Vaujours : condamné en 2011, un habitant bloqué dans sa reconversion en chauffeur VTC

Un refus fondé sur la loi, sans marge d’appréciation

L’homme, domicilié à Vaujours, souhaitait exercer comme chauffeur VTC. Sa demande de carte professionnelle, instruite par la préfecture de Seine-Saint-Denis, a été rejetée. Motif : une condamnation définitive pour « conduite sans être titulaire du permis de conduire », prononcée en 2011 par le tribunal correctionnel de Pontoise, figure toujours au bulletin n°2 de son casier judiciaire.

L’article R3120-8 du Code des transports est explicite : nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si une telle condamnation apparaît au B2. Selon Légifrance, le préfet n’a pas de pouvoir discrétionnaire sur ce point - le refus est automatique.

Le tribunal administratif confirme

Le requérant a contesté la décision préfectorale devant le tribunal administratif de Montreuil. Il invoquait une « erreur de jeunesse », plaidant l’absence de récidive depuis quinze ans et une prise de conscience des faits, selon actu.fr. Le tribunal a rendu son jugement le 16 mars 2026 : la requête est rejetée. Le juge a rappelé le caractère automatique du refus dès lors que la mention figure au B2.

Contexte dans la Seine-Saint-Denis

Vaujours est une commune de 7 743 habitants (INSEE, 2022), sur 3,8 km², soit une densité de 2 048 habitants au kilomètre carré. Elle fait partie des communes péri-urbaines du nord-est du département. La préfecture du 93 y intervient régulièrement sur des dossiers courants.

En Seine-Saint-Denis, le secteur VTC représente un débouché professionnel significatif, notamment pour les personnes en reconversion. Des refus pour mention au casier B2 sont traités régulièrement par les services préfectoraux, sans que les chiffres locaux soient rendus publics. La préfecture du 93, dirigée par Julien Charles depuis fin 2024, applique la réglementation nationale sans dérogation possible sur ce type de dossier.

Des solutions existent, mais sous conditions

Selon des sites spécialisés en droit (ctf-academy.fr, sos-casier.fr), certaines condamnations peuvent faire l’objet d’une demande de relevé de peine ou d’un effacement de la mention au casier judiciaire, via des démarches judiciaires spécifiques. Ces procédures sont distinctes du recours administratif classique et dépendent de la nature de la condamnation, de l’ancienneté et du profil de la personne concernée. Le requérant n’a pas précisé, selon les éléments publiés, s’il envisageait cette voie.

Le jugement du 16 mars 2026 du tribunal administratif de Montreuil est définitif à ce stade. Un appel devant la cour administrative d’appel de Paris reste possible dans les délais légaux.