Coline Berry à l’Assemblée : « Des viols répétés, presque chaque week-end »
La fille de l'acteur Richard Berry a témoigné le 29 avril 2026 devant la commission d'enquête sur l'inceste. Récit d'une audition qui réclame une réforme de la prescription.
À 50 ans, Coline Berry a déroulé devant les députés le récit d'une enfance détruite. Sa plainte de 2021 a été classée pour prescription. Elle exige une loi.
- Coline Berry, 50 ans, a témoigné le 29 avril 2026 devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale.
- Elle accuse son père Richard Berry de viols répétés entre 1984 et 1985.
- Sa plainte de 2021 a été classée sans suite le 31 août 2022 pour prescription.
- Une proposition de loi pour l'imprescriptibilité a été déposée le 15 avril 2026.
- Richard Berry conteste les accusations depuis le début.
La salle est silencieuse. Mercredi 29 avril 2026 [1], 14 heures, Assemblée nationale. Coline Berry [2] s’avance devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales [3]. Cinquante ans [4]. Psychothérapeute et psychanalyste [5]. Fille de l’acteur Richard Berry [6] et de la comédienne Catherine Hiegel [7]. Elle pose ses notes. Elle commence.
« Je suis née dans la violence [8]. »
Quatre mots. Puis le récit. Avant même sa naissance, dit-elle, son père aurait éclaté la tête de sa mère contre un lavabo [9]. Puis l’aurait frappée enceinte de sept mois [10], lui perforant un tympan [11]. Coline Berry est née en 1976 [12] de cette union. Les députés écoutent. La rapporteure Anna-Livia Bernard [13] prend des notes. Sébastien Jumel [14], président de la commission, ne bouge pas.
« C’étaient des viols répétés, presque chaque week-end »
Elle dit la phrase qui fera les gros titres. « C’étaient des viols répétés, presque chaque week-end. Le sexe de mon père dans ma bouche en guise de trompette ou de flûte [15]. » Les faits qu’elle dénonce se seraient produits entre 1984 et 1985 [16], au domicile paternel, alors que la chanteuse Jeane Manson [17], ex-compagne de Richard Berry, était présente. Coline Berry l’accuse d’avoir participé aux agressions [18].
« Je garde encore aujourd’hui le souvenir de l’odeur, des sensations, des images [19]. » Elle parle lentement. Elle ne pleure pas.
L’enfant a inventé des stratégies. Tisser une toile autour du lit pour empêcher la nuit qu’il s’approche [20]. À 10 ans [21], cesser de manger pendant les vacances scolaires pour être renvoyée chez sa mère. « Tout pourvu que ça s’arrête [22]. » À trois ans, déjà, elle avait tenté de parler en reproduisant sur sa mère les gestes que son père lui faisait subir [23]. Catherine Hiegel [24] l’a confronté. La réponse a été l’insulte et la disqualification [25].
« Dans ma famille, ou dans ce que je préfère appeler le clan, le silence sur les violences était la règle, une organisation. On ne parlait pas, on ne dénonçait pas la figure paternelle [26]. »
Une plainte, un classement, une colère
Le reste est connu. En 2021 [27], Coline Berry-Rojtman [28] dépose plainte contre son père pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et corruption de mineur [29]. Le 31 août 2022 [30], le parquet de Paris classe l’enquête sans suite. Motif: prescription [31]. Richard Berry, par la voix de son avocat Me Dylan Slama [32], a toujours contesté ces accusations [33]. « L’innocence de Richard Berry est totalement incontestable [34] », écrivait-il en décembre 2023 [35].
Devant les députés, Coline Berry [36] revient sur ce classement. « La justice m’a dit que c’était trop tard. Mais trop tard pour qui? Droit à l’oubli de qui [37]? » Elle se dit « pour l’imprescriptibilité et pour la suppression de la non-rétroactivité des lois pour les victimes d’hier [38] ». Elle demande aussi que « la diffamation soit rendue impossible tant que l’enquête est en cours [39] » et que, « dès le début d’une enquête, on perquisitionne, on expertise l’agresseur immédiatement [40] ».
On se souvient qu’en 2021, l’affaire Duhamel-Kouchner, révélée par le livre de Camille Kouchner, avait déjà heurté le même mur judiciaire de la prescription, avant de conduire à la création de la Ciivise. Cinq ans plus tard, le scénario se répète, presque à l’identique, dans la même salle de l’Assemblée.
Le cadre légal qu’elle veut faire sauter
Le droit pénal français punit les faits dénoncés par Coline Berry avec une particulière sévérité. L’article 222-23 du Code pénal définit le viol et le réprime de quinze ans de réclusion criminelle. Lorsque la victime est mineure de quinze ans et que l’auteur est un ascendant, double circonstance aggravante invoquée dans la plainte de 2021, l’article 222-24 du même code porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle. La corruption de mineur, également visée par la plainte, est sanctionnée par l’article 227-22.
Reste la question du temps. L’article 7 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 3 août 2018, fixe à 30 ans [41] à compter de la majorité de la victime le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs. Une victime peut donc déposer plainte jusqu’à 48 ans [42]. Pour les agressions sexuelles, le délai est de 20 ans après la majorité [43], soit 38 ans maximum [44]. Coline Berry est née en 1976 [12]. À 50 ans [4] aujourd’hui, elle est sortie du délai légal pour des faits qu’elle situe à ses 8-9 ans. Le couperet est strict. Le compteur est arrêté.
Le 15 avril 2026 [45], deux semaines avant son audition, trois députés, Arnaud Bonnet (Les Écologistes, Seine-et-Marne) [46], Perrine Goulet (MoDem, Nièvre) [47] et Alexandra Martin (Nouvelle Énergie, ex-LR, Alpes-Maritimes) [48], ont remis à l’Assemblée un rapport parlementaire en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs [49]. Trente-quatre [50] recommandations. Une proposition de loi a suivi le même jour [51]. Le timing du témoignage de Coline Berry [36] n’est pas un hasard: la fenêtre parlementaire est ouverte.
L’amnésie traumatique, angle mort du droit
C’est l’argument scientifique qui structure tout le débat. Selon les études citées par les rapporteurs, l’âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l’enfance se situe entre 45 et 50 ans [52], en raison notamment de l’amnésie dissociative [53]. Ce mécanisme psychique, désormais largement reconnu par la littérature médicale, conduit le cerveau à mettre à distance les souvenirs traumatiques pendant des décennies, parfois jusqu’à les effacer de la conscience pendant trente ou quarante ans.
Or l’amnésie traumatique reste, en droit français, un angle mort. Le Code de procédure pénale ne la reconnaît pas comme cause autonome de suspension du délai de prescription. La jurisprudence admet, depuis quelques années, certains aménagements via la notion d’« obstacle insurmontable » prévue par l’article 9-3 du Code de procédure pénale, mais leur application aux violences sexuelles reste exceptionnelle et incertaine. Le résultat est mécanique: la moyenne des victimes parle au moment précis où la justice cesse de pouvoir les entendre. Avec un délai de 30 ans [41] à compter de la majorité, le compteur s’arrête à 48 ans [42], soit en deçà de l’âge moyen de révélation. Le droit court derrière la psyché. C’est cette équation que la proposition de loi du 15 avril entend rompre, comme l’ont fait la Suisse en 2012 [54] et la Belgique en 2019 [55].
Les voix qui s’opposent
Le Conseil national des barreaux exprime une position majoritairement opposée à l’imprescriptibilité [57]. Arnaud de Saint-Rémy, avocat à Rouen [56], met en garde contre « des procès perpétuels, quasiment successoraux [58] ». Les opposants estiment qu’étendre le principe créerait « une hiérarchie des victimes et fragiliserait la cohérence du droit pénal [59] ». Bruno Py, professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine [60], rappelle pour sa part que la prescription des crimes sexuels sur mineurs n’a cessé d’être allongée: 20 ans après la majorité depuis la loi de 2004 [61], puis 30 ans depuis 2018 [41]. Selon lui, le législateur a déjà répondu, par étapes, à l’enjeu du temps long.
Au sein même de la Ciivise, une lucidité qui dérange
La fissure la plus intéressante vient de l’intérieur. Danielle Gobert, avocate et membre de la Ciivise [62], institution qui figure pourtant parmi les principales avocates de l’imprescriptibilité, n’hésite pas à pointer la limite probatoire de la mesure. « Quarante ans après les faits, il n’y a plus de preuves. En Belgique, où l’imprescriptibilité existe, l’absence de preuves fait qu’il y a beaucoup de classements sans suite [63] », observe-t-elle.
La position n’est pas un reniement. Gobert demeure favorable à la réforme, mais elle l’assortit d’une exigence de cohérence. Sans réforme parallèle de la collecte de preuves, sans perquisitions précoces ni expertises immédiates, précisément ce que Coline Berry a réclamé devant les députés [40], l’imprescriptibilité risque de produire des plaintes recevables mais des dossiers vides. La Ciivise [64] elle-même reconnaît cette tension: l’arme symbolique ne suffit pas sans l’arme procédurale. C’est l’aveu, à mots couverts, que la mesure phare de l’institution ne tiendra que si elle est complétée par une refonte de la phase d’enquête. Une réforme du temps judiciaire qui ne dirait pas son nom.
La non-rétroactivité, mur dans le mur
Reste la dernière digue, la plus haute. Même votée demain, la proposition de loi ne s’appliquerait pas rétroactivement aux crimes déjà prescrits [65]. C’est le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du Code pénal et par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. On ne peut faire revivre une action publique éteinte. Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à plusieurs reprises: le législateur ne peut, sauf exception très étroite, ressusciter des poursuites prescrites.
C’est là que le combat de Coline Berry [36] devient politique plus que juridique. Lorsqu’elle plaide pour « la suppression de la non-rétroactivité des lois pour les victimes d’hier [38] », elle ne demande pas seulement une réforme. Elle demande qu’on touche à un pilier de l’État de droit, l’un des plus anciens. Y compris les partisans les plus déterminés de l’imprescriptibilité, comme les trois rapporteurs du 15 avril, n’ont pas franchi cette ligne: leur proposition de loi exclut explicitement toute application aux faits déjà prescrits [65]. Personne, dans la salle, n’a répondu sur ce point précis. C’est l’angle mort de cette audition. Coline Berry [36] plaide pour les autres. Pour celles qui n’ont pas encore parlé. Elle, c’est trop tard.
En juillet 2024 [66], Coline Berry avait été relaxée par la cour d’appel de Lyon après une première condamnation pour diffamation envers Jeane Manson [67]. « Pour la première fois nous pouvons dire justice pour Coline Berry [68] », avait alors déclaré son avocat Patrick Klugman [69].
L’audition s’achève. L’illustratrice Cécile Cée [70] prend la parole après elle. « L’inceste est un crime de masse, le nombre de familles incestueuses présentes dans la société est vertigineux [71]. » Coline Berry [36] remet ses notes dans son sac. Elle quitte la salle. Le couloir est long. Dehors, il fait jour.
► Lire aussi: Notre dossier sur les violences sexuelles faites aux enfants
Sources
Voir le détail de chaque fait sourcé (71)
-
29 avril 2026 - Date du témoignage de Coline Berry devant la commission d’enquête
« a livré ce mercredi 29 avril 2026 un témoignage glaçant devant la commission d’enquête »
nicematin.com ↗ ↩ -
Coline Berry, psychothérapeute et fille de l’acteur Richard Berry - Identité de la personne ayant témoigné à l’Assemblée nationale
« Coline Berry, fille de l’acteur Richard Berry, a livré ce mercredi 29 avril 2026 un témoignage glaçant »
nicematin.com ↗ ↩ -
commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales - Instance devant laquelle Coline Berry a témoigné
« devant la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales, à l’Assemblée nationale »
nicematin.com ↗ ↩ -
50 ans - Âge de Coline Berry au moment du témoignage
« La psychothérapeute de 50 ans »
nicematin.com ↗ ↩ -
Coline Berry, psychothérapeute et psychanalyste - Profession actuelle de Coline Berry.
« Celle qui est aujourd’hui psychothérapeute et psychanalyste a témoigné dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inceste. »
20minutes.fr ↗ ↩ -
Richard Berry, acteur - Père de Coline Berry, accusé de viols et agressions sexuelles
« accuse son père de viols et agressions sexuelles commis dans les années 1984-1985, alors qu’elle était mineure. Des accusations que l’acteur a toujours niées. »
nicematin.com ↗ ↩ -
Catherine Hiegel, actrice - Mère de Coline Berry
« née en 1976 de l’union de Richard Berry et de l’actrice Catherine Hiegel »
nicematin.com ↗ ↩ -
Je suis née dans la violence - Déclaration introductive de Coline Berry sur son enfance
« « Je suis née dans la violence » »
nicematin.com ↗ ↩ -
Avant même ma naissance, mon père avait éclaté la tête de ma mère contre un lavabo - Accusation de Coline Berry concernant des violences de son père envers sa mère avant sa naissance.
« « Avant même ma naissance, mon père avait éclaté la tête de ma mère contre un lavabo », énonce-t-elle. »
20minutes.fr ↗ ↩ -
sept mois - Durée de la grossesse de Catherine Hiegel au moment des violences.
« « Puis, il l’a frappée enceinte de sept mois. » »
20minutes.fr ↗ ↩ -
Puis, il l’a frappée enceinte de sept mois. Il lui a donné des coups dans le ventre. Il lui a perforé un tympan. - Détails des violences infligées par Richard Berry à Catherine Hiegel pendant sa grossesse.
« « Puis, il l’a frappée enceinte de sept mois. Il lui a donné des coups dans le ventre. Il lui a perforé un tympan. » »
20minutes.fr ↗ ↩ -
1976 - Année de naissance de Coline Berry
« née en 1976 de l’union de Richard Berry et de l’actrice Catherine Hiegel »
nicematin.com ↗ ↩ -
Anna-Livia Bernard, députée de la Loire-Atlantique et rapporteure de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales - Membre et rapporteure de la commission d'enquête
« Mme Anna-Livia Bernard, rapporteure »
assemblee-nationale.fr ↗ ↩ -
Sébastien Jumel, député de la Seine-Maritime et président de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales - Président de la commission d'enquête
« M. Sébastien Jumel, président »
assemblee-nationale.fr ↗ ↩ -
C’étaient des viols répétés, presque chaque week-end. Le sexe de mon père dans ma bouche en guise de trompette ou de flûte. - Témoignage de Coline Berry sur les viols subis
« « C’étaient des viols répétés, presque chaque week-end. Le sexe de mon père dans ma bouche en guise de trompette ou de flûte. »
nicematin.com ↗ ↩ -
1984-1985 - Période des viols et agressions sexuelles allégués
« viols et agressions sexuelles commis dans les années 1984-1985 »
nicematin.com ↗ ↩ -
Jeane Manson, chanteuse - Ex-compagne de Richard Berry, poursuivie pour diffamation par Coline Berry.
« qui vivait alors avec la chanteuse Jeane Manson, accusée d'avoir participé avec lui à ces agressions »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Jeane Manson, ex-compagne de Richard Berry - Accusée par Coline Berry d'avoir participé aux agressions.
« qui vivait alors avec Jeane Manson, accusée d'avoir participé avec lui à ces agressions. »
lcp.fr ↗ ↩ -
Je garde encore aujourd'hui le souvenir de l'odeur, des sensations, des images - Témoignage de Coline Berry sur les séquelles des violences
« "Je garde encore aujourd'hui le souvenir de l'odeur, des sensations, des images" »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Coline Berry a tissé une toile autour de son lit pour empêcher son père de s’approcher la nuit - Mécanisme de survie développé par Coline Berry enfant
« « J’avais tissé une toile autour de mon lit, pour empêcher qu’il s’approche la nuit » »
nicematin.com ↗ ↩ -
10 ans - Âge auquel Coline Berry a cessé de manger pendant les vacances scolaires
« À 10 ans, elle a cessé de manger pendant les vacances scolaires »
nicematin.com ↗ ↩ -
Coline Berry a cessé de manger pendant les vacances scolaires pour être renvoyée chez sa mère - Stratégie de Coline Berry pour échapper aux violences
« À 10 ans, elle a cessé de manger pendant les vacances scolaires pour être renvoyée chez sa mère. « Tout pourvu que ça s’arrête » »
nicematin.com ↗ ↩ -
Coline Berry a tenté de parler des violences subies à l'âge de trois ans en reproduisant sur sa mère les gestes que son père lui faisait subir - Révélation de Coline Berry sur une tentative de signalement dans l'enfance.
« Coline Berry explique qu'à l'âge de trois ans, elle avait tenté de parler, en "reproduisant sur sa mère les gestes que [s]on père [lui] faisait subir" »
lcp.fr ↗ ↩ -
Catherine Hiegel, mère de Coline Berry - Mère de Coline Berry, ex-compagne de Richard Berry
« née d'une union avec Catherine Hiegel en 1976 »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Elle l'a confronté et sa réponse a été de l'insulter et de la disqualifier. - Réaction de Richard Berry après la confrontation par la mère de Coline Berry.
« "Elle l'a confronté et sa réponse a été de l'insulter et de la disqualifier." »
lcp.fr ↗ ↩ -
Dans ma famille, ou dans ce que je préfère appeler le clan, le silence sur les violences était la règle, une organisation. - Déclaration de Coline Berry sur l'environnement familial pendant son audition.
« "Dans ma famille, ou dans ce que je préfère appeler le clan, le silence sur les violences était la règle, une organisation." »
lcp.fr ↗ ↩ -
2021 - Année du dépôt de plainte de Coline Berry
« En 2021, Coline Berry avait déposé plainte. »
nicematin.com ↗ ↩ -
Coline Berry-Rojtman, fille aînée de Richard Berry - Identité complète de la plaignante dans l'affaire judiciaire
« Coline Berry-Rojtman, fille aînée de Richard Berry »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Coline Berry-Rojtman a déposé plainte contre son père pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et corruption de mineur en 2021 - Dépôt de plainte contre Richard Berry
« Début 2021, Coline Berry-Rojtman, fille aînée de Richard Berry, avait déposé plainte contre son père pour viols et agressions sexuelles sur mineur de 15 ans par ascendant et corruption de mineur. »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
31 août 2022 - Date du classement sans suite de l'enquête visant Richard Berry pour prescription.
« L’enquête ouverte à Paris visant Richard Berry a été classée sans suite le 31 août 2022 pour cause de prescription. »
lcp.fr ↗ ↩ -
L'enquête visant Richard Berry a été classée sans suite le 31 août 2022 pour cause de prescription - Décision judiciaire concernant la plainte de Coline Berry.
« L’enquête ouverte à Paris visant Richard Berry a été classée sans suite le 31 août 2022 pour cause de prescription. »
lcp.fr ↗ ↩ -
Me Dylan Slama, avocat de Richard Berry - Déclaration de l'avocat concernant l'innocence de Richard Berry.
« son avocat Me Dylan Slama »
lcp.fr ↗ ↩ -
Richard Berry a toujours contesté ces accusations - Position de Richard Berry face aux accusations
« Richard Berry a toujours contesté ces accusations. »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
L’innocence de Richard Berry, que celui-ci a toujours clamée avec la plus grande vigueur, est totalement incontestable et ne saurait être remise en question, de quelque manière que ce soit - Déclaration de l'avocat de Richard Berry en décembre 2023.
« "L’innocence de Richard Berry, que celui-ci a toujours clamée avec la plus grande vigueur, est totalement incontestable et ne saurait être remise en question, de quelque manière que ce soit" »
lcp.fr ↗ ↩ -
décembre 2023 - Date de la déclaration de l'avocat de Richard Berry.
« dans un communiqué transmis à l'AFP en décembre 2023 »
lcp.fr ↗ ↩ -
Coline Berry, fille de l'acteur Richard Berry - Identité de la personne ayant témoigné à l'Assemblée nationale
« la fille du comédien, née d'une union avec Catherine Hiegel en 1976 »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
La justice m'a dit que c'était trop tard. Mais trop tard pour qui? Droit à l'oubli de qui? - Réaction de Coline Berry à la prescription
« "La justice m'a dit que c'était trop tard. Mais trop tard pour qui? Droit à l'oubli de qui?" »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
pour l'imprescriptibilité et pour la suppression de la non-rétroactivité des lois pour les victimes d'hier - Position de Coline Berry sur la réforme judiciaire
« en se disant "pour l'imprescriptibilité et pour la suppression de la non-rétroactivité des lois pour les victimes d'hier" »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
la diffamation soit rendue impossible tant que l’enquête est en cours - Demande de Coline Berry concernant la diffamation
« que « la diffamation soit rendue impossible tant que l’enquête est en cours » »
nicematin.com ↗ ↩ -
dès le début d’une enquête, on perquisitionne, on expertise l’agresseur immédiatement - Proposition de Coline Berry pour les enquêtes sur les violences sexuelles
« que « dès le début d’une enquête, on perquisitionne, on expertise l’agresseur immédiatement » »
nicematin.com ↗ ↩ -
30 ans - Délai de prescription actuel pour les crimes sexuels sur mineurs à compter de la majorité des victimes.
« le délai de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs a été allongé, en 2018, à 30 ans à compter de la majorité des victimes »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
48 ans - Âge maximal pour déposer plainte pour des crimes sexuels sur mineurs selon le délai actuel.
« le délai de prescription des crimes sexuels en vigueur depuis 2018 permet aux victimes de déposer plainte jusqu'à l'âge de 48 ans »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
20 ans - Délai de prescription pour les agressions sexuelles sur mineurs après la majorité.
« la prescription est de 20 ans après la majorité »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
38 ans - Âge maximal pour déposer plainte pour des agressions sexuelles sur mineurs selon le délai actuel.
« jusqu'à 38 ans s'agissant des agressions sexuelles sur mineurs, pour lesquelles la prescription est de 20 ans après la majorité »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
15 avril 2026 - Date de présentation du rapport parlementaire sur l'imprescriptibilité des crimes envers les mineurs.
« la présentation, mercredi 15 avril, du rapport d’une mission d’information parlementaire consacrée au sujet. »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Arnaud Bonnet, député Les Ecologistes (Seine-et-Marne) et coauteur du rapport parlementaire - Un des trois coauteurs du rapport sur l'imprescriptibilité des crimes envers les mineurs.
« pour les trois coauteurs, les députés Arnaud Bonnet (Les Ecologistes, Seine-et-Marne), Perrine Goulet (MoDem, Nièvre) et Alexandra Martin (Nouvelle Energie, ex-LR, Alpes-Maritimes) »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Perrine Goulet, députée MoDem (Nièvre), coauteure du rapport parlementaire et présidente de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale - Une des trois coauteures du rapport et présidente de la délégation aux droits des enfants.
« Mme Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Alexandra Martin, députée Nouvelle Energie (ex-LR, Alpes-Maritimes) et coauteure du rapport parlementaire - Une des trois coauteures du rapport sur l'imprescriptibilité des crimes envers les mineurs.
« pour les trois coauteurs, les députés Arnaud Bonnet (Les Ecologistes, Seine-et-Marne), Perrine Goulet (MoDem, Nièvre) et Alexandra Martin (Nouvelle Energie, ex-LR, Alpes-Maritimes) »
lemonde.fr ↗ ↩ -
Les députés Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin proposent de rendre imprescriptibles les crimes les plus graves envers les mineurs - Proposition centrale du rapport parlementaire présenté le 15 avril 2026.
« En tête de ses trente-quatre recommandations figure la proposition de rendre ces crimes imprescriptibles »
lemonde.fr ↗ ↩ -
trente-quatre - Nombre de recommandations figurant dans le rapport parlementaire.
« En tête de ses trente-quatre recommandations figure la proposition de rendre ces crimes imprescriptibles »
lemonde.fr ↗ ↩ -
15 avril - Date de dévoilement de la proposition de loi sur l'imprescriptibilité des crimes sur mineurs.
« C'est l'objet d'une proposition de loi transpartisane dévoilée mercredi 15 avril »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
45 et 50 ans - Âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l'enfance selon des études citées.
« l'âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l'enfance se situe entre 45 et 50 ans »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Un grand nombre d'études convergent pour indiquer que l'âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l'enfance se situe entre 45 et 50 ans, en raison notamment de l'amnésie dissociative - Déclaration d'Arnaud Bonnet sur l'âge de révélation des violences sexuelles.
« "Un grand nombre d'études convergent pour indiquer que l'âge moyen de révélation des violences sexuelles subies dans l'enfance se situe entre 45 et 50 ans", en raison notamment de l'amnésie dissociative »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
La Suisse a rendu imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs en 2012 - Exemple de pays ayant adopté l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs.
« la Suisse (2012) et de la Belgique (2019), qui ont, comme d'autres pays européens, ont déjà franchi le pas de l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
La Belgique a rendu imprescriptibles les crimes sexuels sur mineurs en 2019 - Exemple de pays ayant adopté l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs.
« la Belgique (2019), qui ont, comme d'autres pays européens, ont déjà franchi le pas de l'imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Arnaud de Saint-Rémy, avocat à Rouen (Seine-Maritime) - Avocat opposé à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
« estime Arnaud de Saint-Rémy, avocat à Rouen (Seine-Maritime). »
leparisien.fr ↗ ↩ -
Conseil national des barreaux (CNB), organisation nationale représentant les avocats - Organisation majoritairement opposée à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
« Le Conseil national des barreaux (CNB), organisation nationale représentant les avocats, exprime notamment une position majoritairement opposée à l’instauration d’une telle loi. »
leparisien.fr ↗ ↩ -
Cela va ouvrir la porte à des procès perpétuels, quasiment successoraux, où des héritiers vont pouvoir agir contre l’auteur. Le temps judiciaire doit avoir une fin - Argument d’Arnaud de Saint-Rémy contre l’imprescriptibilité
« « Cela va ouvrir la porte à des procès perpétuels, quasiment successoraux, où des héritiers vont pouvoir agir contre l’auteur. Le temps judiciaire doit avoir une fin », estime Arnaud de Saint-Rémy, avocat à Rouen (Seine-Maritime). »
leparisien.fr ↗ ↩ -
étendre le principe de l’imprescriptibilité aux violences sur mineurs créerait une hiérarchie des victimes et fragiliserait la cohérence du droit pénal - Argument des opposants à l’imprescriptibilité
« les opposants estiment qu’étendre le principe de l’imprescriptibilité aux violences sur mineurs créerait une hiérarchie des victimes et fragiliserait la cohérence du droit pénal. »
leparisien.fr ↗ ↩ -
Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine - Auteur de l'article s'opposant à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.
« Par Bruno Py, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université de Lorraine »
leclubdesjuristes.com ↗ ↩ -
20 ans - Délai de prescription pour les viols sur mineur après la loi de 2004.
« et à 20 ans celui applicable au viol sur mineur »
leclubdesjuristes.com ↗ ↩ -
Danielle Gobert, avocate et membre de la Ciivise - Avocate favorable à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
« rappelle l’avocate Danielle Gobert, membre de la Ciivise. »
leparisien.fr ↗ ↩ -
Quarante ans après les faits, il n’y a plus de preuves. En Belgique, où l’imprescriptibilité existe, on le voit bien, cette absence de preuves fait qu’il y a beaucoup de classements sans suite - Argument de Danielle Gobert sur les difficultés probatoires liées à l’imprescriptibilité
« « Quarante ans après les faits, il n’y a plus de preuves. En Belgique, où l’imprescriptibilité existe, on le voit bien, cette absence de preuves fait qu’il y a beaucoup de classements sans suite », explique Me Danielle Gobert, fondatrice de l’association Les Maux - Les Mots pour le dire. »
leparisien.fr ↗ ↩ -
Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles sur les enfants) - Organisation ayant recommandé l’imprescriptibilité des violences sexuelles sur mineurs
« la Ciivise (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles sur les enfants) »
leparisien.fr ↗ ↩ -
La proposition de loi ne s'appliquerait pas rétroactivement aux crimes déjà prescrits - Portée temporelle de la proposition de loi sur l'imprescriptibilité.
« Si elle était adoptée, la réforme ne s'appliquerait pas rétroactivement aux crimes déjà prescrits »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
juillet 2024 - Date de la relaxe de Coline Berry en appel
« En juillet 2024, Coline Berry avait été relaxée par la cour d’appel de Lyon »
nicematin.com ↗ ↩ -
Coline Berry a été relaxée par la cour d’appel de Lyon après une première condamnation pour diffamation envers Jeane Manson - Issue d’une procédure judiciaire impliquant Coline Berry
« Coline Berry avait été relaxée par la cour d’appel de Lyon après une première condamnation pour diffamation envers l’ex-compagne de son père, Jeane Manson. »
nicematin.com ↗ ↩ -
Pour la première fois nous pouvons dire justice pour Coline Berry - Déclaration de l'avocat de Coline Berry après la relaxe.
« "Pour la première fois nous pouvons dire justice pour Coline Berry", se réjouit auprès de franceinfo son avocat, maître Patrick Klugman »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Patrick Klugman, avocat de Coline Berry - Avocat ayant défendu Coline Berry dans cette affaire.
« se réjouit auprès de franceinfo son avocat, maître Patrick Klugman »
franceinfo.fr ↗ ↩ -
Cécile Cée, illustratrice - Témoignage lors de la même audition à l'Assemblée nationale.
« l'illustratrice Cécile Cée a elle aussi pris la parole. »
lcp.fr ↗ ↩ -
L'inceste est un crime de masse, le nombre de familles incestueuses présentes dans la société est vertigineux - Déclaration de Cécile Cée lors de son audition.
« "L'inceste est un crime de masse, le nombre de familles incestueuses présentes dans la société est vertigineux" »
lcp.fr ↗ ↩
Sources
- "Des viols répétés, presque chaque week-end" : à l'Assemblée nationale, Coline Berry réitère ses accusations à l'égard de son père, Richard Berry
- "C’était des viols répétés": Coline Berry livre un récit choc sur l’inceste à l’Assemblée | LCP
- « Des viols répétés presque chaque week-end » : le témoignage glaçant de Coline Berry à l’Assemblée contre son père, l’acteur Richard Berry
- La fille de Richard Berry réitère ses accusations de viol à l’Assemblée
- Accusations d'inceste : Coline Berry jugée pour diffamation est définitivement relaxée en appel
- Compte rendu de réunion n° 12 - Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, n
- L’imprescriptibilité des crimes envers les mineurs défendue par un rapport parlementaire
- Trois députés annoncent une proposition de loi pour mettre fin à la prescription des crimes sur mineurs, après un rapport sur les violences sexuelles contre les enfants
- Les crimes sexuels sur mineurs seront-ils imprescriptibles un jour ? 5 minutes pour comprendre un sujet clivant
- Faut-il rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs ?