Plan social qui part en premier : critères d’ordre et règles à connaître

Lorsqu'une entreprise met en place un plan social, la question cruciale est de savoir qui sera licencié en premier. En France, 565 Plans de Sauvegarde de l'Emploi ont été validés sur les trois premiers trimestres 2024, contre 401 en 2023. Pour garantir l'équité, l'employeur doit appliquer des critères d'ordre stricts définis par la loi.

Les étapes à suivre

Étape 1 : Qu'est-ce qu'un plan social et qui est concerné

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), communément appelé plan social, est un dispositif obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours pour motif économique. Son objectif est double : éviter autant que possible les licenciements économiques ou en limiter le nombre. Le PSE doit prévoir des mesures de reclassement en France pour les salariés concernés. Il peut prendre la forme d'un accord collectif négocié avec les partenaires sociaux, ou d'un document unilatéral rédigé par l'employeur en l'absence d'accord. Dans tous les cas, le document doit préciser les critères d'ordre des licenciements, les mesures de reclassement et les dispositifs pour diminuer les départs contraints.

Étape 2 : Les 4 critères légaux obligatoires pour déterminer l'ordre

L'article L1233-5 du Code du travail impose à l'employeur de prendre en compte 4 critères obligatoires pour fixer l'ordre des licenciements. Premier critère : les charges de famille, en particulier celles des parents isolés. Deuxième critère : l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise. Troisième critère : la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment les personnes handicapées et les salariés âgés. Quatrième critère : les qualités professionnelles appréciées par catégorie. L'employeur peut privilégier un de ces critères, mais doit obligatoirement tenir compte de l'ensemble des autres. Ces critères visent à assurer une sélection objective et non discriminatoire.

Étape 3 : Comment sont définis et appliqués les critères d'ordre

Les critères d'ordre des licenciements peuvent être définis de deux manières. Priorité est donnée aux textes conventionnels : si une convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise fixe ces critères, l'employeur doit les respecter. À défaut de convention ou accord, l'employeur définit lui-même les critères après consultation obligatoire du comité social et économique (CSE). Les critères s'appliquent par catégorie professionnelle, c'est-à-dire à l'ensemble des salariés exerçant des fonctions de même nature nécessitant une formation professionnelle identique. Le périmètre d'application ne peut être inférieur à la zone d'emploi définie par l'INSEE dans laquelle sont situés les établissements concernés. Un système de pondération par points est généralement mis en place pour évaluer objectivement chaque salarié.

Étape 4 : Profil type des salariés qui partent en premier

Dans la pratique, les salariés qui partent en premier lors d'un plan social présentent généralement un profil spécifique. Il s'agit souvent de personnes célibataires sans enfant à charge, disposant d'une faible ancienneté dans l'entreprise (moins d'un an par exemple), jeunes et diplômées avec de meilleures perspectives de réinsertion professionnelle. À l'inverse, un salarié parent isolé avec plusieurs enfants, ayant 15 ans d'ancienneté, âgé de plus de 50 ans ou en situation de handicap aura plus de chances d'être préservé du licenciement. Toutefois, la pondération des critères peut varier selon les entreprises. Par exemple, si l'employeur privilégie les qualités professionnelles, un salarié avec d'excellentes évaluations pourra être maintenu malgré une faible ancienneté.

Étape 5 : Vos droits d'information et de contestation

Le salarié licencié dispose d'un droit d'information essentiel. Dans un délai de 10 jours à compter de son départ de l'entreprise, il peut demander à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. L'employeur doit répondre dans les mêmes conditions dans un délai de 10 jours suivant la réception de la demande. Si le salarié estime que les critères n'ont pas été correctement appliqués ou sont discriminatoires, il peut saisir le conseil de prud'hommes. L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements expose l'employeur au paiement d'une amende de 750 euros par salarié concerné (contravention de 4ème classe) et à des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi.

Étape 6 : Les mesures d'accompagnement dans le cadre du PSE

Au-delà de l'ordre des licenciements, le plan social doit prévoir des mesures concrètes pour accompagner les salariés. Avant toute notification de licenciement, l'employeur doit réaliser une recherche approfondie de reclassement en identifiant tous les postes vacants au sein de la société ou du groupe et en les proposant formellement aux salariés menacés. Les salariés licenciés peuvent bénéficier du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) proposé par France Travail, permettant un reclassement accéléré. Le PSE peut également inclure des départs volontaires, des formations, des mesures de mobilité interne, une cellule de reclassement ou une aide à la création d'entreprise. L'employeur doit établir un bilan de mise en œuvre du PSE et l'adresser à la DREETS dans un délai d'un mois après la fin des mesures de reclassement.

Étape 7 : Les erreurs fréquentes des employeurs à surveiller

Plusieurs erreurs dans l'application des critères d'ordre peuvent être contestées. Une pondération non justifiée des critères, comme attribuer des points selon l'âge des enfants sans justification objective, a été sanctionnée par la Cour de cassation. L'application uniforme d'un critère qui neutralise sa capacité à différencier les salariés équivaut à son absence de prise en compte. Les critères totalement subjectifs comme le comportement relationnel sont interdits. L'employeur ne peut pas se baser uniquement sur l'ancienneté ou les diplômes pour évaluer les qualités professionnelles : il doit utiliser des éléments objectifs et vérifiables comme les entretiens d'évaluation. Le Conseil d'État a précisé que donner la même valeur à un critère pour tous les salariés, quelle que soit leur situation, revient à rendre ce critère nul.

💡 Conseils et astuces

• Demandez les critères d'ordre par écrit dans les 10 jours suivant votre départ pour conserver vos droits de contestation
• Comparez votre situation avec celle de collègues de même catégorie professionnelle maintenus dans l'entreprise pour détecter d'éventuelles incohérences
• Consultez les représentants du personnel (CSE) qui ont un rôle de contrôle sur la pertinence et la régularité des critères retenus
• Vérifiez que votre employeur a bien effectué une recherche de reclassement avant de notifier votre licenciement
• Conservez tous vos documents d'évaluation professionnelle, attestations et preuves de votre situation familiale
• En cas de doute, saisissez rapidement le conseil de prud'hommes car des délais de prescription s'appliquent