IEF sans autorisation : un couple d’Issoire condamné

Le tribunal a rendu sa décision contre ce couple d’Issoire, poursuivi pour avoir maintenu leurs enfants en instruction à domicile sans disposer de l’autorisation requise. Les détails de la peine n’ont pas été communiqués à ce stade par le parquet de Clermont-Ferrand.

Une loi qui a tout changé

Avant 2021, l’instruction en famille (IEF) relevait d’un simple régime déclaratif. La loi du 24 août 2021 a basculé vers une autorisation préalable, rendue obligatoire pour tous à la rentrée 2024, selon Vie Publique. L’académie de Clermont-Ferrand, qui couvre le Puy-de-Dôme, applique ce cadre depuis lors.

Les chiffres traduisent un net recul de la pratique. En 2021-2022, 72 369 enfants étaient instruits en famille en France. En 2024-2025, ils ne sont plus que 30 644, soit 0,3 % des enfants en âge scolaire. L’an dernier, 9 330 demandes ont été refusées au niveau national, toujours selon Vie Publique.

Des précédents dans le département

Ce n’est pas la première affaire du genre en Auvergne. En mars 2024, un autre couple du Puy-de-Dôme, Emmanuelle et Philippe, avait comparu devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour désobéissance civile liée au même motif, comme le rapportait ICI.fr. Des situations comparables ont été jugées ailleurs : en janvier 2025 à Boisgervilly, en Ille-et-Vilaine, des parents ont été poursuivis pour refus de scolariser leurs enfants de 5 et 10 ans.

Le collectif IEF Auvergne dénonce, lui, « un dévoiement de la loi », selon La Montagne. L’association pointe notamment les refus qu’elle juge infondés et les délais de traitement des dossiers.

Sur le plan juridique, les recours existent. En avril 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé 17 refus d’autorisation sur 32 recours examinés, souvent pour irrégularité procédurale, selon le tribunal administratif de Poitiers. La médiatrice de l’Éducation nationale signalait en février 2025 plus de 300 saisines liées à l’IEF, dont la moitié pour refus administratifs, d’après le Café Pédagogique.

Des audiences liées à des recours IEF sont prévues au tribunal administratif de Clermont-Ferrand jusqu’en juillet 2026. Les familles déboutées disposent de deux mois pour contester un refus, selon les démarches administratives publiées par le ministère.