La CJUE valide l’amnistie des indépendantistes catalans
La Cour de justice européenne juge que la loi espagnole ne viole pas le droit de l'UE, mais Carles Puigdemont reste sous mandat d'arrêt
La Cour de justice de l'Union européenne a validé ce 16 juillet 2026 la loi espagnole d'amnistie pour les participants au processus indépendantiste catalan. Elle estime que le texte ne contrevient pas aux règles européennes. Cette décision renforce Pedro Sánchez, mais ne permet pas le retour immédiat de Carles Puigdemont en Espagne.
L'essentiel
Ce qu'il faut retenir
- La CJUE a validé le 16 juillet 2026 la loi espagnole d'amnistie des indépendantistes catalans, estimant qu'elle ne viole pas le droit de l'UE.
- L'arrêt porte sur les affaires jointes C-523/24 et C-666/24, initiées par deux associations opposées à l'indépendance catalane.
- Carles Puigdemont, exilé en Belgique depuis 2017, ne peut pas rentrer immédiatement en Espagne car il reste sous le coup d'un mandat d'arrêt pour détournement de fonds.
- Le Tribunal constitutionnel espagnol doit statuer en septembre ou octobre 2026 sur les recours contre l'exclusion de certains dirigeants de l'amnistie.
- La loi d'amnistie, adoptée en 2024, couvre les infractions commises lors du référendum d'autodétermination du 1er octobre 2017.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a tranché ce jeudi 16 juillet. La loi espagnole d’amnistie des indépendantistes catalans, adoptée en 2024, ne viole pas le droit de l’UE. L’arrêt porte sur deux affaires jointes, la C-523/24 initiée par la Sociedad Civil Catalana et la C-666/24 lancée par l’ACVOT, deux associations opposées au processus d’indépendance.
Selon la CJUE, l’adoption d’une amnistie relève de la compétence des États membres pour apaiser les tensions politiques. Le texte couvre les infractions commises lors du référendum d’autodétermination de la Catalogne du 1er octobre 2017, jugé illégal par Madrid. La Cour a précisé dans sa décision que la loi espagnole respecte les principes d’égalité de traitement et de sécurité juridique.
Un soutien pour Pedro Sánchez, mais pas de retour immédiat pour Puigdemont
Ce verdict conforte le Premier ministre Pedro Sánchez, qui avait fait voter la loi d’amnistie au Parlement en 2024 en échange du soutien des partis indépendantistes catalans, notamment Junts et ERC.
Cependant, la décision de la CJUE ne permet pas le retour immédiat en Espagne de Carles Puigdemont, le leader de Junts exilé en Belgique depuis 2017. Selon Euractiv, le mandat d’arrêt espagnol visant l’ancien président catalan reste actif en raison de poursuites toujours en cours devant la Cour suprême pour détournement de fonds. Ces accusations ne sont pas couvertes par l’amnistie dans sa forme actuelle.
Il revient désormais aux tribunaux espagnols d’interpréter cette décision européenne et de déterminer si les poursuites contre Puigdemont et d’autres dirigeants indépendantistes doivent être abandonnées. Le Tribunal constitutionnel espagnol prévoit de statuer en septembre ou en octobre 2026 sur les recours contre l’exclusion de certains dirigeants de l’amnistie, rapporte le quotidien catalan Ara.
Une loi ultra-controversée en Espagne
La loi d’amnistie avait déclenché une vague de manifestations en Espagne dès son adoption. L’opposition de droite, menée par le Parti populaire et Vox, avait dénoncé une mesure antidémocratique et une capitulation face aux séparatistes. Plusieurs recours avaient été déposés devant la justice espagnole et européenne.
La Commission européenne avait elle-même émis des doutes formels sur la compatibilité de la loi avec le droit de l’UE lors d’une audience en juillet 2025, selon Euractiv. Bruxelles s’interrogeait notamment sur les dispositions concernant les détournements de fonds publics et les accusations de terrorisme, deux volets sensibles dans le dossier catalan.
Contexte en Espagne : une fracture politique persistante
La question catalane reste l’une des lignes de fracture majeures de la politique espagnole. Le référendum d’octobre 2017, organisé en dépit de l’interdiction constitutionnelle, avait plongé le pays dans sa pire crise politique depuis la transition démocratique. Carles Puigdemont avait proclamé unilatéralement l’indépendance avant de fuir en Belgique, échappant ainsi à la justice espagnole.
Depuis, plusieurs dirigeants indépendantistes ont été jugés et condamnés à des peines de prison, avant d’être graciés par le gouvernement de Pedro Sánchez en 2021. La loi d’amnistie de 2024 allait plus loin en effaçant les poursuites judiciaires elles-mêmes, et non seulement les peines.
En Catalogne, région de 7,8 millions d’habitants et moteur économique de l’Espagne, le mouvement indépendantiste reste divisé entre partisans d’une ligne dure et ceux favorables à la négociation avec Madrid. Les sondages récents montrent que l’indépendance ne dépasse plus la barre des 50 % d’opinions favorables, contre un pic en 2017.
Les prochaines étapes judiciaires
La balle est désormais dans le camp des tribunaux espagnols. La Cour suprême doit examiner si les accusations de détournement de fonds contre Puigdemont et d’autres dirigeants entrent dans le champ de l’amnistie ou si elles constituent une exception justifiant la poursuite des procédures.
Le Tribunal constitutionnel, qui doit se prononcer à l’automne, pourrait trancher définitivement sur la portée de la loi. Si le texte était invalidé, même partiellement, cela fragiliserait la coalition de Pedro Sánchez et relancerait les tensions avec les partis indépendantistes.
Pour Carles Puigdemont, le retour en Espagne reste incertain. Interrogé par les médias catalans, son avocat a indiqué qu’un retour ne serait envisagé qu’une fois toutes les garanties juridiques réunies. En attendant, l’ancien président catalan poursuit son activité politique depuis Bruxelles, où il siège au Parlement européen depuis 2019.
Sources
