L’Assemblée vote une présomption d’usage légitime de l’arme

Un vote net à l’Assemblée

Mardi 7 juillet 2026, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions. Selon les comptes-rendus du Parlement, le scrutin public n° 7987 s’est conclu par 313 voix pour, 199 contre et 5 abstentions.

Le texte initial avait été déposé par le député Éric Pauget, du groupe Droite républicaine, sous le numéro 691, selon l’Assemblée nationale. Son collègue Ian Boucard, du même groupe, en a été le rapporteur devant la commission des lois.

De la légitime défense à la présomption d’usage de l’arme

L’intitulé du texte évoque une présomption de légitime défense, mais la version votée par les députés est plus circonscrite. Selon LCP, l’Assemblée a finalement consacré une « présomption d’usage légitime de l’arme » plutôt qu’une présomption générale de légitime défense applicable à l’ensemble des actes des forces de l’ordre.

Ce mécanisme s’applique lorsqu’un policier ou un gendarme fait usage de son arme dans les conditions fixées par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, précise l’Assemblée nationale. La présomption n’est pas absolue : elle peut être renversée si l’enquête judiciaire établit que l’usage de l’arme était disproportionné ou contraire au principe d’absolue nécessité.

Nuñez en soutien, la gauche vent debout

Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a défendu la proposition de loi, affirmant qu’elle ne créait « aucune irresponsabilité pénale », selon des propos rapportés par le Club des Juristes. Le texte a néanmoins suscité une opposition unanime des partis de gauche, qui y voient un dispositif jugé liberticide.

Le Défenseur des droits a lui aussi émis d’importantes réserves dans un avis officiel, pointant le risque de fragiliser le cadre juridique encadrant l’usage des armes par les représentants de l’État. Ce débat s’inscrit dans une controverse récurrente sur l’équilibre entre protection des forces de l’ordre et contrôle judiciaire de leurs actes, régulièrement relancée après des affaires d’usage d’arme ayant fait polémique.

Une pétition citoyenne comme caisse de résonance

Signe de la mobilisation contre le texte, une pétition enregistrée sous le numéro i-6334 a été publiée directement sur la plateforme citoyenne de l’Assemblée nationale. Elle a recueilli plus de 370 000 signatures, selon le Club des Juristes, ce qui en fait l’un des textes les plus contestés de la session.

Contexte parlementaire : un texte porté par la droite depuis plusieurs années

La proposition de loi s’inscrit dans une série d’initiatives portées par des députés de droite pour sécuriser juridiquement l’usage des armes par les policiers et gendarmes, un sujet régulièrement débattu depuis plusieurs législatures sans avoir jusqu’ici abouti à un vote en séance. Son adoption sous la 17e législature marque une étape inédite dans ce parcours législatif, même si le texte devra encore franchir l’examen du Sénat avant toute entrée en vigueur.

Vers un examen au Sénat

Le texte adopté par les députés a été transmis au Sénat le 7 juillet 2026, sous le numéro 866. Aucune date d’examen n’a pour l’instant été communiquée par la chambre haute. Le sort du texte dépendra désormais de la position des sénateurs, dans un contexte où l’opposition associative et politique reste vive.