Hérault : une charte instaure le contrôle unique annuel dans les exploitations agricoles

Ce qui a été signé jeudi matin

C’est à la préfecture de l’Hérault, à Montpellier, que la cérémonie s’est tenue. La préfète Chantal Mauchet et Jérôme Despey ont paraphé la charte départementale des contrôles réalisés en agriculture, en présence des principaux services concernés : DDTM, DREAL, Office français de la biodiversité (OFB), FranceAgriMer, Douanes, DDFIP.

La charte fixe un principe central : un seul contrôle administratif par exploitation et par an, coordonné entre les différents corps de l’État. Ce contrôle est programmé à l’avance, effectué en présentiel. Sont exclus du dispositif les contrôles sanitaires, phytosanitaires et judiciaires, qui obéissent à des régimes distincts.

La coordination générale est pilotée par la DDTM 34, avec l’appui de la chambre d’agriculture de l’Hérault. Le texte prévoit également des échanges en amont entre contrôleurs et exploitants, pour permettre la préparation des documents nécessaires.

« Une quinzaine de contrôles par an » : le constat de départ

La mesure répond à un constat documenté. « On s’est aperçu qu’il y avait une quinzaine de contrôles par an, exercés par différents services de l’État, sur une même exploitation », a déclaré Jérôme Despey dans les colonnes de Midi Libre. Cette multiplicité, liée à l’absence de coordination entre services, générait une pression administrative jugée excessive par le monde agricole.

Selon Midi Libre, 2 000 contrôles ont été effectués dans l’Hérault en 2025, dont seulement 500 étaient des contrôles uniques simultanés. Désormais, la charte vise à généraliser ce format coordonné à l’ensemble des contrôles programmés du département.

La charte introduit également le principe de présomption de bonne foi de l’exploitant. La préfète Mauchet a été explicite sur ce point : « Cette charte reconnaît un droit à l’erreur, qui n’est pas intentionnelle dans l’immense majorité des cas », a-t-elle indiqué à Midi Libre. La saisonnalité des travaux agricoles est aussi prise en compte pour fixer les dates de contrôle.

Sentinelles, Réagir : l’accompagnement humain intégré

Au-delà de la coordination administrative, la charte intègre un volet d’accompagnement. Les contrôles pourront servir à détecter des situations de détresse économique ou personnelle chez les exploitants, via le réseau Sentinelles et les cellules Réagir. Ces dispositifs, déjà existants dans le département, impliquent les services de l’État, la MSA et des partenaires locaux.

La chambre d’agriculture de l’Hérault, sur son site officiel, souligne que l’objectif est de « favoriser des relations plus simples, plus humaines et plus constructives » entre contrôleurs et agriculteurs. Cet angle social distingue la charte héraultaise d’une simple réforme procédurale. Des mesures comparables pour les agriculteurs sont portées au niveau national, comme en témoigne le déplacement récent de Céline Imart en Aveyron sur la question des normes agricoles.

Contexte dans l’Hérault

L’Hérault compte un tissu agricole dense, dominé par la viticulture - premier secteur en surface - mais aussi l’arboriculture et le maraîchage. Le département est l’un des plus dynamiques du Languedoc en matière de production agricole sous signe de qualité. La pression des contrôles avait été l’un des points de friction centraux lors du mouvement de protestation agricole de l’hiver 2024, dans l’Hérault comme dans le reste du pays.

La signature s’inscrit dans le cadre de la Mission inter-services agricole (MISA), structure de coordination préfectorale dédiée aux questions agricoles. Elle donne une traduction locale au décret n° 2026-295 du 17 avril 2026 (JO du 19 avril), qui crée une instance départementale de coordination des contrôles administratifs à l’échelle nationale. Le ministère de l’Agriculture a présenté ce texte comme une « base juridique sécurisée » pour le contrôle unique, accompagnée d’un nouvel outil informatique commun aux services.

D’autres départements avaient anticipé ce cadre. Le Loiret avait signé une charte similaire environ un an avant l’Hérault, selon le site Horizons Journal. L’Eure, le Maine-et-Loire et la Mayenne ont également engagé des démarches comparables. D’autres préfectures multiplient les initiatives locales de ce type en 2026.

Prochaine étape

La DDTM 34 prend en charge la coordination opérationnelle dès à présent. La chambre d’agriculture n’a pas précisé à ce stade de calendrier de bilan public de la mise en œuvre de la charte.