MiCA : le marché crypto français bascule dans un nouveau cadre réglementaire strict au 1er juillet 2026

Ce qui change au 1er juillet 2026

Le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) a imposé un cadre harmonisé pour les prestataires de services sur crypto-actifs dans l’Union européenne. En France, une période transitoire de 18 mois avait été accordée aux anciens Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) pour se mettre en conformité. Cette période a pris fin le 1er juillet 2026.

Désormais, toute plateforme souhaitant proposer légalement des services de conservation, d’achat, de vente ou d’échange de crypto-actifs en France doit impérativement détenir un agrément de Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA) délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF). « Les prestataires n’ayant pas de perspective d’agrément MiCA devaient organiser une cessation ordonnée de leurs activités », a rappelé la présidente de l’AMF, Marie-Anne Barbat-Layani.

Un tri massif sur le marché français

Selon les chiffres de l’AMF relayés par Meilleurtaux Placement, sur les 117 plateformes qui étaient enregistrées sous le statut PSAN, seules 83 ont obtenu leur agrément MiCA au 1er juillet 2026. Cela signifie que environ 30 % des acteurs opérant jusqu’alors en France vont devoir cesser leur activité ou suspendre leurs services.

Parmi les plus grosses victimes de ce durcissement : Binance. La plateforme d’échange, l’une des plus importantes au monde, a annoncé avoir suspendu ses services de trading au comptant (spot) et sur marge pour les utilisateurs résidant en France à compter du 1er juillet 2026, faute d’avoir obtenu la licence MiCA à temps, selon le site CoinGabbar.

À l’inverse, Utorg a annoncé le 1er juillet 2026 avoir obtenu son agrément complet, lui permettant de continuer à servir légalement les utilisateurs dans l’ensemble de l’Espace économique européen.

Autre conséquence indirecte : depuis le 1er juillet, Google interdit aux plateformes crypto ne disposant que de l’ancien statut PSAN - et non de l’agrément MiCA - de diffuser des publicités ciblant les utilisateurs en France, rapporte le site spécialisé PPC.land.

Le cadre légal et les sanctions

L’adaptation législative de la France au règlement MiCA a été réalisée par l’ordonnance n° 2024-936 d’octobre 2024 et le décret n° 2025-169 de février 2025. Ce socle juridique fixe les conditions de délivrance de l’agrément PSCA ainsi que les obligations de conformité.

Les plateformes qui continueraient d’exercer illégalement sans agrément s’exposent à des sanctions pénales sévères : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, conformément aux articles L. 54-10-4 et L. 572-23 du code monétaire et financier, souligne Cointribune.

Par ailleurs, la transition réglementaire s’accompagne de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, de la directive européenne DAC8. Celle-ci impose aux prestataires de crypto-actifs de déclarer les transactions de leurs clients aux autorités fiscales, renforçant ainsi la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales dans le secteur.

Contexte en France

La France a été l’un des premiers pays européens à se doter d’un cadre spécifique pour les crypto-actifs dès 2019 avec la loi PACTE et le statut PSAN. L’arrivée de MiCA marque une harmonisation au niveau de l’UE, mais le passage au nouveau régime s’est révélé brutal pour de nombreux acteurs. L’AMF, sous la présidence de Marie-Anne Barbat-Layani, a mené une politique de contrôle renforcé, incitant les plateformes à anticiper l’échéance. Le taux de conformité de 71 % (83 sur 117) reste toutefois significatif, mais il révèle aussi que près d’un tiers des opérateurs n’ont pas été en mesure de franchir le cap, soit par manque de moyens, soit par choix stratégique de se retirer du marché français.

Prochaine étape : la surveillance fiscale et les contrôles renforcés

Au-delà de l’agrément, l’application effective de la directive DAC8 depuis le début de l’année 2026 va accroître la pression sur les plateformes. Les déclarations automatiques des transactions aux services fiscaux français et européens devraient permettre de détecter plus facilement les manquements. L’AMF a d’ores et déjà indiqué qu’elle poursuivrait ses inspections et sanctions envers les prestataires non conformes. Le marché français des crypto-actifs entre ainsi dans une ère de régulation plus mature, mais aussi plus contraignante pour les acteurs qui n’auront pas anticipé ces évolutions.