Comment devenir taxi conventionné : guide complet
En bref
Pour devenir taxi conventionné, vous devez posséder une licence de taxi (ADS) de plus de 2 ans, obtenir un agrément préfectoral de transport sanitaire, puis adhérer à la convention locale de la CPAM de votre département en fournissant les justificatifs requis.
En France, près de 40 000 taxis conventionnés assurent le transport sanitaire de 3,29 millions de patients chaque année selon l'Assurance Maladie. Devenir taxi conventionné permet de diversifier son activité en transportant des patients vers leurs lieux de soins, tout en bénéficiant d'un remboursement direct par la CPAM. Ce statut exige cependant de respecter des conditions strictes et de suivre des démarches administratives précises encadrées par la convention nationale type.
Les étapes à suivre
Étape 1 : Obtenir sa licence de taxi et carte professionnelle
La première condition indispensable est d'être titulaire d'une Autorisation de Stationnement (ADS), communément appelée licence de taxi. Pour l'obtenir, vous devez d'abord réussir le Certificat de Capacité Professionnelle de Conducteur de Taxi (CCPCT), un examen obligatoire pour exercer la profession. Une fois votre carte professionnelle obtenue, vous pouvez solliciter l'ADS de trois manières : demande gratuite auprès de votre mairie (avec délais d'attente parfois longs), location d'une licence à une entreprise existante, ou achat d'une licence. L'ADS doit avoir été exploitée pendant au moins 2 ans d'activité continue avant de pouvoir prétendre au conventionnement. Cette expérience professionnelle démontre votre sérieux et votre maîtrise du métier auprès de la CPAM.
Étape 2 : Obtenir l'agrément préfectoral de transport sanitaire
Pour devenir taxi conventionné, vous devez impérativement être titulaire d'un agrément préfectoral de transport sanitaire. Cette autorisation s'obtient en transmettant une attestation de l'URSSAF certifiant que vos cotisations sociales et patronales sont à jour. Ce document prouve votre régularité administrative et financière. Vous devez également respecter la réglementation applicable à l'exercice de la profession de taxi, notamment les obligations en matière de formation continue. Un certificat médical d'aptitude délivré par un médecin agréé est requis, ainsi qu'un diplôme de premiers secours (PSC1) datant de moins de 2 ans selon certains départements. Assurez-vous de n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pour fraude avec l'Assurance Maladie dans les trois années précédant votre demande.
Étape 3 : Préparer son véhicule aux normes conventionnées
Votre véhicule doit répondre à des exigences spécifiques pour le transport sanitaire. Il doit contenir une trousse de premiers soins dont la composition minimale est précisée dans la convention nationale type. Le véhicule doit respecter les normes imposées en matière de confort et de sécurité des patients. Vous devez apposer un logo bleu conforme au modèle demandé par l'Assurance Maladie, avec la mention « Taxi conventionné : organisme d'Assurance Maladie », collé sur la vitre arrière du véhicule. Ce logo permet aux patients d'identifier facilement les taxis agréés. La carte grise du véhicule et l'arrêté de la mairie autorisant l'exploitation doivent être à jour. Si vous souhaitez transporter des personnes à mobilité réduite, un équipement spécifique du véhicule est nécessaire pour bénéficier du supplément TPMR de 30 euros par transport.
Étape 4 : Contacter la CPAM de votre département
Adressez-vous au service des relations avec les professionnels de santé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre département. La CPAM vous enverra par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la convention locale. Cette convention doit être conforme à la convention-type nationale établie par décision du 13 février 2025 et entrée en vigueur le 1er novembre 2025. Elle fixe les tarifs de prise en charge des transports, les règles de tarification et les conditions de dispense d'avance de frais. Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception pour faire connaître votre souhait d'adhérer ou non. L'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus d'adhésion. Renseignez-vous également sur les spécificités locales de votre département.
Étape 5 : Constituer et déposer le dossier de conventionnement
Rassemblez tous les documents requis pour votre demande : copie de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, photocopie de votre carte professionnelle de conducteur de taxi, copie de la carte grise du véhicule, attestation URSSAF à jour, photocopie du document attestant de la date de création de l'ADS si elle a été créée avant le 3 octobre 2014. Pour les salariés, joignez la déclaration d'embauche ou le contrat de location-gérance. Déposez le dossier complet à la CPAM départementale. Celle-ci analysera votre demande, qui sera validée par le directeur de la CPAM après avis de la commission locale. Le délai de traitement peut varier de plusieurs semaines à plusieurs mois selon le département et le volume de dossiers.
Étape 6 : Signer la convention et s'équiper du matériel obligatoire
Une fois votre demande acceptée, vous signerez la convention avec le directeur de la CPAM. Les conventions sont généralement valables 5 ans. Vous devez ensuite vous équiper d'un logiciel de télétransmission homologué, référencé Ségur et conforme à la réglementation SESAM-Vitale. Ce système permet de lire la carte Vitale du patient, de télétransmettre les factures à la CPAM et de gérer le tiers payant. Le logiciel NOEMIE informe le taxi du paiement des factures télétransmises. Vous devrez mettre à jour annuellement l'annexe 1 de votre convention (liste des véhicules et conducteurs) avant le 31 janvier de chaque année civile. Tout changement de véhicule ou de conducteur supérieur à 30 jours doit être signalé à la CPAM dans les 30 jours calendaires suivant le changement.
Étape 7 : Respecter les obligations conventionnelles
En tant que taxi conventionné, vous devez respecter scrupuleusement la législation et les tarifs fixés dans l'annexe 2 de la convention-type. Depuis le 1er novembre 2025, la nouvelle convention-cadre nationale impose un forfait de prise en charge de 13 euros incluant les 4 premiers kilomètres, puis un tarif kilométrique départemental à partir du 5ème kilomètre. Vous devez facturer selon les modalités du département d'origine de l'ADS. Le transport doit être effectué sur la base du trajet le moins onéreux compatible avec l'état du patient. Vous êtes tenu de télétransmettre systématiquement les documents à la CPAM et de pratiquer le tiers payant. L'Assurance Maladie contrôle régulièrement l'application de ces règles via des audits. Tout manquement peut entraîner un avertissement ou un déconventionnement.
💡 Conseils et astuces
- Vérifiez que votre ADS a bien plus de 2 ans d'activité avant d'entamer les démarches de conventionnement, cette condition est impérative dans tous les départements
- Contactez plusieurs taxis conventionnés de votre secteur pour comprendre les réalités du métier et les spécificités locales avant de vous lancer
- Investissez dans une formation aux premiers secours (PSC1) et renouvelez-la régulièrement pour garantir la sécurité de vos patients
- Adhérez à une organisation professionnelle comme la Fédération Nationale des Artisans du Taxi (FNAT) pour bénéficier de conseils et de soutien
- Anticipez les évolutions tarifaires : la convention-cadre nationale peut être modifiée et impacter votre chiffre d'affaires
- Gardez toujours une copie des prescriptions médicales de transport et conservez-les pendant au moins 3 ans pour tout contrôle ultérieur
❓ Questions fréquentes
Combien de temps faut-il pour devenir taxi conventionné ?
Le délai dépend de votre situation. Si vous possédez déjà une licence de taxi de plus de 2 ans, comptez entre 2 et 6 mois pour obtenir l'agrément et signer la convention avec la CPAM. Le délai varie selon le département et le volume de dossiers à traiter.
Quel est le coût pour devenir taxi conventionné ?
L'adhésion à la convention CPAM est gratuite. Cependant, vous devez investir dans un logiciel de télétransmission homologué (entre 50 et 150 euros par mois selon les éditeurs), une trousse de premiers soins et éventuellement une formation PSC1 (environ 60 euros). Si vous n'avez pas encore de licence, son acquisition représente le coût principal.
Peut-on perdre son conventionnement CPAM ?
Oui, le déconventionnement peut survenir en cas de fraude avec l'Assurance Maladie, de non-respect des tarifs conventionnés, de défaut de télétransmission, ou de manquement aux obligations de la convention. La CPAM peut également prononcer un avertissement avant le déconventionnement définitif.
Quels sont les taux de remboursement pour les patients ?
L'Assurance Maladie rembourse généralement 65% des frais de transport conventionné. Le remboursement atteint 100% pour les patients en affection longue durée (ALD), les accidents du travail, les femmes enceintes à partir du 6ème mois, et les hospitalisations. Les 35% restants peuvent être pris en charge par la mutuelle du patient.
Un taxi conventionné peut-il faire des courses classiques ?
Oui, le conventionnement n'implique pas une activité exclusivement dédiée aux transports sanitaires. Un taxi conventionné peut continuer à effectuer des courses classiques de taxi en parallèle de son activité de transport de patients.
📚 Sources
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