Justice criminelle : l’Assemblée nationale examine le projet de loi controversé sur le plaider-coupable

Un texte qui bouscule la procédure pénale

Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, a entamé son parcours à l’Assemblée nationale le 30 juin. Le texte instaure une mesure inédite : la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), calquée sur le plaider-coupable déjà existant pour les délits.

Concrètement, un accusé reconnaissant sa culpabilité lors de l’instruction pourrait éviter un procès devant la cour d’assises. À la place, un président de cour d’assises, après avoir recueilli l’accord de la victime et du parquet, rendrait une peine directement. Selon le ministère de la Justice, ce dispositif vise à désengorger les tribunaux et à réduire les délais de jugement.

Le Sénat, qui a adopté le texte en première lecture le 14 avril 2026, a toutefois limité le champ d’application. Sont exclus de la PJCR : le viol sur mineur de moins de 15 ans, le viol aggravé, ainsi que les crimes commis sur plusieurs victimes. Une version remaniée que les députés examinent depuis le 30 juin.

Les critiques des professionnels du droit

La réforme suscite une opposition frontale du monde judiciaire. Le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé en mai 2026 son « opposition formelle » au texte. L’organisation des avocats dénonce un recul des garanties fondamentales du procès pénal, notamment le principe de publicité des débats. « Un procès à huis clos, sans jury populaire, pour un crime : c’est une rupture majeure avec la tradition juridique française », résumait un communiqué du CNB.

La Défenseure des droits a également émis un avis très critique le 2 avril 2026. Elle estime que la PJCR pourrait porter atteinte aux droits de la défense et à l’égalité des armes entre l’accusation et la défense. Selon elle, la pression exercée sur l’accusé pour qu’il reconnaisse sa culpabilité en échange d’une peine négociée risque de conduire à des erreurs judiciaires.

Un parcours parlementaire sous tension

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte, limitant le nombre de navettes parlementaires. Après l’adoption au Sénat, la commission des lois de l’Assemblée a auditionné Gérald Darmanin le 8 juin 2026. Le ministre a défendu une réforme « pragmatique » permettant de « mieux prendre en compte le parcours des victimes ». Il a aussi insisté sur la nécessité de soulager les cours d’assises, confrontées à des stocks d’affaires croissants.

En séance publique, les députés ont examiné dès le 30 juin plusieurs amendements. Les débats s’annoncent nourris : plus de 200 amendements ont été déposés, en particulier sur les exceptions à la PJCR et sur le rôle du juge. Plusieurs élus d’opposition réclament le retrait pur et simple du texte, qu’ils jugent « liberticide ».

Autres volets : autopsies judiciaires et tests génétiques

Au-delà de la PJCR, le projet de loi comporte deux autres axes. Le premier concerne le respect des familles lors des autopsies judiciaires. Le texte interdit désormais le prélèvement d’un organe dans son intégralité, sauf en cas de nécessité absolue pour l’enquête. Une mesure saluée par les associations de victimes.

Le second volet, plus discret mais tout aussi polémique, autorise l’utilisation de tests génétiques en ligne dans le cadre d’enquêtes criminelles complexes. Les enquêteurs pourront, sous contrôle du juge, consulter des bases de données généalogiques publiques pour identifier des suspects. Les défenseurs des libertés publiques redoutent une dérive vers une surveillance génétique de masse.

Contexte national : une réforme portée par le gouvernement

Ce projet de loi s’inscrit dans une séquence politique où l’exécutif cherche à durcir la réponse pénale. Après la loi de 2024 sur la justice de proximité, le gouvernement Darmanin (le ministre avait déjà été garde des Sceaux sous Édouard Philippe) veut aller plus loin. Selon les données du ministère de la Justice, le nombre d’affaires criminelles en attente de jugement a augmenté de 18 % entre 2020 et 2025, allongeant les délais médians à plus de 14 mois.

La réforme est suivie de près par les syndicats de magistrats. Si le Syndicat de la magistrature (gauche) est vent debout, l’Union syndicale des magistrats (majoritaire) s’est montrée prudente, réservant son jugement sur les modalités pratiques de la PJCR. Le débat parlementaire actuel pourrait donc être décisif pour l’avenir du texte.

Prochaine étape : l’examen se poursuit cette semaine

L’Assemblée nationale continue l’examen du projet de loi en séance publique jusqu’au 10 juillet, date prévue pour le vote solennel. Si le texte est adopté en l’état, une commission mixte paritaire sera chargée de trouver un compromis avec la version du Sénat. Le gouvernement espère une adoption définitive avant la trêve estivale. En attendant, les critiques des professionnels du droit ne faiblissent pas.