Justice criminelle : le projet de loi Darmanin arrive au vote, profondément remanié
Le garde des Sceaux a dû retirer le « plaider-coupable » criminel après un rejet en commission. Les députés se prononcent ce mardi.
Le projet de loi « justice criminelle et respect des victimes », porté par Gérald Darmanin, est soumis au vote solennel de l’Assemblée nationale ce 7 juillet 2026. Après le rejet en commission et la fronde des avocats, le texte a été profondément retravaillé. Le « plaider-coupable » criminel a été retiré, mais d’autres mesures controversées subsistent.
L’essentiel
- Vote solennel : le projet de loi sur la justice criminelle est examiné ce mardi 7 juillet 2026 à l’Assemblée nationale.
- Rejet en commission : la commission des lois a rejeté le texte le 10 juin 2026 par 18 voix contre 16, obligeant le gouvernement à revoir sa copie.
- Retrait du « plaider-coupable » criminel : Gérald Darmanin a annoncé le retrait de cette mesure phare le 10 juin 2026, face à l’opposition des avocats et magistrats.
- Cold cases : les députés ont adopté l’accès aux données génétiques des entreprises privées de tests ADN pour résoudre les affaires non élucidées.
- Vide juridique mineurs : un amendement gouvernemental d’urgence a été déposé pour combler une brèche sur la détention provisoire des mineurs, effective depuis le 1er juillet 2026.
Un vote sous tension au Palais Bourbon
Le projet de loi « justice criminelle et respect des victimes » arrive ce mardi 7 juillet 2026 en séance publique à l’Assemblée nationale pour un vote solennel. Porté par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, le texte devait initialement réformer en profondeur la procédure pénale française. Mais son parcours a été chaotique : après une adoption en première lecture par le Sénat le 14 avril 2026, la commission des lois de l’Assemblée l’a rejeté le 10 juin 2026 par 18 voix contre 16, selon les sources parlementaires. Ce revers a contraint le gouvernement à retravailler sa copie sous la pression des oppositions et des professionnels du droit.
La mesure phare retirée : le « plaider-coupable » criminel
La principale disposition du texte, l’instauration d’une procédure de « plaider-coupable » pour certains crimes et délits, a été abandonnée. Gérald Darmanin a lui-même annoncé son retrait le 10 juin 2026, après une vive opposition du Conseil national des barreaux et du Syndicat de la magistrature, qui dénonçaient un affaiblissement des garanties fondamentales de la défense. « La procédure pénale ne peut pas être bradée au nom de l’efficacité », avait alors déclaré le syndicat dans un communiqué. Cette mesure devait permettre à un accusé de plaider coupable en échange d’une peine réduite, sans passer par un procès criminel classique.
Ce qui reste du texte : cold cases, cours criminelles et anonymisation
Malgré ce retrait, plusieurs dispositions importantes subsistent. Les députés ont notamment approuvé une mesure permettant à la justice d’utiliser les données génétiques issues d’entreprises privées de tests ADN (type MyHeritage ou 23andMe) pour élucider les « cold cases » - ces affaires criminelles non résolues depuis des années. Une avancée saluée par les associations de victimes, mais qui pose des questions éthiques sur la protection des données personnelles. En revanche, l’extension des cours criminelles départementales aux récidivistes et l’anonymisation des décisions de justice ont été supprimées en séance par les députés, selon les informations de LCP.
Un amendement d’urgence pour les mineurs
Le gouvernement a également dû colmater une brèche juridique inattendue. Depuis le 1er juillet 2026, un vide juridique fragilise la détention provisoire des mineurs accusés de crimes. Un amendement gouvernemental a été déposé en urgence pour rétablir la possibilité de placer en détention provisoire les adolescents récidivistes, une mesure technique mais cruciale pour les juges des enfants. L’opposition de gauche a critiqué cette précipitation, estimant que le gouvernement aurait dû anticiper cette situation.
Contexte dans le département
Si le texte est national, son application concernera l’ensemble des départements français. La réforme des cours criminelles - bien que partiellement vidée de sa substance - touche directement l’organisation judiciaire locale. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, par exemple, les juridictions croulent sous les dossiers non résolus ; la disposition sur les cold cases pourrait y avoir un impact significatif. Aucune donnée locale spécifique n’a toutefois été communiquée par le ministère de la Justice à ce stade. Le vote de ce 7 juillet déterminera la suite du processus législatif pour tous les territoires.
Les oppositions toujours mobilisées
Les débats en séance, qui ont débuté le 30 juin 2026, ont été marqués par une vive opposition des députés de gauche. Plusieurs amendements ont été déposés pour tenter de rétablir des garanties procédurales, notamment sur l’accès aux bases génétiques privées. Le Syndicat de la magistrature a maintenu ses critiques, estimant que le texte « reste déséquilibré en faveur de l’accusation ». De son côté, le barreau de Paris a appelé à une mobilisation symbolique des avocats devant le Palais de justice, bien que la mesure phare ait été retirée.
Prochaine étape : la commission mixte paritaire
Après le vote solennel, si le texte est adopté - ce qui est probable compte tenu de la majorité relative du gouvernement - une commission mixte paritaire (CMP) devrait se réunir dès la semaine suivante pour harmoniser la version de l’Assemblée avec celle du Sénat. Selon LCP, l’exécutif souhaite une adoption définitive avant la pause estivale. La route législative du projet de loi Darmanin reste semée d’obstacles, mais le vote de ce mardi en est une étape clé.
Sources
