Dunkerque : le tribunal ordonne à l’État de protéger les fonds marins des Bancs des Flandres

Ce qu’ordonne le tribunal

Le tribunal administratif de Rouen a publié, dès le lendemain, une actualité officielle intitulée « Protection des fonds marins du site Natura 2000 Bancs des Flandres - Décision de justice 12 juin 2026 ». La juridiction enjoint l’État à prendre des mesures concrètes pour réduire les incidences de la pêche au chalut de fond sur les habitats protégés. Le délai fixé est de neuf mois à compter de la décision, soit une échéance en mars 2027.

L’injonction vise le préfet de Normandie, compétent en matière de gestion halieutique en Manche et mer du Nord. La décision est confirmée par plusieurs médias dont actu.fr et marine-oceans.com.

Un site aux habitats rares

Publicité

Les « Bancs des Flandres » constituent l’un des sites Natura 2000 les plus étendus du littoral français du Nord. Il recouvre deux zonages distincts : une Zone de Protection Spéciale (ZPS, code FR3112006, 117 167 ha), désignée le 7 janvier 2010 au titre de la directive Oiseaux, et une Zone Spéciale de Conservation (ZSC, code FR3102002, 112 919 ha), désignée le 10 janvier 2016 au titre de la directive Habitats.

Ces eaux abritent des habitats marins remarquables : bancs de sable subtidaux, mais aussi des bancs de maërl - des algues calcaires vivantes formant des substrats particulièrement vulnérables aux engins traînants. Le chalut de fond, en raclant les fonds, détruit mécaniquement ces structures qui mettent des décennies à se reconstituer.

Le Grand Port Maritime de Dunkerque (GPMD) a été désigné opérateur principal pour l’élaboration des documents d’objectifs (DOCOB) des deux sites, selon le réseau Natura 2000 Manche-mer du Nord.

Une action portée par deux ONG

La procédure trouve son origine dans une saisine portée conjointement par l’Environmental Justice Foundation (EJF) et l’association Défense des Milieux Aquatiques (DMA). Selon le communiqué de l’EJF, les deux organisations ont attaqué l’État français en justice pour insuffisance de protection contre le chalutage de fond dans les aires marines protégées, dont les Bancs des Flandres font partie. La procédure avait été relayée par Le Marin / Ouest-France.

Cette affaire s’inscrit dans un contentieux plus large : plusieurs juridictions administratives françaises ont été saisies ces dernières années sur la compatibilité du chalutage de fond avec les obligations de protection découlant des directives européennes Habitats et Oiseaux.

Contexte dans le Nord

Le littoral dunkerquois concentre des enjeux environnementaux et économiques étroitement liés. La pêche artisanale et semi-industrielle reste active depuis le port de Dunkerque, troisième port de France par le trafic de marchandises. Le chalutage de fond y est pratiqué de longue date dans les eaux de la mer du Nord.

La décision du TA de Rouen intervient dans un département, le Nord (59), particulièrement concerné par les politiques maritimes européennes. Le site Natura 2000 des Bancs des Flandres est l’une des rares aires marines protégées françaises de cette envergure en mer du Nord. Pour d’autres décisions judiciaires structurantes dans le département, l’inauguration du centre technique du SDIS59 à Ennevelin ou encore le Tour du Nord mené par le président du conseil départemental témoignent de l’intensité de l’activité institutionnelle dans le 59 en ce début juin 2026.

La protection effective des aires marines protégées reste un point de tension entre les instances de gestion des pêches, les ONG environnementales et l’État, tenu par ses obligations européennes depuis les directives de 1992 et 2009.

Ce qui doit changer concrètement

Le tribunal n’a pas interdit le chalutage de fond sur le site, mais impose à l’État de démontrer, dans les neuf mois, que des mesures suffisantes ont été prises pour en réduire les incidences sur les habitats protégés. Cela peut passer par des restrictions de zones, des limitations saisonnières, ou des modifications des plans de gestion inscrits dans les DOCOB.

Les services de l’État - Direction interrégionale de la mer (DIRM) Manche-mer du Nord et préfet de Normandie - devront produire les actes réglementaires correspondants avant l’échéance de mars 2027. À ce stade, ni la préfecture ni le ministère n’ont communiqué publiquement sur les mesures envisagées.

Les ONG requérantes pourront saisir à nouveau le tribunal en cas d’inexécution dans le délai imparti.