Mayotte : l’ordonnance du 22 juillet acte la convergence sociale vers 2028
Le gouvernement accélère l'affiliation au régime général de la Sécurité sociale et l'alignement du SMIC et des minima sociaux pour le département
Publiée au Journal officiel le 23 juillet 2026, l'ordonnance n° 2026-647 marque une étape décisive pour Mayotte. Les assurés mahorais intégreront le régime général de la Sécurité sociale dès le 1er janvier 2028. Le texte prévoit également une accélération de la convergence du SMIC et des prestations sociales.
L'essentiel
Ce qu'il faut retenir
- L'ordonnance n° 2026-647 publiée au JO le 23 juillet 2026 organise la convergence sociale de Mayotte
- Les assurés mahorais intégreront le régime général de la Sécurité sociale le 1er janvier 2028
- Dès 2026, les exonérations Lodeom s'appliquent aux employeurs mahorais
- Alignement progressif du SMIC et des minima sociaux prévu d'ici 2031
- Convergence complète vers le droit commun national fixée à l'horizon 2036
L’ordonnance n° 2026-647 relative à l’extension et à l’adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte a été publiée au Journal officiel le 22 juillet 2026. Le texte a été présenté le même jour en Conseil des ministres par Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, Stéphanie Rist, ministre de la Santé, et Naïma Moutchou, ministre des Outre-mer.
Affiliation au régime général dès 2028
Le calendrier est fixé. À compter du 1er janvier 2028, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la Sécurité sociale, selon le texte publié sur Légifrance. La Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM) deviendra un organisme de base du régime général tout en conservant des spécificités locales.
Cette intégration met fin au système dérogatoire qui régissait jusqu’ici la protection sociale dans le département. Mayotte rejoint ainsi le droit commun national en matière d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse et accidents du travail.
Convergence accélérée du SMIC et des minima sociaux
Dès 2026, des dispositifs d’exonération de cotisations sociales de type Lodeom s’appliquent aux employeurs mahorais, indique le ministère des Outre-mer. L’objectif est de soutenir l’emploi déclaré et d’accompagner la trajectoire de convergence.
Le SMIC et la quasi-totalité des prestations sociales et minima sociaux connaîtront un alignement progressif d’ici 2031. La prime d’activité sera revalorisée dans ce cadre. Le texte prévoit un rattrapage par paliers pour rapprocher les droits des Mahorais de ceux du reste du territoire national.
Un calendrier jusqu’en 2036
L’horizon final de convergence complète vers le droit commun national est fixé à 2036, selon Vie publique. Cette échéance concerne l’ensemble des prestations et dispositifs sociaux encore soumis à des règles spécifiques.
Le gouvernement a présenté ce texte comme une étape structurante de la refondation de Mayotte. L’ordonnance s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation de 2025 qui avait défini les grandes orientations de la convergence sociale pour le département.
Contexte dans le département de Mayotte
Mayotte compte environ 320 000 habitants selon les dernières estimations de l’Insee. Le département fait face à des défis socio-économiques majeurs : taux de pauvreté élevé, pression migratoire, infrastructures insuffisantes. Le système de protection sociale y était jusqu’ici moins développé qu’en métropole et dans les autres départements d’outre-mer.
Le rattrapage social s’accompagne d’enjeux budgétaires et organisationnels pour la CSSM, qui devra adapter ses processus et ses effectifs. La trajectoire de convergence vise à garantir l’égalité des droits entre tous les citoyens français, tout en tenant compte des réalités locales.
La mise en œuvre de l’ordonnance mobilisera l’ensemble des acteurs locaux et nationaux de la protection sociale. Les premières mesures entreront en vigueur dans les prochains mois.
Sources
