Petites Affiches 64 : servitudes de sécurité et catastrophes naturelles dans le 64

Les Petites Affiches 64 ont publié leur édition du 22 avril 2026, accessible sur leur site. Le journal, habilité par arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 pour les annonces judiciaires et légales du département, y fait figurer deux mises à jour administratives structurantes.

29 communes concernées par de nouvelles règles d’urbanisme

En février 2026, les préfets de sept départements de Nouvelle-Aquitaine, dont les Pyrénées-Atlantiques, ont signé des arrêtés instituant des servitudes d’utilité publique autour des canalisations de transport de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques. Dans le 64, 29 communes sont concernées, sur un total de 100 en Nouvelle-Aquitaine, selon les Petites Affiches 64.

Ces servitudes encadrent l’urbanisation à proximité d’infrastructures à risque. Elles doivent être intégrées aux documents d’urbanisme locaux - plans locaux d’urbanisme (PLU) et documents intercommunaux - conformément au Code de l’urbanisme. Une cartographie interactive est disponible pour consultation. L’intégration effective dans les PLU des communes du 64 est attendue d’ici fin 2026, selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce type de démarche n’est pas inédit dans le département : d’autres régions mènent aussi des exercices de prévention des risques à grande échelle.

État de catastrophe naturelle reconnu pour plusieurs communes

Un arrêté interministériel du 3 avril 2026, publié au Journal Officiel le 14 avril 2026, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour des communes des Pyrénées-Atlantiques à la suite d’événements climatiques. Cette reconnaissance ouvre droit aux procédures d’indemnisation auprès des assureurs pour les sinistrés concernés. Les communes exactes visées par cet arrêté n’ont pas été détaillées dans les sources disponibles à ce stade.

Ces reconnaissances administratives figurent régulièrement dans les publications légales du département. Des affaires judiciaires dans les Pyrénées voisines rappellent que les journaux d’annonces légales restent un outil de transparence essentiel pour suivre la vie administrative et judiciaire locale.

Un journal au cœur de la vie légale du département

Les Petites Affiches 64 publient chaque semaine les annonces obligatoires : constitutions et modifications de sociétés, cessions de fonds de commerce, procédures collectives (redressements judiciaires, liquidations), bilans et appels d’offres. L’habilitation pour 2026 a été confirmée par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, selon le site de la préfecture. Les tarifs appliqués sont ceux publiés au Journal Officiel pour 2025.

Prochaine étape : l’intégration des nouvelles servitudes dans les documents d’urbanisme des 29 communes pyrénéennes-atlantiques est attendue d’ici la fin de l’année 2026, selon la DREAL Nouvelle-Aquitaine.