L’Assemblée enterre la notion de « devoir conjugal » dans le Code civil

Dans l’hémicycle du Palais-Bourbon, mardi 28 janvier en fin d’après-midi, les députés ont tourné une page du droit matrimonial français vieille de plusieurs siècles. Par un vote dont les modalités précises n’ont pas encore été communiquées, l’Assemblée nationale a adopté une modification législative supprimant toute référence implicite au « devoir conjugal » dans le Code civil. Cette expression, jamais explicitement inscrite dans la loi mais issue d’une jurisprudence ancienne, suggérait l’existence d’une obligation pour les époux d’entretenir des relations sexuelles.

Une notion juridique aux origines controversées

Le « devoir conjugal » trouve ses racines dans une interprétation traditionnelle de l’article 215 du Code civil, qui évoque les « devoirs » réciproques des époux sans les définir précisément. Pendant des décennies, la jurisprudence française a considéré que parmi ces devoirs figurait celui d’avoir des rapports sexuels. Cette conception, héritée du droit napoléonien et d’une vision patriarcale du mariage, a longtemps rendu difficile la reconnaissance du viol conjugal, qui n’a été explicitement reconnu par la Cour de cassation qu’en 1990 et inscrit dans la loi qu’en 1992.

Selon plusieurs juristes interrogés ces dernières années, cette ambiguïté juridique persistante créait une contradiction majeure dans le droit français. D’un côté, le Code pénal reconnaît le viol conjugal comme un crime aggravé. De l’autre, le Code civil maintenait un flou sur l’existence d’un « devoir » sexuel entre époux, alimentant une confusion dangereuse dans l’esprit de certains justiciables.

Un vote qui s’inscrit dans une dynamique législative intense

Cette adoption intervient dans un contexte parlementaire particulièrement chargé. L’Assemblée nationale vient en effet de connaître plusieurs semaines d’activité législative intense. Selon Radio France, les députés ont notamment adopté dans la nuit du 26 au 27 janvier une proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, votée par 130 députés sur les 160 présents.

Le calendrier parlementaire de janvier 2026 a également été marqué par le rejet, le 14 janvier, de deux motions de censure déposées par La France insoumise et le Rassemblement national, comme le rapporte BFMTV. La motion portée par le RN avait récolté 142 voix et celle de LFI 256 voix, toutes deux loin des 288 nécessaires pour faire chuter le gouvernement Lecornu.

Une réforme attendue par les associations féministes

Les associations de défense des droits des femmes militent depuis des années pour cette clarification législative. Elles dénonçaient le fait que la persistance de cette notion de « devoir conjugal » dans l’imaginaire collectif, alimentée par le flou juridique, constituait un obstacle majeur dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles conjugales. Nombre de femmes violées par leur conjoint hésitaient à porter plainte, persuadées qu’elles avaient contracté une forme d’obligation sexuelle en se mariant.

Cette réforme législative s’inscrit dans la continuité des lois sur les violences faites aux femmes adoptées ces dernières années en France. Elle vient compléter l’arsenal juridique en supprimant une ambiguïté qui pouvait être utilisée par certains agresseurs pour justifier leurs actes ou minimiser leur gravité devant les tribunaux.

Le Sénat devra confirmer cette avancée

Comme l’indique le tweet initial, « le Sénat devrait également enterrer ce flou » dans les semaines à venir. La chambre haute du Parlement devra examiner le texte adopté par l’Assemblée nationale. Selon Radio France, pour d’autres textes récents comme l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs, la ministre du Numérique Anne Le Hénanff avait promis un examen au Sénat « dans les semaines à venir ».

Le Sénat, traditionnellement plus conservateur que l’Assemblée nationale, pourrait théoriquement modifier le texte ou le rejeter. Cependant, les observateurs politiques estiment que cette réforme, qui ne fait que mettre le Code civil en cohérence avec le Code pénal et la jurisprudence actuelle, devrait être adoptée sans difficulté majeure. La majorité sénatoriale, composée principalement de la droite républicaine et des centristes, a déjà soutenu par le passé des avancées législatives en matière de lutte contre les violences conjugales.

Une évolution symbolique et juridique majeure

Au-delà de son impact juridique concret, cette réforme revêt une dimension symbolique considérable. Elle marque la fin officielle d’une conception du mariage héritée d’une époque où l’épouse était considérée comme juridiquement soumise à son mari. Le Code civil napoléonien de 1804 plaçait explicitement la femme mariée sous l’autorité de son époux, une disposition qui n’a été supprimée qu’en 1938, et la pleine égalité juridique des époux n’a été établie qu’en 1970.

Cette clarification législative envoie un message sans équivoque : le consentement libre et éclairé est requis pour toute relation sexuelle, y compris au sein du couple marié. Le mariage ne crée aucune obligation d’ordre sexuel, et le refus d’un rapport intime par l’un des conjoints doit être respecté sans condition. Cette évolution du droit français s’inscrit dans un mouvement européen plus large de reconnaissance du consentement comme pierre angulaire des relations intimes.

Reste à savoir si cette réforme s’accompagnera de campagnes d’information publique pour faire évoluer les mentalités et diffuser cette nouvelle réalité juridique auprès de l’ensemble de la population. Car si la loi change, les représentations sociales, elles, nécessitent souvent un travail pédagogique de longue haleine pour véritablement se transformer.