Bull Bitcoin saisit le Conseil d’État contre le décret DAC8

Le 8 juillet 2026, Bull Bitcoin a déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret n° 2025-1276 transposant la directive DAC8. Ce texte oblige les prestataires agréés sous MiCA à transmettre l’identité et l’historique des transactions de leurs clients aux administrations fiscales. La plateforme dénonce un fichier centralisé qui exposerait les détenteurs de crypto-actifs à des vols et enlèvements.

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