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Épinay-sur-Seine : la circonscription d’inspection rappelle l’obligation de signalement des crimes et délits aux fonctionnaires

19 juin 2026

La circonscription d’inspection du 1er degré d’Épinay-sur-Seine a rappelé le 18 juin l’article 40 du code de procédure pénale. Ce texte impose aux autorités constituées et fonctionnaires de signaler sans délai tout crime ou délit au procureur de la République. Un rappel régulier adressé aux personnels de l’Éducation nationale.

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