Épinay-sur-Seine : la circonscription d’inspection rappelle l’obligation de signalement des crimes et délits aux fonctionnaires
Le 18 juin, le compte officiel de la circonscription du 1er degré d’Épinay-sur-Seine a partagé le texte de l’article 40 du code de procédure pénale, qui oblige les fonctionnaires à signaler sans délai tout crime ou délit au procureur.
La circonscription d’inspection du 1er degré d’Épinay-sur-Seine a rappelé le 18 juin l’article 40 du code de procédure pénale. Ce texte impose aux autorités constituées et fonctionnaires de signaler sans délai tout crime ou délit au procureur de la République. Un rappel régulier adressé aux personnels de l’Éducation nationale.
L’essentiel
- Fait 1 : Le 18 juin 2026, le compte officiel @ien_epinay a publié le texte intégral de l’article 40 du code de procédure pénale.
- Fait 2 : L’article 40 oblige toute autorité constituée, officier public ou fonctionnaire à signaler sans délai au procureur tout crime ou délit découvert dans l’exercice de ses fonctions.
- Fait 3 : Le non-respect expose à des sanctions disciplinaires, sans prévoir de peine pénale.
Un rappel publié le 18 juin
Le 18 juin 2026, le compte Twitter officiel de la circonscription d’inspection du 1er degré d’Épinay-sur-Seine a diffusé le texte de l’article 40 du code de procédure pénale. La publication, sobre et sans commentaire, vise à rappeler aux personnels de l’Éducation nationale leur obligation légale de signalement.
Que dit l’article 40 ?
L’article 40 du code de procédure pénale dispose : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Ce texte, en vigueur depuis 2004, s’applique à tous les agents publics. Selon le SNALC, qui a consacré un article à ce sujet dans sa revue de mai 2025, le manquement à cette obligation n’entraîne pas de sanction pénale mais expose l’agent à une procédure disciplinaire. L’obligation ne concerne pas les professionnels du secteur privé.
Contexte dans le département
En Seine-Saint-Denis, les questions de sécurité scolaire et de signalement sont régulièrement traitées par les circonscriptions. La circonscription IEN d’Épinay-sur-Seine dispose d’un site institutionnel (ien-epinay.circo.ac-creteil.fr) qui aborde notamment le programme pHARe contre le harcèlement, la protection des personnels et les circuits de signalement. Le rappel du 18 juin s’inscrit dans cette démarche de sensibilisation continue.
Le département de la Seine-Saint-Denis, avec 1,7 million d’habitants et une forte densité scolaire, voit ses équipes éducatives confrontées à des situations de violences ou de maltraitances. L’article 40 constitue un outil juridique clé pour assurer la remontée d’informations vers le parquet de Bobigny.
Prochaine étape
Aucune date précise n’a été communiquée pour d’éventuelles actualisations. La circonscription pourrait renouveler ce type de rappel dans le cadre de la rentrée scolaire 2026.
Sources
