Gironde : le Conseil d’État suspend la pêche de la lamproie fluviatile et de l’alose feinte

Ce qu’a décidé le Conseil d’État

Par sa décision n° 473765 du 22 mai 2026, le Conseil d’État a suspendu l’exécution de l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2023, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent la pêche de la lamproie fluviatile et de l’alose feinte ainsi que l’usage de filets dérivants, de filets fixes et de verveux sur certains cours d’eau girondins. La décision est consultable sur le site officiel du Conseil d’État.

Le motif central : l’arrêté autorisait des activités de pêche dans des zones spéciales de conservation sans qu’une évaluation des incidences Natura 2000 ait été réalisée au préalable, comme l’imposent les articles L.414-4 et L.122-11 du Code de l’environnement, ainsi que la directive Habitats 92/43/CEE. Cette lacune juridique est jugée suffisamment sérieuse pour justifier la suspension.

Les cours d’eau et zones concernés

Selon le communiqué de la préfecture de la Gironde du 4 juin 2026, la suspension s’applique dans quatre zones spéciales de conservation :

• « La Garonne en Nouvelle-Aquitaine »
• « La Dordogne »
• « Vallée de l’Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne »
• « Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l’Isle »

Les affluents et sous-affluents de ces cours d’eau sont également inclus dans le périmètre de la suspension.

Les acteurs de la procédure

L’association Défense des Milieux Aquatiques (DMA), créée en 2017 par des pêcheurs amateurs et des environnementalistes, est à l’origine du recours. Elle avait d’abord saisi le tribunal administratif de Bordeaux en référé, qui avait rejeté la demande de suspension par ordonnance du 17 avril 2023. La DMA s’est alors pourvue en cassation devant le Conseil d’État, qui lui donne raison trois ans plus tard.

De l’autre côté, l’AAPPED 33 - Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde, créée le 6 juillet 1987 - est intervenue dans la procédure en soutien du maintien de l’arrêté préfectoral, selon les données de Legifrance et d’Annuaire-Entreprises.

La réaction de la préfecture

Le 4 juin 2026, la préfecture de la Gironde a publié un communiqué de presse officiel confirmant la décision du Conseil d’État. Elle y détaille les espèces et engins visés et demande à l’ensemble des pêcheurs - loisir, amateurs et professionnels - de se conformer immédiatement à la suspension. Une phase d’information précédera les contrôles sur le terrain, sans que la préfecture n’en précise la durée dans son communiqué.

La régularisation de la situation passera par la réalisation d’une évaluation des incidences Natura 2000, que devra produire le préfet avant de pouvoir prendre un nouvel arrêté autorisant ces pratiques dans les zones concernées. Le calendrier de cette évaluation n’a pas été communiqué.

Contexte dans la Gironde

Ce n’est pas la première fois que la réglementation de la pêche à la lamproie en Gironde se retrouve devant la justice. En avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux avait déjà prononcé une suspension partielle portant sur la lamproie marine - espèce distincte de la lamproie fluviatile visée par la présente décision - avant que l’État ne se pourvoi en cassation, selon Sud Ouest.

La Gironde est l’un des derniers territoires français où la pêche professionnelle à la lamproie reste une activité économique réelle, pratiquée depuis des siècles sur la Garonne et la Dordogne. La filière, représentée par l’AAPPED 33, emploie des pêcheurs professionnels dont la saison s’étend principalement de janvier à avril. La lamproie fluviatile est une espèce migratrice inscrite à l’annexe II de la directive Habitats, ce qui impose une protection stricte dans les zones Natura 2000.

La décision du Conseil d’État s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large : plusieurs arrêtés préfectoraux autorisant des activités en zones Natura 2000 sans évaluation préalable ont été remis en cause ces dernières années sur l’ensemble du territoire national. Pour les autorités de la Gironde, habituées à gérer des dossiers environnementaux complexes, la régularisation représente un travail administratif et scientifique de plusieurs mois.

Un précédent pour d’autres arrêtés ?

La décision n° 473765 pourrait faire jurisprudence pour d’autres arrêtés préfectoraux de pêche en eau douce situés dans des périmètres Natura 2000, en France. Le Conseil d’État confirme qu’une autorisation de pêche, même permanente, constitue un « plan ou programme » au sens du Code de l’environnement et doit être soumise à évaluation des incidences sur les habitats et espèces protégés. Des associations de défense des milieux aquatiques ont déjà engagé des procédures similaires dans d’autres départements, selon Actu-Environnement.

En attendant la production d’une évaluation Natura 2000 conforme, la pêche de la lamproie fluviatile et de l’alose feinte reste interdite sur les cours d’eau girondins visés. La préfecture n’a pas précisé à quelle échéance un nouvel arrêté pourrait être soumis.