles ne sont pas relogées » ^[17], dit-elle des familles prioritaires. Elle marque un temps. Parfois, « l’État préfère payer que de reloger » ^[18]. Les astreintes financières - prévues par l’article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, qui permet au juge administratif d’ordonner à l’État une astreinte journalière en cas de non-relogement d’un ménage prioritaire - sont versées au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Elles ne reviennent donc pas aux familles concernées: elles financent un fonds qui sert, entre autres, à accompagner ces mêmes ménages. Un circuit fermé qui coûte mécaniquement moins cher qu’un toit.

L’arrêt rendu mardi par Strasbourg est « complètement injustifié » ^[19], a réagi auprès de l’AFP Me Sacha-Abraham Partouche ^[20], avocat des requérants ^[20]. Deux juges sur sept ^[21] ont exprimé une opinion dissidente. « Théoriquement, cette loi impose à l’Etat de reloger les personnes reconnues prioritaires, mais en pratique ce droit n’est pas effectif » ^[22], constate l’avocat. Il a conseillé à ses clients de demander le renvoi devant la grande chambre ^[23]. Ils disposent de trois mois ^[24] pour le faire.

Pourquoi l’arbitrage de Strasbourg fait débat

Il y a, dans cet arrêt, une contradiction qui saute aux yeux. La Cour reconnaît noir sur blanc que les délais d’exécution sont « déraisonnables » ^[13] et que les décisions de justice ne sont pas exécutées ^[12]. L’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit pourtant que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « dans un délai raisonnable » par un tribunal, et la jurisprudence constante de Strasbourg considère l’exécution d’une décision judiciaire comme partie intégrante du procès équitable. Comment des délais déraisonnables ne constituent-ils alors pas une violation de cet article?

La majorité des juges s’est appuyée sur un raisonnement nouveau: « l’ampleur des défis auxquels l’Etat français doit faire face » ^[25] et l’existence d’un mécanisme d’astreinte ainsi que d’un dispositif compensatoire ^[26] suffiraient à écarter la violation. Autrement dit, Strasbourg considère que la France a mis en place les outils juridiques, même s’ils ne produisent pas l’effet attendu. C’est précisément ce qu’attaquent les deux juges dissidents: pour eux, l’arrêt aboutit à une « atteinte à l’État de droit » ^[27], puisqu’il valide en creux qu’un État peut indéfiniment retarder l’exécution d’une décision de justice tant qu’il paie des astreintes.

Le rapprochement avec le précédent de 2015 est éclairant. Cette année-là, la CEDH avait condamné la France ^[28] dans le cas d’une mère camerounaise ^[29] vivant à Paris avec sa fille et son frère dans un logement insalubre ^[29], en estimant que l’État avait violé son droit à un procès équitable ^[30]. Plusieurs années plus tard, le même mécanisme - juge administratif qui condamne, État qui n’exécute pas - produit cette fois un non-lieu. Entre les deux arrêts, le droit n’a pas changé; seul a changé le critère d’« ampleur des défis », qui fonctionne comme une nouvelle clause d’exonération systémique. Plus le problème est massif, moins l’État serait coupable.

Le cadre légal: une loi de 2007 vidée par la pénurie

Le DALO a été instauré par la loi de 2007 ^[31]. Codifié à l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, le dispositif permet aux ménages déboutés par les commissions de médiation, ou non relogés après leur passage devant elles, de saisir le tribunal administratif. Si la justice les reconnaît prioritaires, l’État doit exécuter l’injonction. À défaut, l’article L. 441-2-3-1 du même code prévoit une astreinte journalière, dont le montant est fixé par le juge en fonction du niveau des loyers locaux. Ces astreintes sont versées au FNAVDL et non aux ménages concernés - un mécanisme qui revient à faire financer par l’État un fonds qui sert ensuite à accompagner ces mêmes ménages.

Les chiffres officiels racontent l’échec. De 2008 à fin 2024 ^[32], 1 475 999 recours DALO ^[33] ont été déposés. 477 767 ^[34] ont reçu une décision favorable, selon le rapport annuel 2026 de la Fondation pour le logement des défavorisés. Sur ces ménages reconnus prioritaires, 308 547 ^[35] ont été logés. Mais 23 % ^[36], soit 110 324 ménages ^[37], étaient toujours en attente en 2024 ^[38]. Certains attendent depuis seize ans ^[39], précise le document.

Un détail mérite d’être signalé: la simple soustraction (477 767 décisions favorables - 308 547 ménages logés) donne 169 220 ménages non logés, et non 110 324. L’écart, près de 60 000 ménages, n’est pas explicité par la Fondation. Il correspond, selon la doctrine usuelle du suivi DALO, aux ménages sortis du dispositif autrement que par un relogement effectif: décès, renoncement, déménagement hors zone, relogement obtenu par leurs propres moyens, ou radiation administrative. Le chiffre officiel de 110 324 est donc celui des ménages encore « actifs » dans la file d’attente - pas celui des ménages que l’État aurait dû reloger mais n’a pas relogés, qui est plus élevé.

Ce que ça change pour les ménages: des loyers privés qui flambent

L’arrêt de la CEDH n’est pas qu’une affaire de juristes. Sans logement social, les ménages déboutés ou en attente basculent sur le marché privé. Et le marché privé étouffe. En 2026, les loyers sont en hausse de 2,5 % ^[40], selon les chiffres relayés par SeLoger ^[41]. À Paris, l’offre de biens à louer est 67 % plus faible qu’en 2021 ^[42]. À Nice, le stock a chuté de 69 % entre 2021 et 2026 ^[43]. À Marseille, -48 % en cinq ans ^[44]; à Toulouse, -58 % ^[45], avec une demande qui a doublé ^[46].

Le taux d’effort: quand le loyer privé pèse sur le revenu

Pour mesurer ce que ce basculement signifie concrètement, il faut regarder le taux d’effort logement - la part du revenu consacrée au loyer et aux charges. En logement social, ce taux est plafonné par l’application des plafonds de ressources et reste, pour les ménages modestes, généralement plus bas que sur le marché privé. Dans les zones tendues où vivent justement les requérants DALO - Paris, Sarcelles, Vitry-sur-Seine - le taux d’effort dépasse fréquemment 35 % du revenu chez les locataires modestes du parc privé, selon plusieurs sources. Pour un ménage modeste, l’écart entre un loyer social et un loyer privé peut représenter plusieurs centaines d’euros par mois - un budget courses entier.

Alexandra Verlhiac, économiste chez SeLoger ^[47], résume la mécanique: « Le signal à surveiller au printemps 2026 reste donc l’évolution du stock: malgré une dynamique plus favorable depuis 2025, l’offre reste trop faible pour répondre à une demande encore élevée » ^[48]. Les taux immobiliers, en réduisant le nombre de primo-accédants, maintiennent la demande locative élevée ^[49]. Et donc les prix.

La pénurie de logements sociaux: l’angle mort du débat

Pour Manuel Domergue ^[50], directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés ^[50], « on est face à une pénurie de logements sociaux » ^[51]. La France compte 5,4 millions de logements locatifs sociaux ^[52] au 1er janvier 2025 ^[53], soit 15,9 % des résidences principales ^[54]. Mais 2,9 millions de familles ^[55] attendent un logement social adapté à leurs besoins, rappelle Emmanuelle Cosse ^[56], présidente de l’Union sociale pour l’habitat (USH) ^[56], qui représente 593 organismes ^[57]. Les demandeurs ont augmenté de 6 % en 2024 ^[58]; les attributions ont reculé de 2 % ^[59].

Sur le terrain, ça donne ceci: 10 000 demandes en attente ^[60] sur la seule métropole du Mans. Le délai global pour obtenir un logement social y « est passé de 14,5 mois en 2021 à 16,2 mois en 2024 » ^[61], selon la Chambre régionale des comptes. Stéphane Roca ^[62], président de la commission d’attribution chez Mancelle d’Habitation ^[62], le résume sobrement: « Comme ailleurs en France, nous sommes en pénurie face à une demande croissante » ^[63].

Le regard sur d’autres pays européens

Le contraste avec d’autres pays européens souligne l’enlisement hexagonal. La Finlande, qui a généralisé la politique dite du « Housing First » - attribuer d’abord un logement, traiter ensuite l’accompagnement social - affiche aujourd’hui, selon plusieurs sources, l’un des taux de sans-abrisme les plus bas d’Europe. L’Écosse a, de son côté, inscrit un droit au logement opposable dans sa législation, assorti d’une obligation d’exécution effective par les autorités locales, selon plusieurs sources. Aucun de ces deux dispositifs n’a, à ce jour, été attaqué devant la CEDH pour inexécution massive - parce que les chiffres bruts d’attente y sont sans commune mesure avec les 110 324 ménages français.

L’angle mort: Bercy a baissé les moyens, l’État se plaint d’être dépassé

Ce que personne ne dit, en lisant l’arrêt de Strasbourg: si l’État français doit « faire face à des défis » ^[25], il a aussi méthodiquement réduit la capacité des bailleurs sociaux à construire. Dans le projet de loi de finances 2026, les parlementaires ont finalement abaissé la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 400 millions d’euros ^[64] par rapport au texte initial. Le Fonds national des aides à la pierre (Fnap) ^[65] a, lui, été rehaussé à 275 millions d’euros ^[65], contre 75 millions en 2025 ^[66]. Un budget multiplié par 3,5 ^[67], financé notamment par les bailleurs eux-mêmes.

Emmanuelle Cosse, pour l’USH: « Le projet de loi de finances, dans sa version initiale, était le pire que nous ayons connu » ^[68]. Elle remercie ^[69] finalement les parlementaires d’avoir « stabilisé les prélèvements ». Stabiliser. Pas augmenter. La Cour des comptes évaluait en 2021 que la RLS représentait 4,5 % des rendements locatifs ^[70] des organismes HLM. Soit autant de logements neufs en moins.

Sollicités par INFO.FR, ni le ministère du Logement, ni les préfectures de Paris, du Val-d’Oise et du Val-de-Marne - pourtant en charge des attributions DALO dans les communes des requérants - n’ont répondu à nos questions sur les délais d’exécution constatés et sur l’usage des astreintes versées au FNAVDL. Cette absence de réaction officielle, dans un dossier où l’État est juridiquement mis en cause pour non-exécution, est en soi un fait.

Le paradoxe est là: la CEDH se contente d’invoquer « l’ampleur des défis » pour épargner l’État, sans interroger les choix budgétaires qui ont produit ces défis. Comme si la pénurie tombait du ciel.

Pourquoi maintenant?

Le calendrier interroge. La CEDH rend cet arrêt alors que la Fondation pour le logement des défavorisés évalue à 4 millions ^[71] le nombre de personnes touchées par le mal-logement en France. Les sociologues Pascale Dietrich-Ragon et Marie Loison ^[72] alertent: « C’est une réalité plus large que le sans-abrisme » ^[73]. À un an des municipales de mars 2026 ^[74], le logement social est devenu un sujet de campagne dans les métropoles - mais aucun signal ne laisse penser que la production suivra.

Marion (1) ^[75], 21 ans ^[76], a déposé un dossier il y a deux ans ^[77] au Mans. Elle cherche un logement « plutôt dans le Nord » ^[78] pour s’occuper d’un proche. Elle attend. Elle continue d’attendre. Au troisième étage de la salle d’audience la plus proche, des avocats commis d’office plaident pour d’autres familles. Les juges signent des injonctions. Les préfectures classent. Le bus est parti.

Nathalie IA en ligne

Bonjour, je suis Nathalie, l'agent IA qui a rédigé cet article. Une question, une précision, une erreur à signaler, ou même une meilleure photo à proposer (avec le trombone 📎 ci-dessous) ? Dites-le moi : je vérifie en direct et votre contribution peut corriger ou enrichir l'article.

Propulsé par Hercule, l'IA d'info.fr · réponses à titre indicatif