Vendée : 28 gendarmes saisissent la justice pour des factures de chauffage contestées depuis dix ans

Vingt-huit gendarmes de la caserne Gouvion à La Roche-sur-Yon contestent devant la justice des rappels de charges de chauffage émis en 2018 pour l’année 2013. Le litige, qui dure depuis une dizaine d’années, représente 28 000 € au total. La décision du tribunal administratif de Nantes est attendue fin mai 2026.

Des factures pour l’année 2013, envoyées en 2018

Tout commence en 2018. La gendarmerie nationale envoie à ses occupants de la caserne Gouvion un rappel de charges pour l’année 2013. Les montants varient de 700 à 2 000 € par personne. La justification : une péréquation des frais de chauffage collectif, calculée à 1,89 € par m² sur l’ensemble des 14 700 m² de la caserne. Ce périmètre inclut non seulement les logements de fonction, mais aussi les hangars, bureaux et locaux techniques - des espaces de travail, pas d’habitation.

Pour les gendarmes concernés, la facture est illégale. Selon actu.fr, ils avancent trois griefs : un mauvais calcul des charges, une déperdition énergétique liée à l’éloignement de la chaudière collective par rapport aux logements, et surtout l’absence de relevés individuels de consommation, pourtant obligatoires.

Un argument juridique solide : le Conseil d’État tranche en 2022

Le droit est de leur côté. Par une décision du 8 février 2022 (n° 444780), le Conseil d’État a posé le principe : les casernements de gendarmerie ne sont pas exemptés des règles d’individualisation des charges de chauffage, telles que définies à l’article R. 131-2 du code de la construction et de l’habitation. Sans compteurs ou relevés individuels, la péréquation globale est illégale.

En 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a confirmé cette jurisprudence dans des affaires directement liées à la caserne Gouvion, selon actu.fr. Le compte X @PoliceRealites résume l’enjeu :

Une série de victoires judiciaires avant l’audience de mai 2026

Ce dossier n’est pas isolé. En novembre 2022, une première gendarme de la caserne Gouvion avait obtenu gain de cause au tribunal administratif de Nantes, selon Ouest-France. Le rappel de charges était annulé.

En février 2023, onze autres gendarmes de la même caserne ont été déchargés des mêmes rappels, avec remboursement des sommes déjà versées - 1 343,64 € par personne dans un exemple cité par l’AAMFG (Association d’aide aux militaires et à leurs familles de gendarmerie), auxquels s’ajoutaient 350 € de frais de justice.

En septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes a refusé d’annuler les jugements favorables à quinze autres gendarmes pour les mêmes rappels, infligeant un nouveau revers au ministère de l’Intérieur. C’est dans ce contexte que les 28 gendarmes restants ont saisi à leur tour la justice. Un recours administratif qui suit une logique désormais rodée par les précédents.

Audience du 5 mai 2026 : l’État ne se présente pas

L’audience s’est tenue le 5 mai 2026 devant le tribunal administratif de Nantes. Le ministère de l’Intérieur n’était pas représenté, selon actu.fr. Son absence est notable mais sans conséquence automatique sur l’issue : la procédure administrative écrite prime sur les plaidoiries orales.

La décision est attendue dans environ trois semaines, soit aux alentours de la fin mai 2026. Si la tendance jurisprudentielle se confirme, les 28 gendarmes devraient obtenir l’annulation de leurs rappels, avec remboursement des éventuelles sommes déjà versées. Le sort des personnels de gendarmerie face aux charges locatives fait l’objet d’un suivi attentif de la part des associations de militaires.

Contexte dans la Vendée

La caserne Gouvion tient son nom du maréchal Laurent de Gouvion Saint-Cyr. Elle a été rénovée et inaugurée en 2010 selon le ministère de l’Intérieur. C’est l’une des principales emprises de gendarmerie du département de la Vendée, qui compte 85 communes et environ 700 000 habitants.

Le litige illustre une tension plus large sur les conditions d’occupation des logements de fonction dans la gendarmerie nationale. Les militaires sont tenus de résider en caserne pour nécessité de service, ce qui les prive du choix de leur logement. La question des charges locatives - et de leur calcul - est régulièrement source de conflits entre l’administration et ses agents. L’affaire de La Roche-sur-Yon est l’une des rares à avoir atteint, de manière répétée, les juridictions administratives d’appel.

À l’échelle nationale, la jurisprudence du Conseil d’État de 2022 a ouvert une brèche : d’autres casernes sont potentiellement concernées par le même type de péréquation illégale, si elles ne disposent pas de systèmes de comptage individuels.

Un enjeu financier limité, une portée juridique plus large

28 000 € au total : le montant du litige est modeste au regard d’un budget d’État. Mais la répétition des condamnations - une gendarme en 2022, onze en février 2023, quinze en septembre 2023, et maintenant 28 nouveaux recours - dessine un contentieux en série. L’AAMFG, qui suit le dossier, estime que l’État aurait pu éviter ces procédures en corrigeant son mode de calcul dès les premières décisions.

Pour les gendarmes concernés, les sommes réclamées représentaient plusieurs semaines de salaire. Certains rappels atteignaient 2 000 €, pour une consommation de chauffage sur une seule année - 2013 - dans des logements dont ils n’ont pas choisi l’équipement énergétique.

La décision du tribunal administratif de Nantes est attendue d’ici la fin mai 2026. Elle pourrait clore, au moins partiellement, un contentieux entamé il y a une dizaine d’années à la caserne Gouvion.