Haute-Saône : le tribunal annule l’arrêté préfectoral de destruction des renards

Ce que l’arrêté autorisait

En février 2025, le préfet de Haute-Saône Romain Royet signe un arrêté autorisant les lieutenants de louveterie à détruire des renards par tirs de nuit sur trois communes du département. La durée prévue : près d’un mois. Le déclencheur direct, selon L’Est Républicain du 11 juin 2026 : la plainte d’un propriétaire de poules signalant des dégâts présumés causés par des renards.

Les lieutenants de louveterie sont des auxiliaires bénévoles de l’État, habilités à intervenir pour réguler les espèces dites ESOD - espèces susceptibles d’occasionner des dégâts. Le renard entre dans cette catégorie en Haute-Saône, aux côtés de la fouine, de l’étourneau sansonnet et de la corneille noire, selon le site de la préfecture.

La décision du tribunal administratif

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Le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté pour illégalité. Le jugement, rendu dans le cadre du dossier n°2500377, est intervenu autour du 1er avril 2025, selon les informations disponibles sur Doctrine.fr. Les trois communes concernées ne sont pas identifiées avec précision dans les sources consultées.

La nature exacte du vice d’illégalité retenu par le tribunal n’a pas été précisée dans les éléments disponibles à ce stade. Les motifs complets figurent dans le jugement publié sur Doctrine.fr.

Contexte dans la Haute-Saône

Ce n’est pas la première fois que le tribunal administratif de Besançon annule ou suspend un arrêté préfectoral autorisant des tirs de renards dans le département. En 2013 déjà, l’association ASPAS avait obtenu l’annulation de tirs de nuit en Haute-Saône. Des recours portés par l’association One Voice ont également visé des arrêtés similaires dans le département et en Meurthe-et-Moselle, selon les sites associatifs concernés.

La Haute-Saône compte environ 240 000 habitants. Le département classe le renard comme ESOD sur l’ensemble de son territoire, en application d’un arrêté ministériel de groupe 2. Ce classement permet aux préfets de prendre des mesures de régulation, mais dans un cadre réglementaire précis que le tribunal a jugé non respecté en l’espèce. Pour un autre exemple de décision judiciaire locale en matière pénale dans le département, voir la condamnation prononcée à Vesoul pour menaces de mort contre deux magistrates.

La régulation des ESOD par arrêtés préfectoraux fait l’objet d’un contentieux récurrent en France. Les associations de protection animale contestent régulièrement la proportionnalité des mesures et les conditions de forme ou de fond des arrêtés.

Un précédent qui interroge la procédure

L’arrêté avait été déclenché par la plainte d’un seul propriétaire de poules. La question de la suffisance de ce motif pour justifier une opération de destruction collective par tirs de nuit sur trois communes est au cœur des recours de ce type. Les tribunaux examinent notamment si la preuve du lien de causalité entre les renards et les dégâts constatés est établie, et si la mesure est proportionnée.

Romain Royet a quitté la préfecture de la Haute-Saône en septembre 2025. Il a été remplacé par Serge Jacob, selon le site de la préfecture et Wikipedia. La décision d’annulation concerne donc un acte de son prédécesseur. Les actualités récentes du département s’inscrivent dans un territoire rural où la cohabitation entre activités agricoles et faune sauvage reste un sujet de tension régulier.

Quelle suite ?

La préfecture de Haute-Saône n’a pas communiqué publiquement sur une éventuelle intention de faire appel du jugement ou de prendre un nouvel arrêté dans un cadre différent. Les noms des trois communes concernées n’ont pas été rendus publics dans les sources disponibles à ce jour.