Travaux d’aménagement et tensions de voisinage à Trélissac
Un riverain de la rue des Jacinthes à Trélissac a alerté la rédaction d’info.fr via sa plateforme de signalement. Selon le procès-verbal de constat d’huissier que nous avons pu consulter, des travaux d’aménagement d’une plateforme auraient été réalisés en 2017 sur une parcelle du quartier.
Le signalement et les constats matériels
Selon le signalement reçu, ces travaux auraient consisté en la création d’une aire de stationnement soutenue par un muret, avec un appui sur le muret de clôture mitoyen. Le commissaire de justice Benoît Amblard, de la SCP Jean-François Estrade (18, rue Victor Hugo, 24004 Périgueux, dossier n° MD19096), s’est rendu sur place le 3 février 2023 à la demande d’une riveraine du n°6. Le procès-verbal décrit notamment « le muret de soutènement […] se trouve bien en appui contre le muret de clôture », une allée gravillonnée « soutenue par ledit muret » et « un véhicule automobile y est stationné ». Il relève également « au fond du regard, la présence d’eaux pluviales qui forment une flaque d’environ 2 cm de profondeur », des « marques d’humidité sur une dizaine de centimètres de hauteur » sur la façade et le muret, ainsi que « des marques blanchâtres horizontales sur environ 3 cm de hauteur » au niveau de la façade.
Le signalant, qui se présente comme voisin direct, indique que ces aménagements auraient entraîné des fissures et infiltrations sur sa propriété. Il affirme avoir signalé les faits à la mairie sans obtenir de réponse.
Ce que prévoit le droit de l’urbanisme
En France, les travaux d’aménagement de sol ou de création d’une aire de stationnement peuvent être soumis à déclaration préalable lorsqu’ils dépassent certains seuils ou se situent dans des zones définies par le PLU communal (Code de l’urbanisme, articles R.421-9 et suivants). Le PLU de Trélissac, consultable sur le Géoportail de l’urbanisme, fixe les règles applicables à chaque parcelle. Par ailleurs, le Code civil encadre les servitudes entre voisins, notamment l’interdiction d’appui abusif sur un mur mitoyen sans accord (articles 673 et suivants).
Un constat d’huissier, dressé par un commissaire de justice, a valeur de preuve devant les tribunaux : il décrit objectivement l’état des lieux à une date donnée, sans porter d’appréciation juridique sur la légalité des travaux.
Les recours possibles pour un riverain
Un riverain estimant subir un préjudice peut d’abord saisir la mairie (service urbanisme ou médiation) pour demander un contrôle. En cas d’absence de réponse ou d’insatisfaction, une médiation peut être envisagée, puis une action devant le juge civil pour trouble anormal de voisinage ou devant le juge administratif si une autorisation d’urbanisme est en cause. Les délais et procédures sont encadrés par le Code de l’urbanisme et le Code de procédure civile.
Appel a temoignage
La rédaction invite la mairie de Trélissac, le propriétaire concerné du n°8 rue des Jacinthes ainsi que tout témoin ou partie disposant d’éléments complémentaires à faire connaître leur version, des précisions ou un éventuel démenti directement via l’espace d’échange situé en bas de cet article. Le contradictoire pourra ainsi être assuré de manière ouverte et continue.
Sources et méthode
Info.fr a été alertée par un riverain via sa plateforme de signalement. La rédaction a consulté le procès-verbal de constat d’huissier du 3 février 2023 (commissaire de justice Benoît Amblard, SCP Jean-François Estrade, Périgueux) et les documents joints. Des vérifications publiques ont été effectuées sur l’adresse (Base Adresse Nationale), le mandat du maire historique de Trélissac, le PLU communal via le Géoportail de l’urbanisme et la presse locale. Les parties concernées (mairie, propriétaire) et les témoins sont invités à réagir, compléter ou contester via l’espace d’échange en bas de page, qui tient lieu de droit de réponse ouvert et permanent.
