Comment clôturer une auto-entreprise : démarches complètes
En bref
Pour clôturer une auto-entreprise, vous devez déclarer la cessation d'activité sur le guichet unique de l'INPI dans les 30 jours suivant l'arrêt, puis effectuer votre dernière déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'URSSAF. Des démarches fiscales complémentaires doivent être réalisées dans les 60 jours.
Chaque année, plus de 420 000 micro-entreprises ferment leurs portes en France, une augmentation de 25,8% par rapport aux années précédentes selon l'INSEE. Que ce soit pour évoluer vers une société, retourner au salariat ou simplement mettre fin à son activité, clôturer une auto-entreprise nécessite de suivre une procédure administrative précise. La bonne nouvelle : cette démarche est entièrement gratuite et peut être réalisée en ligne en quelques étapes.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Déclarer la cessation d'activité sur le guichet unique
La première étape consiste à effectuer votre déclaration de cessation d'activité sur le portail officiel formalites.entreprises.gouv.fr de l'INPI, qui centralise toutes les démarches administratives. Cette déclaration doit être effectuée dans les 30 jours suivant l'arrêt effectif de votre activité. Connectez-vous via FranceConnect+ ou créez un compte INPI Connect, puis remplissez le formulaire de cessation d'activité totale non salarié. Vous devrez fournir une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) et indiquer la date exacte de cessation. Une fois votre dossier validé, vous recevrez une notification de radiation. Cette démarche est entièrement gratuite pour les micro-entrepreneurs, sauf pour les agents commerciaux qui doivent s'acquitter de frais de radiation.
Étape 2 : Effectuer la dernière déclaration de chiffre d'affaires
Vous devez impérativement déclarer votre dernier chiffre d'affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr dans les 30 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration concerne le montant encaissé entre votre dernière déclaration et la date de fin d'activité, même si ce montant est nul. Si vous étiez en déclaration mensuelle, effectuez cette démarche dans le mois suivant la fermeture. Si vous étiez en déclaration trimestrielle, vous avez jusqu'au mois suivant le trimestre civil de fermeture. Cette déclaration permet de calculer vos dernières cotisations sociales. Au-delà de ce dernier chiffre d'affaires déclaré, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales selon les règles du régime micro-social.
Étape 3 : Réaliser les démarches fiscales obligatoires
Dans les 60 jours suivant la cessation, vous devez effectuer plusieurs déclarations fiscales. D'abord, déclarez le montant de votre chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation via le formulaire n° 2042-C-PRO sur votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Cette déclaration permet de calculer votre impôt sur le revenu. Si vous aviez opté pour le versement libératoire, vous ne serez pas imposé une seconde fois, mais cette déclaration reste obligatoire. Si votre activité était soumise à la TVA, vous devez également transmettre une déclaration n° CA12 (formulaire 3517-S-SD) dans les 60 jours. Calculez la TVA sur toutes les opérations non encore déclarées à la date de cessation.
Étape 4 : Régulariser les cotisations sociales auprès de l'URSSAF
Dans un délai de 90 jours après la cessation, l'URSSAF procède à une régularisation de vos cotisations sociales. Vous devez déclarer vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente. Sur cette base, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base feront l'objet d'une régularisation. Consultez régulièrement votre compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr pour suivre l'évolution de votre solde. Si vous avez un crédit, vous recevrez un courrier intitulé « Régularisation de solde créditeur » et serez remboursé. Si vous êtes débiteur, un courrier « Cessation d'activité – paiement de vos cotisations » vous sera envoyé. Vérifiez que votre RIB est à jour dans votre espace en ligne.
Étape 5 : Demander le dégrèvement de la CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) reste due pour l'année entière, même si vous cessez votre activité en cours d'année. Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis pour les mois suivant la fermeture. Pour cela, attendez de recevoir votre avis de CFE (généralement avant le 15 décembre), puis adressez une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette demande doit être effectuée jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la cessation. À noter : si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 euros, vous êtes automatiquement exonéré du paiement de la CFE.
Étape 6 : Clôturer les contrats et informer les partenaires
En parallèle des démarches administratives officielles, pensez à régler tous les aspects pratiques de votre fermeture. Informez vos clients et partenaires le plus tôt possible de votre décision afin qu'ils aient le temps de trouver un nouveau prestataire. Résiliez tous vos contrats professionnels : assurances professionnelles (responsabilité civile, protection juridique), abonnements et services (téléphonie, internet, logiciels), contrats avec vos fournisseurs. Concernant votre compte bancaire professionnel, attendez d'avoir réglé toutes vos dernières cotisations et taxes avant de le clôturer. Gardez une réserve suffisante pour couvrir ces paiements finaux. Une fois tous les règlements effectués, vous pourrez transférer le solde sur votre compte personnel et fermer le compte dédié à votre activité.
💡 Conseils et astuces
- La fermeture d'une auto-entreprise est totalement gratuite, n'acceptez pas de payer des frais à un organisme qui vous les réclamerait (sauf agents commerciaux)
- Vous pouvez recréer une auto-entreprise immédiatement après la fermeture, le délai de carence de 2 ans a été supprimé en 2016
- Si vous recréez une auto-entreprise avec le même code APE dans les 2 ans, il s'agira d'une reprise d'activité et non d'une création, ce qui impacte l'ACRE et la CFE
- Vérifiez votre relevé de carrière auprès de la Carsat pour connaître vos trimestres validés avant de fermer, surtout si vous approchez de la retraite
- Plutôt que de fermer définitivement, vous pouvez déclarer un chiffre d'affaires nul pendant 24 mois maximum si vous hésitez encore
- L'URSSAF propose un service d'accompagnement gratuit Help pour vous guider dans vos démarches de cessation en cas de difficultés
❓ Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour fermer une auto-entreprise ?
Il faut compter environ 1 mois pour effectuer toutes les démarches de fermeture. Ce délai peut être plus long si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires, car vous devez attendre l'ouverture de la prochaine période de déclaration. La radiation effective intervient une fois que tous les organismes (INPI, URSSAF, INSEE) ont traité votre dossier.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas de chiffre d'affaires pendant 24 mois ?
Si vous déclarez un chiffre d'affaires nul ou n'effectuez aucune déclaration pendant 24 mois consécutifs (ou 8 trimestres civils), vous serez radié d'office par l'URSSAF. Le directeur de l'URSSAF vous informera qu'une mesure de radiation est envisagée. Vous aurez alors 1 mois pour fournir des justificatifs prouvant la poursuite de votre activité si vous souhaitez vous y opposer.
Puis-je bénéficier du chômage après la fermeture de mon auto-entreprise ?
Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l'Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI) sous conditions strictes : cessation involontaire (liquidation judiciaire notamment), activité exercée pendant 2 ans minimum, revenus d'au moins 10 000 euros sur l'une des 2 dernières années, et ressources personnelles ne dépassant pas le montant du RSA. L'allocation est limitée à 800 euros maximum par mois pendant 182 jours. Rapprochez-vous de France Travail avant de clôturer pour faire le point sur vos droits.
Dois-je payer la CFE l'année de ma cessation d'activité ?
Oui, la CFE reste due pour l'année entière si vous exerciez votre activité au 1er janvier. Cependant, vous pouvez demander un dégrèvement au prorata temporis pour les mois sans activité après votre cessation. Cette demande doit être adressée au Service des Impôts des Entreprises après réception de votre avis de CFE. Si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 euros, vous êtes automatiquement exonéré de CFE.
Que deviennent mes droits à la retraite après la fermeture ?
Vos trimestres de retraite déjà validés sont conservés après la cessation de votre auto-entreprise. Pour valider un trimestre en tant qu'auto-entrepreneur, il faut un chiffre d'affaires annuel allant de 2 280 euros à 4 137 euros selon l'activité (et de 9 120 euros à 20 740 euros pour quatre trimestres). Vérifiez votre relevé de carrière sur le site de l'assurance retraite et rapprochez-vous de votre Carsat pour connaître vos droits avant de cesser votre activité.
📚 Sources
Cet article a été rédigé à partir des sources suivantes :
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